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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/05/2024
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Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY » Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY »
27 MAI 2024. - Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au 27 MAI 2024. - Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au
dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY
» »
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du
Renouveau démocratique, Renouveau démocratique,
Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 4, inséré par Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 4, inséré par
la loi du 19 avril 2018; la loi du 19 avril 2018;
Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de
l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis
tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve
papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de
répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre
2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément
respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en
gestion, Computer Service Solutions SA et Pricewaterhouse Coopers gestion, Computer Service Solutions SA et Pricewaterhouse Coopers
Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA
BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de
vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des
voix et de répartition des sièges ; voix et de répartition des sièges ;
Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel d'aide au Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel d'aide au
dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY
» en vue des élections pour le Parlement européen, la Chambre des » en vue des élections pour le Parlement européen, la Chambre des
représentants et pour les Parlements de Région et de Communauté du 9 représentants et pour les Parlements de Région et de Communauté du 9
juin 2024; juin 2024;
Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers
Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 2 Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 2
mai 2024 un avis favorable sur l'agrément du logiciel d'aide au mai 2024 un avis favorable sur l'agrément du logiciel d'aide au
dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY
», »,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A.

Article 1er.Le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A.

CIVADIS sous l'appellation « PATSY » est agréé pour les élections du CIVADIS sous l'appellation « PATSY » est agréé pour les élections du
Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements
de Région et de Communauté qui auront lieu le 9 juin 2024. de Région et de Communauté qui auront lieu le 9 juin 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa

publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Bruxelles, 27 mai 2024. Bruxelles, 27 mai 2024.
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
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