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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 27 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 27 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la | 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la |
| pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit | pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit |
| économique | économique |
| La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.1 et XVIII.2, | Vu le Code de droit économique, les articles XVIII.1 et XVIII.2, |
| inséré par la loi du 27 mars 2014 ; | inséré par la loi du 27 mars 2014 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures | Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures |
| particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le | particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le |
| livre XVIII du Code de droit économique ; | livre XVIII du Code de droit économique ; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er, alinéa 1er ; | l'article 3, § 1er, alinéa 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant qu'une lecture stricte du mot « entreprise » dans l'arrêté | Considérant qu'une lecture stricte du mot « entreprise » dans l'arrêté |
| ministériel du 23 mars 2020 empêche la livraison des produits visés à | ministériel du 23 mars 2020 empêche la livraison des produits visés à |
| l'article 3 aux services et instances publiques, tels que p.ex. la | l'article 3 aux services et instances publiques, tels que p.ex. la |
| force publique, les zones de secours et la Protection civile ; | force publique, les zones de secours et la Protection civile ; |
| Considérant que les gels alcooliques, les gants et les masques peuvent | Considérant que les gels alcooliques, les gants et les masques peuvent |
| être considérés comme des équipements de protection individuelle au | être considérés comme des équipements de protection individuelle au |
| sens du livre IX, titre 2, du Code du bien-être au travail ; | sens du livre IX, titre 2, du Code du bien-être au travail ; |
| Considérant que, lorsqu'il résulte de l'analyse des risques durant ces | Considérant que, lorsqu'il résulte de l'analyse des risques durant ces |
| circonstances exceptionnelles que les travailleurs courent un risque | circonstances exceptionnelles que les travailleurs courent un risque |
| accru d'exposition au coronavirus parce qu'ils entrent en contact avec | accru d'exposition au coronavirus parce qu'ils entrent en contact avec |
| d'autres lors de l'exécution du travail, il est indiqué de mettre de | d'autres lors de l'exécution du travail, il est indiqué de mettre de |
| pareils équipements de protection individuelle (pour autant que | pareils équipements de protection individuelle (pour autant que |
| disponibles) à la disposition de ces travailleurs, même si cela ne | disponibles) à la disposition de ces travailleurs, même si cela ne |
| serait pas le cas sous des circonstances normales ; | serait pas le cas sous des circonstances normales ; |
| Considérant qu'il est urgent d'assurer que ces équipements de | Considérant qu'il est urgent d'assurer que ces équipements de |
| protection individuelle puissent être mis à la disposition de tous les | protection individuelle puissent être mis à la disposition de tous les |
| travailleurs courant un risque accru d'exposition au coronavirus, | travailleurs courant un risque accru d'exposition au coronavirus, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 |
Article 1er.L'article 1er de l' l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 |
| portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de | portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de |
| SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est | SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique est |
| complété par le 8° rédigé comme suit : | complété par le 8° rédigé comme suit : |
| « 8° « entreprise » : chacune des organisations suivantes : | « 8° « entreprise » : chacune des organisations suivantes : |
| - toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à | - toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à |
| titre indépendant; | titre indépendant; |
| - toute personne morale; | - toute personne morale; |
| - toute autre organisation sans personnalité juridique. ». | - toute autre organisation sans personnalité juridique. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 27 mars 2020. | Bruxelles, le 27 mars 2020. |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |