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| Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY » | Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY » |
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| 27 MAI 2024. - Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au | 27 MAI 2024. - Arrêté ministériel agréant le logiciel d'aide au |
| dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY | dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY |
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| La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du | La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du |
| Renouveau démocratique, | Renouveau démocratique, |
| Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 4, inséré par | Vu le Code électoral, notamment, l'article 165, alinéa 4, inséré par |
| la loi du 19 avril 2018; | la loi du 19 avril 2018; |
| Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de | Vu l'arrêté royal du 16 septembre 2018 portant agrément de |
| l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis | l'entreprise PWC Enterprise Advisory SCRL en tant qu'organisme d'avis |
| tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve | tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve |
| papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de | papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de |
| répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre | répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre |
| 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément | 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément |
| respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en | respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJK, Ingénieurs-Conseils en |
| gestion, Computer Service Solutions SA et Pricewaterhouse Coopers | gestion, Computer Service Solutions SA et Pricewaterhouse Coopers |
| Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA | Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA |
| BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de | BV en tant qu'organisme d'avis tant pour les systèmes et logiciels de |
| vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des | vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des |
| voix et de répartition des sièges ; | voix et de répartition des sièges ; |
| Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel d'aide au | Considérant qu'il s'impose d'agréer le logiciel d'aide au |
| dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY | dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY |
| » en vue des élections pour le Parlement européen, la Chambre des | » en vue des élections pour le Parlement européen, la Chambre des |
| représentants et pour les Parlements de Région et de Communauté du 9 | représentants et pour les Parlements de Région et de Communauté du 9 |
| juin 2024; | juin 2024; |
| Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers | Considérant qu'à la suite de bancs d'essai, PricewaterhouseCoopers |
| Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 2 | Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, a émis en date du 2 |
| mai 2024 un avis favorable sur l'agrément du logiciel d'aide au | mai 2024 un avis favorable sur l'agrément du logiciel d'aide au |
| dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY | dépouillement présenté par la S.A. CIVADIS sous l'appellation « PATSY |
| », | », |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. |
Article 1er.Le logiciel d'aide au dépouillement présenté par la S.A. |
| CIVADIS sous l'appellation « PATSY » est agréé pour les élections du | CIVADIS sous l'appellation « PATSY » est agréé pour les élections du |
| Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements | Parlement européen, de la Chambre des représentants et des Parlements |
| de Région et de Communauté qui auront lieu le 9 juin 2024. | de Région et de Communauté qui auront lieu le 9 juin 2024. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, 27 mai 2024. | Bruxelles, 27 mai 2024. |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |