Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/06/2002
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments
remboursables remboursables
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317,
modifié par la loi du 20 décembre 1995; modifié par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de
certains médicaments remboursables, modifié par l'arrêté ministériel certains médicaments remboursables, modifié par l'arrêté ministériel
du 6 mars 2001; du 6 mars 2001;
Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques,
donné le 19 décembre 2001; donné le 19 décembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2002; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2002;
Vu l'urgence motivée par le fait que : Vu l'urgence motivée par le fait que :
- l'article 6quater de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments - l'article 6quater de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
instituant une Commission de transparence auprès du Ministère de la instituant une Commission de transparence auprès du Ministère de la
Santé publique et de l'Environnement, a été abrogé par l'article 26 de Santé publique et de l'Environnement, a été abrogé par l'article 26 de
la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de
santé; santé;
- depuis le 1er janvier 2002, sans préjudice des mesures transitoires - depuis le 1er janvier 2002, sans préjudice des mesures transitoires
prévues, la Commission de transparence n'existe donc plus; prévues, la Commission de transparence n'existe donc plus;
- l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de - l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de
certains médicaments remboursables fait référence à la Commission de certains médicaments remboursables fait référence à la Commission de
transparence; il est primordial d'apporter les modifications transparence; il est primordial d'apporter les modifications
nécessaires afin d'éviter un vide juridique; nécessaires afin d'éviter un vide juridique;
Vu l'avis 33.384/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2002, en Vu l'avis 33.384/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2002, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21

Article 1er.§ 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21
février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables,
modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2001, les mots « la modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2001, les mots « la
Commission de transparence - instituée par l'arrêté royal du 21 mai Commission de transparence - instituée par l'arrêté royal du 21 mai
1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de 1991 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de
Transparence pour les médicaments à usage humain - », sont remplacés Transparence pour les médicaments à usage humain - », sont remplacés
par les mots « la Commission des médicaments - instituée par l'arrêté par les mots « la Commission des médicaments - instituée par l'arrêté
royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments - royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments -
». ».
§ 2. Dans les articles 4 et 5 du même arrêté, les mots « Commission de § 2. Dans les articles 4 et 5 du même arrêté, les mots « Commission de
transparence » sont remplacés par les mots « Commission des transparence » sont remplacés par les mots « Commission des
médicaments ». médicaments ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 27 juin 2002. Bruxelles, le 27 juin 2002.
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
^