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| Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 61 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage | Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 61 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 28 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 61 de | 28 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel modifiant les articles 60 et 61 de |
| l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités | l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités |
| d'application de la réglementation du chômage (1) | d'application de la réglementation du chômage (1) |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par | travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par |
| la loi du 14 février 1961; | la loi du 14 février 1961; |
| Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du | Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du |
| chômage, notamment l'article 110, § 5, modifié par l'arrêté royal du 4 | chômage, notamment l'article 110, § 5, modifié par l'arrêté royal du 4 |
| août 1996; | août 1996; |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, | Vu l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, |
| alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la | alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la |
| sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes | sécurité sociale des travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes |
| d'enfants; | d'enfants; |
| Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités |
| d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 60, | d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 60, |
| modifié par les arrêtés ministériels du 13 décembre 1996, 22 décembre | modifié par les arrêtés ministériels du 13 décembre 1996, 22 décembre |
| 1997, 27 avril 2001, 30 novembre 2001, 24 janvier 2002 et 30 juillet | 1997, 27 avril 2001, 30 novembre 2001, 24 janvier 2002 et 30 juillet |
| 2004 et l'article 61, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre | 2004 et l'article 61, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre |
| 2001; | 2001; |
| Vu l'avis n° 1406 du Conseil national du Travail, donné le 12 juin | Vu l'avis n° 1406 du Conseil national du Travail, donné le 12 juin |
| 2002; | 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 février 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 février 2003; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que l'application de l'arrêté royal | Vu l'urgence motivée par le fait que l'application de l'arrêté royal |
| du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de | du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants depuis le 1er | travailleurs, relatif aux gardiens et gardiennes d'enfants depuis le 1er |
| avril 2003 a démontré qu'il est nécessaire de prévoir d'urgence une | avril 2003 a démontré qu'il est nécessaire de prévoir d'urgence une |
| certitude juridique en ce qui concerne la nature de certaines | certitude juridique en ce qui concerne la nature de certaines |
| indemnités spécifiques octroyées dans ce cadre, | indemnités spécifiques octroyées dans ce cadre, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 |
Article 1er.L'article 60 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 |
| portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, | portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, |
| modifié par les arrêtés ministériels des 13 décembre 1996, 22 décembre | modifié par les arrêtés ministériels des 13 décembre 1996, 22 décembre |
| 1997, 27 avril 2001, 30 novembre 2001, 24 janvier 2002 et 30 juillet | 1997, 27 avril 2001, 30 novembre 2001, 24 janvier 2002 et 30 juillet |
| 2004, est complété par l'alinéa suivant : | 2004, est complété par l'alinéa suivant : |
| "Pour l'application de l'article 110 de l'arrêté royal, n'est pas | "Pour l'application de l'article 110 de l'arrêté royal, n'est pas |
| considérée comme un revenu professionnel, l'indemnité que perçoit un | considérée comme un revenu professionnel, l'indemnité que perçoit un |
| membre du ménage pour l'accueil dans un cadre familial d'enfants qui y | membre du ménage pour l'accueil dans un cadre familial d'enfants qui y |
| sont amenés par leurs parents, si ce membre du ménage est affilié à un | sont amenés par leurs parents, si ce membre du ménage est affilié à un |
| service agréé par une Communauté, sans être lié par un contrat de | service agréé par une Communauté, sans être lié par un contrat de |
| travail avec ce service." | travail avec ce service." |
Art. 2.L'article 62 du même arrêté, modifé par l'arrêté ministériel |
Art. 2.L'article 62 du même arrêté, modifé par l'arrêté ministériel |
| du 30 novembre 2001, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : | du 30 novembre 2001, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : |
| "Pour l'application de l'article 110 de l'arrêté royal, sont | "Pour l'application de l'article 110 de l'arrêté royal, sont |
| considérés comme un revenu de remplacement, les revenus mentionnés | considérés comme un revenu de remplacement, les revenus mentionnés |
| ci-après que perçoit un membre du ménage, gardien ou gardienne | ci-après que perçoit un membre du ménage, gardien ou gardienne |
| d'enfants, qui est affilié à un service agréé par une Communauté, sans | d'enfants, qui est affilié à un service agréé par une Communauté, sans |
| être lié par un contrat de travail avec ce service : | être lié par un contrat de travail avec ce service : |
| 1° l'indemnité à titre de compensation partielle de la perte de | 1° l'indemnité à titre de compensation partielle de la perte de |
| revenus dont est victime le gardien ou la gardienne d'enfants, par | revenus dont est victime le gardien ou la gardienne d'enfants, par |
| suite de circonstances indépendantes de sa volonté, en raison de | suite de circonstances indépendantes de sa volonté, en raison de |
| l'absence temporaire d'enfants qu'il ou elle accueille habituellement, | l'absence temporaire d'enfants qu'il ou elle accueille habituellement, |
| pour autant que le montant dépasse 410,94 EUR pour le mois considéré; | pour autant que le montant dépasse 410,94 EUR pour le mois considéré; |
| si ce montant est dépassé, le revenu est censé se rapporter au mois | si ce montant est dépassé, le revenu est censé se rapporter au mois |
| calendrier complet; | calendrier complet; |
| 2° l'indemnité de maladie ou d'invalidité et l'indemnité de maternité, | 2° l'indemnité de maladie ou d'invalidité et l'indemnité de maternité, |
| pour autant que le montant total dépasse 410,94 EUR pour le mois | pour autant que le montant total dépasse 410,94 EUR pour le mois |
| considéré; si ce montant est dépassé, le revenu est censé se rapporter | considéré; si ce montant est dépassé, le revenu est censé se rapporter |
| à la période calendrier pour laquelle cette indemnité a été octroyée; | à la période calendrier pour laquelle cette indemnité a été octroyée; |
| 3° l'indemnité d'incapacité temporaire de travail conformément à la | 3° l'indemnité d'incapacité temporaire de travail conformément à la |
| législation relative à l'indemnisation des accidents du travail ou des | législation relative à l'indemnisation des accidents du travail ou des |
| maladies professionnelles, si cette indemnité a été octroyée suite à | maladies professionnelles, si cette indemnité a été octroyée suite à |
| un événement survenu dans le cadre de l'activité de gardien ou de | un événement survenu dans le cadre de l'activité de gardien ou de |
| gardienne d'enfants, pour autant que le montant dépasse 410,94 EUR | gardienne d'enfants, pour autant que le montant dépasse 410,94 EUR |
| pour le mois considéré; si ce montant est dépassé, le revenu est censé | pour le mois considéré; si ce montant est dépassé, le revenu est censé |
| se rapporter à la période calendrier pour laquelle cette indemnité a | se rapporter à la période calendrier pour laquelle cette indemnité a |
| été octroyée." | été octroyée." |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2003. |
| Bruxelles, 28 avril 2005. | Bruxelles, 28 avril 2005. |
| Mme F. VAN DEN BOSSCHE. | Mme F. VAN DEN BOSSCHE. |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; | Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; |
| Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961; | Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961; |
| Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991; | Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991; |
| Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 14 août 1996; | Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 14 août 1996; |
| Arrêté royal du 26 mars 2003, Moniteur belge du 8 avril 2003; | Arrêté royal du 26 mars 2003, Moniteur belge du 8 avril 2003; |
| Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier | Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier |
| 1992; | 1992; |
| Arrêté ministériel du 13 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre | Arrêté ministériel du 13 décembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre |
| 1996; | 1996; |
| Arrêté ministériel du 22 décembre 1997, Moniteur belge du 20 janvier | Arrêté ministériel du 22 décembre 1997, Moniteur belge du 20 janvier |
| 1998; | 1998; |
| Arrêté ministériel du 27 avril 2001, Moniteur belge du 28 avril 2001 | Arrêté ministériel du 27 avril 2001, Moniteur belge du 28 avril 2001 |
| Arrêté ministériel du 30 novembre 2001, Moniteur belge du 15 décembre | Arrêté ministériel du 30 novembre 2001, Moniteur belge du 15 décembre |
| 2001; | 2001; |
| Arrêté ministériel du 24 janvier 2002, Moniteur belge du 31 janvier | Arrêté ministériel du 24 janvier 2002, Moniteur belge du 31 janvier |
| 2002. | 2002. |