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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 27 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 | 27 MAI 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 |
| décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de | décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de |
| conservation des réserves de poisson en mer | conservation des réserves de poisson en mer |
| La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, | La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, |
| Vu le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 | Vu le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 |
| établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions | établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions |
| associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks | associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks |
| halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les | halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les |
| navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de | navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de |
| capture; | capture; |
| Vu la loi spécifique du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spécifique du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 6, § 1er, V, remplacée par la loi spécifique du 13 | notamment l'article 6, § 1er, V, remplacée par la loi spécifique du 13 |
| juillet 2001; | juillet 2001; |
| Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures | Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures |
| en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, | en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, |
| modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril | modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril |
| 1999 et 3 mai 1999; | 1999 et 3 mai 1999; |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
| les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999; | les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999; |
| Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et | Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et |
| portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime | portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime |
| communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, | communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, |
| modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 | modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 |
| août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999, 13 mai | août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999, 13 mai |
| 1999, 20 décembre 1999 et 20 août 2000, notamment l'article 18; | 1999, 20 décembre 1999 et 20 août 2000, notamment l'article 18; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand; | attributions des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures | Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures |
| complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, | complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, |
| modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 2003, 26 février | modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 2003, 26 février |
| 2003, 26 mars 2003 et 28 avril 2003; | 2003, 26 mars 2003 et 28 avril 2003; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'en vue de la bonne gestion en Mer du Nord des réserves | Considérant qu'en vue de la bonne gestion en Mer du Nord des réserves |
| de poissons cabillauds et plies, il est nécessaire de prendre des | de poissons cabillauds et plies, il est nécessaire de prendre des |
| mesures à partir du 1er juin 2003, comme l'adaptation des maxima de | mesures à partir du 1er juin 2003, comme l'adaptation des maxima de |
| captures par jour de mer; | captures par jour de mer; |
| Considérant que pour l'année 2003 des limitations de captures doivent | Considérant que pour l'année 2003 des limitations de captures doivent |
| être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en | être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en |
| conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin | conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin |
| de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, | de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Article 7 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002, |
Article 1er.Article 7 de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002, |
| portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des | portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des |
| réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des | réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des |
| 27 janvier 2003, 26 février 2003, 26 mars 2003 et 28 avril 2003 est | 27 janvier 2003, 26 février 2003, 26 mars 2003 et 28 avril 2003 est |
| complété par l'alinéa suivant : | complété par l'alinéa suivant : |
| « En dérogation aux alinéas précédents il est interdit pendant la | « En dérogation aux alinéas précédents il est interdit pendant la |
| période du 1er juin 2003 jusqu'au 30 juin 2003 inclus que dans les | période du 1er juin 2003 jusqu'au 30 juin 2003 inclus que dans les |
| zones c.i.e.m.-VIIf,g les captures totales de soles par voyage en mer | zones c.i.e.m.-VIIf,g les captures totales de soles par voyage en mer |
| réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 25 kg | réalisées par un bateau de pêche dépassent une quantité égale à 25 kg |
| multipliée par le nombre de jours de mers réalisés au cours de ce | multipliée par le nombre de jours de mers réalisés au cours de ce |
| voyage en mer dans les zones c.i.e.m.-VIIf,g. » | voyage en mer dans les zones c.i.e.m.-VIIf,g. » |
Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
| ministériel du 26 mars 2003, sont apportées les modifications | ministériel du 26 mars 2003, sont apportées les modifications |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° dans § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2 le mot "décembre" est | 1° dans § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2 le mot "décembre" est |
| remplacé par les mot "mai", | remplacé par les mot "mai", |
| 2° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : | 2° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : |
| « En dérogation aux alinéas précédents il est interdit pendant la | « En dérogation aux alinéas précédents il est interdit pendant la |
| période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 inclus que dans les | période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 inclus que dans les |
| zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les | zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les |
| captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de | captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de |
| pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent | pêche d'une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW dépassent |
| une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de | une quantité égale à 500 kg multiplié par le nombre de jours de |
| navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones | navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones |
| c.i.e.m. en question. » | c.i.e.m. en question. » |
| 3° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : | 3° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : |
| « En dérogation aux alinéas précédents il est interdit pendant la | « En dérogation aux alinéas précédents il est interdit pendant la |
| période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 inclus que dans les | période du 1er juin 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 inclus que dans les |
| zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les | zones c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les |
| captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de | captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un bateau de |
| pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une | pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une |
| quantité égale à 1000 kg multiplié par le nombre de jours de | quantité égale à 1000 kg multiplié par le nombre de jours de |
| navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones | navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones |
| c.i.e.m. en question. » | c.i.e.m. en question. » |
Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 5 du même arrêté, modifié par |
Art. 3.Dans l'article 14, alinéa 5 du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté ministériel du 26 février 2003, les mots "30 juin" sont | l'arrêté ministériel du 26 février 2003, les mots "30 juin" sont |
| remplacés par les mots "31 mai". | remplacés par les mots "31 mai". |
Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 4.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
| ministériels des 27 janvier 2003 et 26 mars 2003, est apportée la | ministériels des 27 janvier 2003 et 26 mars 2003, est apportée la |
| modification suivante : | modification suivante : |
| Dans les §§ 2 et 3, les mots "31 mai" sont remplacés par les mots "30 | Dans les §§ 2 et 3, les mots "31 mai" sont remplacés par les mots "30 |
| juin". | juin". |
Art. 5.Dans l'article 17, alinéa 4 du même arrêté, modifiés par les |
Art. 5.Dans l'article 17, alinéa 4 du même arrêté, modifiés par les |
| arrêtés ministériels des 26 février 2003 et 26 mars 2003, le mot | arrêtés ministériels des 26 février 2003 et 26 mars 2003, le mot |
| "décembre" est remplacé par le mot "mai". | "décembre" est remplacé par le mot "mai". |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003 et cessera |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003 et cessera |
| d'être en vigueur le 31 décembre 2003, à 24 heures. | d'être en vigueur le 31 décembre 2003, à 24 heures. |
| Bruxelles, le 27 mai 2003. | Bruxelles, le 27 mai 2003. |
| L. SANNEN | L. SANNEN |