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| Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances | Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel | 27 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrété ministériel |
| du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de | du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de |
| séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances | séjour et de tournée à certains agents du Ministère des Finances |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des | Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des |
| indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des | indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des |
| ministères, notamment l'article 7; | ministères, notamment l'article 7; |
| Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une | Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1964 relatif à l'octroi d'une |
| indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du | indemnité pour frais de séjour et de tournée à certains agents du |
| Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1967 et | Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1967 et |
| les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 25 octobre 1974, 4 juin | les arrêtés ministériels des 19 juillet 1967, 25 octobre 1974, 4 juin |
| 1980, 22 octobre 1998 et 22 décembre 2000; | 1980, 22 octobre 1998 et 22 décembre 2000; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 30 septembre | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 30 septembre |
| 1999, 24 décembre 1999 et 10 novembre 2000; | 1999, 24 décembre 1999 et 10 novembre 2000; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2001; |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet | Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet |
| 2001; | 2001; |
| Vu le protocole de négociation du 26 septembre 2001 du Comité de | Vu le protocole de négociation du 26 septembre 2001 du Comité de |
| secteur II - Finances; | secteur II - Finances; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les membres du personnel des services de recherches | Considérant que les membres du personnel des services de recherches |
| subissent déjà depuis longtemps un préjudice financier, lequel doit | subissent déjà depuis longtemps un préjudice financier, lequel doit |
| être immédiatement réparé; qu'il importe dès lors de prendre le | être immédiatement réparé; qu'il importe dès lors de prendre le |
| présent arrêté sans retard, | présent arrêté sans retard, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 10 |
Article 1er.Dans l'article 2, § 1er de l'arrêté ministériel du 10 |
| juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et | juin 1964 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de séjour et |
| de tournée à certains agents du Ministère des Finances, remplacé par | de tournée à certains agents du Ministère des Finances, remplacé par |
| l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 et modifié par l'arrêté | l'arrêté ministériel du 22 octobre 1998 et modifié par l'arrêté |
| ministériel du 22 décembre 2000 la disposition : | ministériel du 22 décembre 2000 la disposition : |
| « - des Services de Contrôle général et d'Organisation des douanes et | « - des Services de Contrôle général et d'Organisation des douanes et |
| accises et des Services des recherches de Bruxelles et d'Anvers à | accises et des Services des recherches de Bruxelles et d'Anvers à |
| l'Administration des douanes et accises;" | l'Administration des douanes et accises;" |
| est remplacée par la disposition : "- des Services de Contrôle général | est remplacée par la disposition : "- des Services de Contrôle général |
| et d'Organisation des douanes et accises et des Services de recherches | et d'Organisation des douanes et accises et des Services de recherches |
| de l'Administration des douanes et accises; | de l'Administration des douanes et accises; |
| - des services de recherches et de documentation du secteur | - des services de recherches et de documentation du secteur |
| enregistrement de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement | enregistrement de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement |
| et des domaines;". | et des domaines;". |
Art. 2.L'article 2, § 2, du même arrêté est remplacé par la |
Art. 2.L'article 2, § 2, du même arrêté est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « § 2. Le montant de l'indemnité est fixé comme suit : | « § 2. Le montant de l'indemnité est fixé comme suit : |
| 1° les membres du personnel du rang 13 et les membres du personnel du | 1° les membres du personnel du rang 13 et les membres du personnel du |
| rang 10, titulaires de l'échelle de traitement 10S2 ou 10S3 : | rang 10, titulaires de l'échelle de traitement 10S2 ou 10S3 : |
| 1.812,63 euros | 1.812,63 euros |
| 2° - les membres du personnel du rang 10, titulaires de l'échelle de | 2° - les membres du personnel du rang 10, titulaires de l'échelle de |
| traitement 10S1, 10A ou 10B et les membres du personnel du niveau 2+; | traitement 10S1, 10A ou 10B et les membres du personnel du niveau 2+; |
| - les membres du personnel des niveaux 2, 3 et 4 mis à la disposition | - les membres du personnel des niveaux 2, 3 et 4 mis à la disposition |
| des services de recherches visés au § 1 : 1.359,45 euros. » | des services de recherches visés au § 1 : 1.359,45 euros. » |
Art. 3.Dans l'article 6bis, inséré par l'arrêté ministériel du 25 |
Art. 3.Dans l'article 6bis, inséré par l'arrêté ministériel du 25 |
| octobre 1974, les mots "l'indice-pivot 114,20" sont remplacés par les | octobre 1974, les mots "l'indice-pivot 114,20" sont remplacés par les |
| mots "l'indice-pivot 138,01". | mots "l'indice-pivot 138,01". |
Art. 4.Pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du |
Art. 4.Pour la période allant de la date d'entrée en vigueur du |
| présent arrêté au 31 décembre 2001, les montants fixés à l'article 2 | présent arrêté au 31 décembre 2001, les montants fixés à l'article 2 |
| de "1.812,63 euros et 1.359,45 euros" sont remplacés par | de "1.812,63 euros et 1.359,45 euros" sont remplacés par |
| respectivement "73.121 francs et 54.840 francs". | respectivement "73.121 francs et 54.840 francs". |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 27 septembre 2001. | Bruxelles, le 27 septembre 2001. |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| J. VANDE LANOTTE. | J. VANDE LANOTTE. |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |