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| Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques | Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel commissionnant les agents | 27 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel commissionnant les agents |
| chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police | chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police |
| judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars | judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars |
| 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et | 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et |
| des voies hydrauliques | des voies hydrauliques |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine | Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine |
| public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6; | public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en |
| vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine | vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine |
| public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les | public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les |
| modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires | modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires |
| habilités à infliger les amendes administratives, modifié par l'arrête | habilités à infliger les amendes administratives, modifié par l'arrête |
| du Gouvernement wallon du 18 juillet 2009, l'article 2; | du Gouvernement wallon du 18 juillet 2009, l'article 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de | Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de |
| formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le | formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le |
| domaine public routier régional; | domaine public routier régional; |
| Vu la réussite de l'examen de certification de la formation en date du | Vu la réussite de l'examen de certification de la formation en date du |
| 9 novembre 2021, | 9 novembre 2021, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Mme Sandrine Benneya, Assistante, est commissionnée en |
Article 1er.Mme Sandrine Benneya, Assistante, est commissionnée en |
| qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire | qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire |
| de la Région wallonne, pour constater les infractions au décret du 19 | de la Région wallonne, pour constater les infractions au décret du 19 |
| mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier | mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier |
| et des voies hydrauliques. | et des voies hydrauliques. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 27 janvier 2022. | Namur, le 27 janvier 2022. |
| P. HENRY | P. HENRY |