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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/07/1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 27 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques
compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des
chefs de service la compétence de formuler les propositions chefs de service la compétence de formuler les propositions
définitives de peines disciplinaires définitives de peines disciplinaires
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat, notamment les articles 78, § 5, et 79, § 4, remplacés par l'Etat, notamment les articles 78, § 5, et 79, § 4, remplacés par
l'arrêté royal du 31 mars 1995; l'arrêté royal du 31 mars 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des
supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et
conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler
les propositions définitives de peines disciplinaires, les propositions définitives de peines disciplinaires,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté ministériel du

Article 1er.Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté ministériel du
10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques
compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des
chefs de service la compétence de formuler les propositions chefs de service la compétence de formuler les propositions
définitives de peines disciplinaires, dans l'attente qu'un auditeur définitives de peines disciplinaires, dans l'attente qu'un auditeur
général ayant la fonction de chef de service soit nommé à général ayant la fonction de chef de service soit nommé à
l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, la l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, la
proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre des agents proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre des agents
de rang 13 des services centraux et des services extérieurs de de rang 13 des services centraux et des services extérieurs de
l'administration précitée, sera formulée par De Rom, P.S.J., auditeur l'administration précitée, sera formulée par De Rom, P.S.J., auditeur
général des finances au Service « préparation et guidance de la général des finances au Service « préparation et guidance de la
restructuration ». restructuration ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1998.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1998.
Bruxelles, le 27 juillet 1998. Bruxelles, le 27 juillet 1998.
J.-J. VISEUR J.-J. VISEUR
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