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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 28/12/2001
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Arrêté ministériel relatif aux frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique Arrêté ministériel relatif aux frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais du 28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais du
remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire
des titres au porteur, modifiée la dernière fois par la loi du 22 mars des titres au porteur, modifiée la dernière fois par la loi du 22 mars
1995, notamment l'article 31; 1995, notamment l'article 31;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1926 relatif au remplacement des Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1926 relatif au remplacement des
titres de la Dette publique, modifié par les arrêtés ministériels du 1er titres de la Dette publique, modifié par les arrêtés ministériels du 1er
mars 1930 et du 1er décembre 1966; mars 1930 et du 1er décembre 1966;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 relatif à l'émission de Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 relatif à l'émission de
nouveaux timbres fiscaux adhésifs (20e émission); nouveaux timbres fiscaux adhésifs (20e émission);
Considérant que le paiement des frais du remplacement de titres au Considérant que le paiement des frais du remplacement de titres au
porteur détériorés de la Dette publique est constaté par l'apposition porteur détériorés de la Dette publique est constaté par l'apposition
sur les titres à remplacer de timbres fiscaux à concurrence des frais sur les titres à remplacer de timbres fiscaux à concurrence des frais
dus; dus;
Considérant que les timbres fiscaux adhésifs exprimés en francs Belges Considérant que les timbres fiscaux adhésifs exprimés en francs Belges
sont remplacés à partir du 1er janvier 2002 par de nouveaux timbres sont remplacés à partir du 1er janvier 2002 par de nouveaux timbres
fiscaux adhésifs en euro, fiscaux adhésifs en euro,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les frais pour le remplacement de titres au porteur

Article 1er.Les frais pour le remplacement de titres au porteur

détériorés de la Dette publique s'élèvent à : détériorés de la Dette publique s'élèvent à :
- 0,70 EUR par titre dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 - 0,70 EUR par titre dont la valeur nominale est inférieure à 5 000
BEF (123,95 EUR); BEF (123,95 EUR);
- 2,50 EUR par titre dont la valeur nominale est égale ou supérieure à - 2,50 EUR par titre dont la valeur nominale est égale ou supérieure à
5 000 BEF (123,95 EUR). 5 000 BEF (123,95 EUR).
Le paiement de ces frais est constaté par l'apposition sur le titre à Le paiement de ces frais est constaté par l'apposition sur le titre à
remplacer de timbres fiscaux à concurrence de la valeur précitée. remplacer de timbres fiscaux à concurrence de la valeur précitée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 28 décembre 2001. Bruxelles, le 28 décembre 2001.
D. REYNDERS D. REYNDERS
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