Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/08/2014
← Retour vers "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer "
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
27 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 AOUT 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires temporaires de 18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation des réserves de poisson en mer conservation des réserves de poisson en mer
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture
et de la pêche ; et de la pêche ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18 ; Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer,
modifiés par les arrêtés ministériels des 6 février 2014, 11 avril modifiés par les arrêtés ministériels des 6 février 2014, 11 avril
2014, 15 mai 2014 et 20 juin 2014 ; 2014, 15 mai 2014 et 20 juin 2014 ;
Vu le Règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014 Vu le Règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil du 20 janvier 2014
établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks établissant, pour 2014, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques ou groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l'UE halieutiques ou groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l'UE
et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à
l'UE ; l'UE ;
Vu le Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu le Règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008
établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les
pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le Règlement (CE) n° pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le Règlement (CE) n°
423/2004 ; 423/2004 ;
Vu le Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 Vu le Règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006
établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la
ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne ; ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne ;
Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant
un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans
la Manche occidentale ; la Manche occidentale ;
Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007
établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries établissant un plan pluriannuel de gestion pour les pêcheries
exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord ; exploitant des stocks de plie et de sole en mer du Nord ;
Vu le Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 Vu le Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée,
modifiant les Règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) modifiant les Règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE)
n° 601/2004 et abrogeant les Règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° n° 601/2004 et abrogeant les Règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n°
1447/1999 ; 1447/1999 ;
Vu le Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 Vu le Règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les
Règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) Règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE)
n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007 2847/93, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° (CE) n° 509/2007 2847/93, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n°
1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les Règlements (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les Règlements (CE) n°
2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ; 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er ; notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ; Vu l'urgence ;
Considérant que pour l'année 2014 des limitations de captures pour la Considérant que pour l'année 2014 des limitations de captures pour la
pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est
nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de
conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la
UE ; UE ;
Considérant l'avis que la commission des quotas a formulé lors de sa Considérant l'avis que la commission des quotas a formulé lors de sa
séance du 5 août 2014 ; séance du 5 août 2014 ;
Considérant que pour les limitations de captures pour la pêche de Considérant que pour les limitations de captures pour la pêche de
soles dans les zones-c.i.e.m. VIIa l'on doit constater que le quota soles dans les zones-c.i.e.m. VIIa l'on doit constater que le quota
initial a été réduit de 73 % en 2013 et 36 % en 2014 ; initial a été réduit de 73 % en 2013 et 36 % en 2014 ;
Considérant que trois navires de pêche ont pêché en 2012 au total 130 Considérant que trois navires de pêche ont pêché en 2012 au total 130
tonnes de soles de la Mer d'Irlande, tandis que la flotte entier a tonnes de soles de la Mer d'Irlande, tandis que la flotte entier a
pêché 222 tonnes de soles ; pêché 222 tonnes de soles ;
Considérant que pendant la période 2011-2012 26 navires de pêche ont Considérant que pendant la période 2011-2012 26 navires de pêche ont
pêché en Mer d'Irlande et que de ce chiffre 19 navires ont été actifs pêché en Mer d'Irlande et que de ce chiffre 19 navires ont été actifs
en Mer d'Irlande pendant au moins 15 jours de navigation durant la en Mer d'Irlande pendant au moins 15 jours de navigation durant la
période 1 janvier 2011 - 31 décembre 2012 ; période 1 janvier 2011 - 31 décembre 2012 ;
Considérant que la pêche à la sole dans la Mer d'Irlande n'est plus Considérant que la pêche à la sole dans la Mer d'Irlande n'est plus
rentable à cause des quotas restrictifs ; rentable à cause des quotas restrictifs ;
Considérant que l'acces à la Mer d'Irlande est important pour la Considérant que l'acces à la Mer d'Irlande est important pour la
réalisation des prises d'autres espèces une réglementation avec des réalisation des prises d'autres espèces une réglementation avec des
prises accessoires de sole est quand même souhaitable ; prises accessoires de sole est quand même souhaitable ;
Considérant qu'il est nécessaire de continuer le suivi scientifique de Considérant qu'il est nécessaire de continuer le suivi scientifique de
la pêche à la sole en Mer d'Irlande, la pêche à la sole en Mer d'Irlande,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 22, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18

Article 1er.A l'article 22, § 1er, de l'arrêté ministériel du 18
décembre 2013 portant des mesures complémentaires de conservation des décembre 2013 portant des mesures complémentaires de conservation des
réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 6 réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 6
février 2014, sont apportées les modifications suivantes : février 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2 le mot "sole" est remplacé par les mots "sole 1° dans l'alinéa 2 le mot "sole" est remplacé par les mots "sole
pendant la période du 1er février 2014 jusqu'au 31 août 2014 inclus", pendant la période du 1er février 2014 jusqu'au 31 août 2014 inclus",
2° un sizième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéa sont 2° un sizième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéa sont
ajoutés : ajoutés :
"Un quota scientifique de 15 tonnes de sole VIIa est réservé pour la "Un quota scientifique de 15 tonnes de sole VIIa est réservé pour la
pêche dirigé vers la sole pendant la période du 1er septembre 2014 pêche dirigé vers la sole pendant la période du 1er septembre 2014
jusqu'au 31 décembre 2014 inclus. jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
A partir du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il A partir du 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, il
est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de est interdit dans la zone-c.i.e.m. VIIa que les captures totales de
soles réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à soles réalisées par un navire de pêche dépassent une quantité égale à
1.000 kg dans la zone-c.i.e.m. en question. Si le quota disponible 1.000 kg dans la zone-c.i.e.m. en question. Si le quota disponible
pour la période 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 diminué pour la période 1er septembre 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 diminué
avec le quota scientifique mentionné en alinéa six est épuisé, la avec le quota scientifique mentionné en alinéa six est épuisé, la
pêche à la sole VIIa sera interdite, sauf pour les voyages en mer pêche à la sole VIIa sera interdite, sauf pour les voyages en mer
mentionnés en alinéa huit . mentionnés en alinéa huit .
En surplus la quantité de la sole VIIa attribué à l'alinéa 7, cinq En surplus la quantité de la sole VIIa attribué à l'alinéa 7, cinq
navires peuvent reçevoir un extra quota de 3 tonnes de la sole VIIa navires peuvent reçevoir un extra quota de 3 tonnes de la sole VIIa
pour la pêche dirigée vers la sole VIIa pendant un voyage en mer. pour la pêche dirigée vers la sole VIIa pendant un voyage en mer.
Cette quantité est disponible à condition que cette voyage en mer est Cette quantité est disponible à condition que cette voyage en mer est
suivi à bord par un scientifique de l'ILVO. Le propriétaire du navire suivi à bord par un scientifique de l'ILVO. Le propriétaire du navire
arrange avec l'ILVO le suivi à bord scientifique. Les cinq navires arrange avec l'ILVO le suivi à bord scientifique. Les cinq navires
sont selectionés parmi les navires de pêche à double gaule, pour sont selectionés parmi les navires de pêche à double gaule, pour
lesquels le propriétaire a demandé son permission par écrit avant le lesquels le propriétaire a demandé son permission par écrit avant le
10 septembre 2014 au Service de pêche. 10 septembre 2014 au Service de pêche.
Afin de limiter le nombre de navires jusqu'à cinq au maximum, un Afin de limiter le nombre de navires jusqu'à cinq au maximum, un
critère objectif sera suivi, notamment les navires doivent avoir au critère objectif sera suivi, notamment les navires doivent avoir au
moins réaliser 15 jours de mer en VIIa pendant 2011-2012 et en surplus moins réaliser 15 jours de mer en VIIa pendant 2011-2012 et en surplus
ces navires ne sont pas mentionnés à l'alinéa 5. Les navires seront ces navires ne sont pas mentionnés à l'alinéa 5. Les navires seront
choisis d'après l'ordre descendante du nombre de jours de mer VIIa choisis d'après l'ordre descendante du nombre de jours de mer VIIa
pendant 2011-2012. pendant 2011-2012.
Les navires qui sont inscrits pour la pêche dirigée vers la sole VIIa Les navires qui sont inscrits pour la pêche dirigée vers la sole VIIa
et qui ont reçus de la sole VIIa pour la recherche scientifique et qui et qui ont reçus de la sole VIIa pour la recherche scientifique et qui
ne pêchent pas de la sole VIIa ou qui ne travaillent pas avec l'ILVO ne pêchent pas de la sole VIIa ou qui ne travaillent pas avec l'ILVO
ne seront pas autorisés de pêcher de la sole VIIa 2015." ne seront pas autorisés de pêcher de la sole VIIa 2015."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014 et

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014 et
cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2015. cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2015.
Bruxelles, le 27 août 2014. Bruxelles, le 27 août 2014.
Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
^