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| Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2003 | Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2003 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué | 28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué |
| à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année | à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année |
| 2003 | 2003 |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment | Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment |
| l'article 9bis , inséré par la loi du 25 janvier 1990; | l'article 9bis , inséré par la loi du 25 janvier 1990; |
| Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2003; | pour l'année budgétaire 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la | Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 rendant certaines dispositions de la |
| loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux | loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux |
| associations entre établissements de soins et services en matière de | associations entre établissements de soins et services en matière de |
| soins palliatifs; | soins palliatifs; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une | Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une |
| association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être | association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être |
| agréée, modifié par les arrêté royaux des 16 décembre 1997 et 19 avril | agréée, modifié par les arrêté royaux des 16 décembre 1997 et 19 avril |
| 1999 et 4 octobre 2001; | 1999 et 4 octobre 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux | Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux |
| associations entre établissements de soins et services en matière de | associations entre établissements de soins et services en matière de |
| soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi, modifié par les | soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi, modifié par les |
| arrêtés royaux du 19 avril 1999 et 4 octobre 2001; | arrêtés royaux du 19 avril 1999 et 4 octobre 2001; |
| Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales | Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales |
| ou communautaires compétentes; | ou communautaires compétentes; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 avril 2003, | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 avril 2003, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins |
Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins |
| palliatifs reprises dans le tableau annexé le montant mentionné en | palliatifs reprises dans le tableau annexé le montant mentionné en |
| regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2003. | regard de leur dénomination, à titre de subside pour l'année 2003. |
Art. 2.Le paiement des montants dont question à l'article 1er est |
Art. 2.Le paiement des montants dont question à l'article 1er est |
| subordonné à la production par les bénéficiaires: | subordonné à la production par les bénéficiaires: |
| - d'une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; | - d'une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné; |
| - d'un justificatif laissant apparaître que le montant total des | - d'un justificatif laissant apparaître que le montant total des |
| subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants | subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants |
| n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides. | n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides. |
| Bruxelles, le 28 avril 2003. | Bruxelles, le 28 avril 2003. |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| Annexe/Bijlage | Annexe/Bijlage |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2003. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 28 avril 2003. |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| J. TAVERNIER | J. TAVERNIER |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |