28 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 133 de la loi générale sur les douanes et accises

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, l'article 133, alinéa 1er, modifié par l'article 135 de la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses fermer;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union belgo-luxembourgeoise;

Vu la concertation du Comité de Ministres du 13 juillet 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 août 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2019;

Vu l'avis n° 66.285/3 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Est désigné conformément à l'article 133 de la loi générale sur les douanes et accises, le fonctionnaire en charge de la délivrance des autorisations.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Bruxelles, le 28 août 2019.

A. DE CROO