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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/02/2007
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Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
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27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis 27 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel déterminant les modèles d'avis
et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969 et d'information visés à l'article 41quater de la loi du 27 juin 1969
révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité
sociale des travailleurs sociale des travailleurs
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article
41quater, introduit par la loi du 3 juillet 2005 et remplacé par la 41quater, introduit par la loi du 3 juillet 2005 et remplacé par la
loi-programme (I) du 27 décembre 2006; loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2007;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité
sociale, donné le 12 janvier 2007; sociale, donné le 12 janvier 2007;
Arrête : Arrête :

Article 1er.§ 1er. Les avis et informations que les notaires requis

Article 1er.§ 1er. Les avis et informations que les notaires requis
de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation de dresser un acte ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation
hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau adressent à hypothécaire d'un immeuble, d'un navire ou d'un bateau adressent à
l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article l'Office national de sécurité sociale, en application de l'article
41quater, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 41quater, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de même
que ceux adressés, en application de l'article 41quater, § 6, par que ceux adressés, en application de l'article 41quater, § 6, par
toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes précités, toute personne habilitée à donner l'authenticité aux actes précités,
doivent être établis conformément aux modèles visés aux annexes Ire, doivent être établis conformément aux modèles visés aux annexes Ire,
II et III du présent arrêté. II et III du présent arrêté.
§ 2. Les avis que les fonctionnaires publics ou officiers ministériels § 2. Les avis que les fonctionnaires publics ou officiers ministériels
chargés de vendre publiquement des meubles ou de procéder à la chargés de vendre publiquement des meubles ou de procéder à la
distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés au sens de distribution par contribution des deniers saisis-arrêtés au sens de
l'article 1627 du Code judiciaire adressent à l'Office national de l'article 1627 du Code judiciaire adressent à l'Office national de
sécurité sociale, en application de l'article 41quater, § 7, de la loi sécurité sociale, en application de l'article 41quater, § 7, de la loi
précitée du 27 juin 1969, sont établis conformément au modèle fixé à précitée du 27 juin 1969, sont établis conformément au modèle fixé à
l'annexe IV du présent arrêté. l'annexe IV du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.
Bruxelles le 27 février 2007. Bruxelles le 27 février 2007.
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les
modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi
du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant
la sécurité sociale des travailleurs. la sécurité sociale des travailleurs.
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les
modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi
du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant
la sécurité sociale des travailleurs. la sécurité sociale des travailleurs.
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les
modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi
du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant
la sécurité sociale des travailleurs. la sécurité sociale des travailleurs.
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 février 2007 déterminant les
modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi modèles d'avis et d'information visés à l'article 41quater de la loi
du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant
la sécurité sociale des travailleurs. la sécurité sociale des travailleurs.
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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