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| Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement de la redevance due pour la délivrance des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage | Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement de la redevance due pour la délivrance des cartes d'identification du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 27 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement | 27 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel fixant la procédure de paiement |
| de la redevance due pour la délivrance des cartes d'identification du | de la redevance due pour la délivrance des cartes d'identification du |
| personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de | personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de |
| gardiennage | gardiennage |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les | Vu la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les |
| entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, | entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, |
| notamment l'articles 8, § 3, modifié par la loi du 18 juillet 1997, et | notamment l'articles 8, § 3, modifié par la loi du 18 juillet 1997, et |
| l'article 20, modifié par la loi du 19 juillet 1991; | l'article 20, modifié par la loi du 19 juillet 1991; |
| Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir | Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 fixant les redevances à percevoir |
| visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises | visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises |
| de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services | de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services |
| internes de gardiennage, notamment l'article 5, alinéa 2; | internes de gardiennage, notamment l'article 5, alinéa 2; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 3 mars 1999; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 3 mars 1999; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, | Vu l'avis du Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La redevance due pour la délivrance d'une carte |
Article 1er.La redevance due pour la délivrance d'une carte |
| d'identification est payée au moment où l'entreprise de gardiennage ou | d'identification est payée au moment où l'entreprise de gardiennage ou |
| le service interne de gardiennage sollicite une formule de demande | le service interne de gardiennage sollicite une formule de demande |
| d'une carte d'identification. | d'une carte d'identification. |
| Si l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage | Si l'entreprise de gardiennage ou le service interne de gardiennage |
| est, à la date du 15 février 1999, en possession de cette formule sans | est, à la date du 15 février 1999, en possession de cette formule sans |
| avoir préalablement payé la redevance, il effectue ce paiement le jour | avoir préalablement payé la redevance, il effectue ce paiement le jour |
| où il renvoie la formule complétée. | où il renvoie la formule complétée. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 1999. |
| Bruxelles, le 27 décembre 1999. | Bruxelles, le 27 décembre 1999. |
| A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |