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Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 133 de la loi générale sur les douanes et accises | Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 133 de la loi générale sur les douanes et accises |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
28 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du | 28 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du |
fonctionnaire visé à l'article 133 de la loi générale sur les douanes | fonctionnaire visé à l'article 133 de la loi générale sur les douanes |
et accises | et accises |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 | Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 |
juillet 1977, l'article 133, alinéa 1er, modifié par l'article 135 de | juillet 1977, l'article 133, alinéa 1er, modifié par l'article 135 de |
la loi du 12 mai 2014; | la loi du 12 mai 2014; |
Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union | Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union |
belgo-luxembourgeoise; | belgo-luxembourgeoise; |
Vu la concertation du Comité de Ministres du 13 juillet 2018; | Vu la concertation du Comité de Ministres du 13 juillet 2018; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2018; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2019; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2019; |
Vu l'avis n° 66.285/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2019, en | Vu l'avis n° 66.285/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2019, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est désigné conformément à l'article 133 de la loi |
Article 1er.Est désigné conformément à l'article 133 de la loi |
générale sur les douanes et accises, le fonctionnaire en charge de la | générale sur les douanes et accises, le fonctionnaire en charge de la |
délivrance des autorisations. | délivrance des autorisations. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019. |
Bruxelles, le 28 août 2019. | Bruxelles, le 28 août 2019. |
A. DE CROO | A. DE CROO |