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Arrêté ministériel relatif aux frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique | Arrêté ministériel relatif aux frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais du | 28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais du |
remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique | remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire | Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire |
des titres au porteur, modifiée la dernière fois par la loi du 22 mars | des titres au porteur, modifiée la dernière fois par la loi du 22 mars |
1995, notamment l'article 31; | 1995, notamment l'article 31; |
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1926 relatif au remplacement des | Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1926 relatif au remplacement des |
titres de la Dette publique, modifié par les arrêtés ministériels du 1er | titres de la Dette publique, modifié par les arrêtés ministériels du 1er |
mars 1930 et du 1er décembre 1966; | mars 1930 et du 1er décembre 1966; |
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 relatif à l'émission de | Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 relatif à l'émission de |
nouveaux timbres fiscaux adhésifs (20e émission); | nouveaux timbres fiscaux adhésifs (20e émission); |
Considérant que le paiement des frais du remplacement de titres au | Considérant que le paiement des frais du remplacement de titres au |
porteur détériorés de la Dette publique est constaté par l'apposition | porteur détériorés de la Dette publique est constaté par l'apposition |
sur les titres à remplacer de timbres fiscaux à concurrence des frais | sur les titres à remplacer de timbres fiscaux à concurrence des frais |
dus; | dus; |
Considérant que les timbres fiscaux adhésifs exprimés en francs Belges | Considérant que les timbres fiscaux adhésifs exprimés en francs Belges |
sont remplacés à partir du 1er janvier 2002 par de nouveaux timbres | sont remplacés à partir du 1er janvier 2002 par de nouveaux timbres |
fiscaux adhésifs en euro, | fiscaux adhésifs en euro, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les frais pour le remplacement de titres au porteur |
Article 1er.Les frais pour le remplacement de titres au porteur |
détériorés de la Dette publique s'élèvent à : | détériorés de la Dette publique s'élèvent à : |
- 0,70 EUR par titre dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 | - 0,70 EUR par titre dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 |
BEF (123,95 EUR); | BEF (123,95 EUR); |
- 2,50 EUR par titre dont la valeur nominale est égale ou supérieure à | - 2,50 EUR par titre dont la valeur nominale est égale ou supérieure à |
5 000 BEF (123,95 EUR). | 5 000 BEF (123,95 EUR). |
Le paiement de ces frais est constaté par l'apposition sur le titre à | Le paiement de ces frais est constaté par l'apposition sur le titre à |
remplacer de timbres fiscaux à concurrence de la valeur précitée. | remplacer de timbres fiscaux à concurrence de la valeur précitée. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002. |
Bruxelles, le 28 décembre 2001. | Bruxelles, le 28 décembre 2001. |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |