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| Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs | Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 27 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté | 27 AVRIL 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté |
| ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon | ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en | du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en |
| matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin | matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin |
| 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en | 2014 fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en |
| matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 | matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 |
| février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des | février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des |
| agriculteurs | agriculteurs |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du |
| Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande | Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande |
| Région, | Région, |
| Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil |
| du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi | du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi |
| de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° | de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° |
| 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° | 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° |
| 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil; | 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil; |
| Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars | Vu le Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars |
| 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen | 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen |
| et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de | et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de |
| contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des | contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des |
| paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements | paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements |
| directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; | directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité; |
| Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 | Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 |
| juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) | juillet 2014 établissant les modalités d'application du Règlement (UE) |
| n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le | n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le |
| système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du | système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du |
| développement rural et la conditionnalité; | développement rural et la conditionnalité; |
| Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.250, | Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.250, |
| D.251 et D.263; | D.251 et D.263; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles |
| relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté | relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les | du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les |
| normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté | normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des | du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des |
| paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 42, § 2; | paiements directs en faveur des agriculteurs, l'article 42, § 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du | Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 exécutant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la | Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la |
| conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du | conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes | Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes |
| de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du | de la conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des | Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des |
| paiements directs en faveur des agriculteurs; | paiements directs en faveur des agriculteurs; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 9 février 2017; | Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 9 février 2017; |
| Vu le rapport du 10 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, | Vu le rapport du 10 mars 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, |
| du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions | du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions |
| de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre | de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre |
| 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques | 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques |
| régionales; | régionales; |
| Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité | Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité |
| fédérale intervenue le 16 janvier 2017; | fédérale intervenue le 16 janvier 2017; |
| Vu l'avis 61.136/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2017, en | Vu l'avis 61.136/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2017, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées; | Conseil d'Etat, coordonnées; |
| Considérant qu'il convient de corriger les erreurs matérielles | Considérant qu'il convient de corriger les erreurs matérielles |
| contenues dans l'annexe initiale de l'arrêté ministériel du 27 aout | contenues dans l'annexe initiale de l'arrêté ministériel du 27 aout |
| 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant | 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant |
| les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, | les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, |
| abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les | abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les |
| exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et | exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole et |
| modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant | modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant |
| le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs publié au | le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs publié au |
| Moniteur belge le 1er octobre 2015 et entrant en vigueur le même jour; | Moniteur belge le 1er octobre 2015 et entrant en vigueur le même jour; |
| Considérant que l'abandon des contrôles sur place sur cinq pour-cent | Considérant que l'abandon des contrôles sur place sur cinq pour-cent |
| des exploitations au profit d'un contrôle administratif sur toutes les | des exploitations au profit d'un contrôle administratif sur toutes les |
| exploitations nécessite un recalibrage de la mesure, afin de respecter | exploitations nécessite un recalibrage de la mesure, afin de respecter |
| le principe de proportionnalité des sanctions, | le principe de proportionnalité des sanctions, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 août 2015 |
Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 27 août 2015 |
| exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les | exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les |
| règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant | règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences | l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences |
| et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant | et les normes de la conditionnalité en matière agricole et modifiant |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime | l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime |
| des paiements directs en faveur des agriculteurs, sous la rubrique | des paiements directs en faveur des agriculteurs, sous la rubrique |
| "G01 Protection des eaux contre la pollution par les nitrates", sous | "G01 Protection des eaux contre la pollution par les nitrates", sous |
| "2e chiffre : degré de non-conformité", sous "Données", concernant | "2e chiffre : degré de non-conformité", sous "Données", concernant |
| l'exigence D1T01E4, au point 47, le mot "lisier" est remplacé par les | l'exigence D1T01E4, au point 47, le mot "lisier" est remplacé par les |
| mots "fertilisant organique à action rapide". | mots "fertilisant organique à action rapide". |
Art. 2.Dans la même annexe, sous la rubrique "G06 Oiseaux sauvages ET |
Art. 2.Dans la même annexe, sous la rubrique "G06 Oiseaux sauvages ET |
| G07 Habitats", sous "2e chiffre" degré de non-conformité", sous | G07 Habitats", sous "2e chiffre" degré de non-conformité", sous |
| "Etendue", les mentions relatives aux exigences D1T03E1/E5, | "Etendue", les mentions relatives aux exigences D1T03E1/E5, |
| D1T03E2/E6, D1T03E3/E7 sont remplacées par ce qui suit : | D1T03E2/E6, D1T03E3/E7 sont remplacées par ce qui suit : |
| « - Pour exigences D1T03E1/E5 : | « - Pour exigences D1T03E1/E5 : |
| Indicateur 101 : | Indicateur 101 : |
| 1 | 1 |
| Si le non-respect (longueurs cumulées) concerne maximum 50 m | Si le non-respect (longueurs cumulées) concerne maximum 50 m |
| 2 | 2 |
| Si le non-respect (longueurs cumulées) concerne plus de 50 m et | Si le non-respect (longueurs cumulées) concerne plus de 50 m et |
| maximum 200 m | maximum 200 m |
| 3 | 3 |
| Si le non-respect (longueurs cumulées) concerne plus de 200 m | Si le non-respect (longueurs cumulées) concerne plus de 200 m |
| On prend en compte la somme des longueurs de berges, fossés pour | On prend en compte la somme des longueurs de berges, fossés pour |
| lesquels la norme n'est pas respectée. | lesquels la norme n'est pas respectée. |
| Indicateurs 102, 105 | Indicateurs 102, 105 |
| 1 | 1 |
| Superficie totale concernée* ? 0,20 ha | Superficie totale concernée* ? 0,20 ha |
| 2 | 2 |
| Superficie totale concernée* > 0,20 ha et ? 1 ha | Superficie totale concernée* > 0,20 ha et ? 1 ha |
| 3 | 3 |
| Superficie totale concernée* > 1 ha | Superficie totale concernée* > 1 ha |
| *= désherbée hors clôture (indicateur 105) ou labourée (indicateur | *= désherbée hors clôture (indicateur 105) ou labourée (indicateur |
| 102) | 102) |
| Indicateurs 103, 107 | Indicateurs 103, 107 |
| 1 | 1 |
| Longueur totale des drains créés ou entretenus ? 10 m | Longueur totale des drains créés ou entretenus ? 10 m |
| 2 | 2 |
| Longueur totale des drains créés ou entretenus > 10 m et ? 50 m | Longueur totale des drains créés ou entretenus > 10 m et ? 50 m |
| 3 | 3 |
| Longueur totale des drains créés ou entretenus > 50 m | Longueur totale des drains créés ou entretenus > 50 m |
| Indicateur 104 | Indicateur 104 |
| 2 | 2 |
| Par définition | Par définition |
| Indicateurs 108, 110 et 111 | Indicateurs 108, 110 et 111 |
| 1 | 1 |
| Par définition | Par définition |
| Indicateur 106, 109 | Indicateur 106, 109 |
| 1 | 1 |
| Si la longueur totale du non-respect < ou = à 50 m | Si la longueur totale du non-respect < ou = à 50 m |
| 2 | 2 |
| Si la longueur totale du non-respect est > à 50 m et < ou = à 200 m | Si la longueur totale du non-respect est > à 50 m et < ou = à 200 m |
| 3 | 3 |
| Si la longueur totale du non-respect est > à 200 m | Si la longueur totale du non-respect est > à 200 m |
| - Pour exigences D1T03E2/E6 : | - Pour exigences D1T03E2/E6 : |
| Indicateur 201 | Indicateur 201 |
| 1 | 1 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0,20 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0,20 ha |
| 2 | 2 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité > 0,20 ha et ? 1 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité > 0,20 ha et ? 1 ha |
| 3 | 3 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité > 1 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité > 1 ha |
| Indicateurs 202, 215 | Indicateurs 202, 215 |
| 1 | 1 |
| Par définition | Par définition |
| Indicateur 203 | Indicateur 203 |
| 1 | 1 |
| Si stockage | Si stockage |
| 2 | 2 |
| Si épandage | Si épandage |
| Indicateurs 204, 205, 207, 208, 211 | Indicateurs 204, 205, 207, 208, 211 |
| 1 | 1 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0,2 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0,2 ha |
| 2 | 2 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité > 0,2 ha et ? 1 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité > 0,2 ha et ? 1 ha |
| 3 | 3 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité > 1 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité > 1 ha |
| Indicateur 206 | Indicateur 206 |
| 1 | 1 |
| Superficie totale des parcelles concernée par la non-conformité ? 1 ha | Superficie totale des parcelles concernée par la non-conformité ? 1 ha |
| 2 | 2 |
| Superficie totale des parcelles concernée par la non-conformité > 1 ha | Superficie totale des parcelles concernée par la non-conformité > 1 ha |
| Indicateur 209 | Indicateur 209 |
| 2 | 2 |
| Superficie totale des parcelles concernée par la non-conformité ? 1 ha | Superficie totale des parcelles concernée par la non-conformité ? 1 ha |
| 3 | 3 |
| Superficie totale des parcelles concernée par la non-conformité > 1 ha | Superficie totale des parcelles concernée par la non-conformité > 1 ha |
| Indicateur 210 | Indicateur 210 |
| 1 | 1 |
| Si stockage ou affouragement | Si stockage ou affouragement |
| 2 | 2 |
| Si fertilisation ou amendement | Si fertilisation ou amendement |
| Indicateur 212, 213 | Indicateur 212, 213 |
| 2 | 2 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0.2 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0.2 ha |
| 3 | 3 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité > 0.2 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité > 0.2 ha |
| Indicateur 214, 216 | Indicateur 214, 216 |
| 1 | 1 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0,02 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0,02 ha |
| 2 | 2 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité > 0,02 ha et ? 0,05 | Superficie totale concernée par la non-conformité > 0,02 ha et ? 0,05 |
| ha | ha |
| 3 | 3 |
| Superficie totale concernée par la non-conformité > 0,05 ha | Superficie totale concernée par la non-conformité > 0,05 ha |
| Indicateur 217 | Indicateur 217 |
| 2 | 2 |
| Par définition | Par définition |
| - Pour exigences D1T03E3/E7 : | - Pour exigences D1T03E3/E7 : |
| 2 Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0.2 ha | 2 Superficie totale concernée par la non-conformité ? 0.2 ha |
| 3 Superficie totale concernée par la non-conformité > 0.2 ha ». | 3 Superficie totale concernée par la non-conformité > 0.2 ha ». |
Art. 3.Dans la même annexe, sous la rubrique "G09 Sécurité des |
Art. 3.Dans la même annexe, sous la rubrique "G09 Sécurité des |
| denrées alimentaires", sous "2e chiffre : degré de non-conformité", | denrées alimentaires", sous "2e chiffre : degré de non-conformité", |
| sous "Données", le tableau est remplacé par ce qui suit : | sous "Données", le tableau est remplacé par ce qui suit : |
| Exigence non respectée | Exigence non respectée |
| Gravité | Gravité |
| Etendue | Etendue |
| Caractère | Caractère |
| persistant | persistant |
| Degré de non-conformité | Degré de non-conformité |
| D2T05E1 | D2T05E1 |
| Interdiction de mise sur le marché de denrées alimentaires dangereuses | Interdiction de mise sur le marché de denrées alimentaires dangereuses |
| ou d'aliments dangereux pour les animaux | ou d'aliments dangereux pour les animaux |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| D2T05E2 | D2T05E2 |
| Assurer la traçabilité de ce qui entre et de ce qui sort de | Assurer la traçabilité de ce qui entre et de ce qui sort de |
| l'exploitation | l'exploitation |
| 21 | 21 |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 22 | 22 |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 23 | 23 |
| 2 | 2 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| D2T05E3 | D2T05E3 |
| Application des consignes d'hygiène minimales | Application des consignes d'hygiène minimales |
| 31 | 31 |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 32 | 32 |
| 2 | 2 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| 33 | 33 |
| 3 | 3 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| ». | ». |
Art. 4.Dans la même annexe, sous la rubrique « G12 identification des |
Art. 4.Dans la même annexe, sous la rubrique « G12 identification des |
| bovins », les modifications suivantes sont apportées : | bovins », les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° sous « Données », la mention relative à l'exigence D2T06E7 est | 1° sous « Données », la mention relative à l'exigence D2T06E7 est |
| remplacée par ce qui suit : | remplacée par ce qui suit : |
| « D2T06E7 Communication à la base de données Sanitrace | « D2T06E7 Communication à la base de données Sanitrace |
| 281 Enregistrements dans la base de données Sanitrace (données | 281 Enregistrements dans la base de données Sanitrace (données |
| erronées) | erronées) |
| 290 Retards dans la notification des mouvements à la base de données | 290 Retards dans la notification des mouvements à la base de données |
| Sanitrace »; | Sanitrace »; |
| 2° sous « Données », le tableau est remplacé par ce qui suit : | 2° sous « Données », le tableau est remplacé par ce qui suit : |
| Exigence non-respectée | Exigence non-respectée |
| Indicateurs | Indicateurs |
| Gravité | Gravité |
| Etendue | Etendue |
| Caractère persistant | Caractère persistant |
| Degré de non-conformité | Degré de non-conformité |
| Avertissement précoce | Avertissement précoce |
| D2T06E4 Enregistrement | D2T06E4 Enregistrement |
| Registre d'exploitation | Registre d'exploitation |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 0 ou 1 | 0 ou 1 |
| X | X |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 0 ou 1 | 0 ou 1 |
| X | X |
| 1 | 1 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 0 ou 1 | 0 ou 1 |
| X | X |
| 2 | 2 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| D2T06E5 Identification | D2T06E5 Identification |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 0 ou 1 | 0 ou 1 |
| X | X |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 0 ou 1 | 0 ou 1 |
| X | X |
| 1 | 1 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 1 | 1 |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| (0 ou 1)* | (0 ou 1)* |
| X | X |
| 3 | 3 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 2* | 2* |
| 3 | 3 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| 3 | 3 |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| D2T06E6 Document d'identification | D2T06E6 Document d'identification |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 0 ou 1 | 0 ou 1 |
| X | X |
| 2 | 2 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| D2T06E7 Communications à la base de données Sanitrace | D2T06E7 Communications à la base de données Sanitrace |
| 281 | 281 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 0 ou 1 | 0 ou 1 |
| X | X |
| 2 | 2 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| 290 | 290 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| 0 ou 1 | 0 ou 1 |
| X | X |
| 2 | 2 |
| 1 | 1 |
| 0 | 0 |
| 1 | 1 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 0 | 0 |
| 2 | 2 |
| 2 | 2 |
| 3 | 3 |
| 0 | 0 |
| 3 | 3 |
| * d'office 3 si PV établi | * d'office 3 si PV établi |
| X = avertissement précoce. Le degré de non-conformité est fixé à 0. Il | X = avertissement précoce. Le degré de non-conformité est fixé à 0. Il |
| est maintenu à 0 si une action corrective a été mise en place par | est maintenu à 0 si une action corrective a été mise en place par |
| l'agriculteur dans le délai fixé par l'organisme payeur ou un | l'agriculteur dans le délai fixé par l'organisme payeur ou un |
| organisme délégué. Si aucune action corrective n'a été mise en place | organisme délégué. Si aucune action corrective n'a été mise en place |
| dans le délai donné, le degré de non-conformité est réévalué à 1; | dans le délai donné, le degré de non-conformité est réévalué à 1; |
| 3° sous "2e chiffre : degré de non-conformité", sous "Etendue", les | 3° sous "2e chiffre : degré de non-conformité", sous "Etendue", les |
| mentions relatives aux exigences D2T06E5, D2T06E6, D2T06E7 sont | mentions relatives aux exigences D2T06E5, D2T06E6, D2T06E7 sont |
| remplacées par ce qui suit : | remplacées par ce qui suit : |
| « Pour exigences D2T06E5,D2T06E6, | « Pour exigences D2T06E5,D2T06E6, |
| 0 | 0 |
| si 1 seul bovin ou ? 1 % du nombre total de bovins | si 1 seul bovin ou ? 1 % du nombre total de bovins |
| 1 | 1 |
| si > 1 %, mais ? 5 % du nombre total de bovins | si > 1 %, mais ? 5 % du nombre total de bovins |
| 2 | 2 |
| si > 5 %, mais ? 10 % du nombre total de bovins | si > 5 %, mais ? 10 % du nombre total de bovins |
| 3 | 3 |
| si > 10 % du nombre total de bovins | si > 10 % du nombre total de bovins |
| Pour exigence D2T06E07 | Pour exigence D2T06E07 |
| Indicateur 281 | Indicateur 281 |
| 0 | 0 |
| Si 1 seul bovin ou ? 1 % du nombre total de bovins | Si 1 seul bovin ou ? 1 % du nombre total de bovins |
| 1 | 1 |
| Si > 1 %, mais ?5 % du nombre total de bovins | Si > 1 %, mais ?5 % du nombre total de bovins |
| 2 | 2 |
| Si > 5 %, mais ? 10 % du nombre total de bovins | Si > 5 %, mais ? 10 % du nombre total de bovins |
| 3 | 3 |
| Si > 10 % du nombre total de bovins | Si > 10 % du nombre total de bovins |
| Indicateur 290 | Indicateur 290 |
| 0 | 0 |
| Si > 1 mouvement et ? 10 % des bovins* et délai moyen** > 21 jours | Si > 1 mouvement et ? 10 % des bovins* et délai moyen** > 21 jours |
| ou > 10 % et ? 30 % des bovins et délai moyen > 14 mais ? 28 jours | ou > 10 % et ? 30 % des bovins et délai moyen > 14 mais ? 28 jours |
| ou > 30 % et ? 50 % des bovins et délai moyen > 7 mais ? 21 jours | ou > 30 % et ? 50 % des bovins et délai moyen > 7 mais ? 21 jours |
| ou > 50 % des bovins et délai moyen > 7 mais ? 14 jours | ou > 50 % des bovins et délai moyen > 7 mais ? 14 jours |
| 1 | 1 |
| Si > 10 % et ? 30 % des bovins et délai moyen > 28 jours | Si > 10 % et ? 30 % des bovins et délai moyen > 28 jours |
| ou > 30 % et ? 50 % des bovins et délai moyen > 21 mais ? 28 jours | ou > 30 % et ? 50 % des bovins et délai moyen > 21 mais ? 28 jours |
| ou > 50 % des bovins et délai moyen > 14 mais ? 21 jours | ou > 50 % des bovins et délai moyen > 14 mais ? 21 jours |
| 2 | 2 |
| Si > 30 % et ? 50 % des bovins et délai moyen > 28 jours | Si > 30 % et ? 50 % des bovins et délai moyen > 28 jours |
| ou > 50 % des bovins et délai moyen > 21 mais ? 28 jours | ou > 50 % des bovins et délai moyen > 21 mais ? 28 jours |
| 3 | 3 |
| Si > 50 % des bovins et délai moyen > 28 jours | Si > 50 % des bovins et délai moyen > 28 jours |
| * Le pourcentage de retards est calculé en faisant le rapport entre le | * Le pourcentage de retards est calculé en faisant le rapport entre le |
| nombre de mouvements notifiés en retard et le nombre total de bovins | nombre de mouvements notifiés en retard et le nombre total de bovins |
| ayant séjourné au moins 1 jour sur l'exploitation durant la période | ayant séjourné au moins 1 jour sur l'exploitation durant la période |
| contrôlée | contrôlée |
| ** Le délai moyen est calculé en faisant la moyenne des délais de | ** Le délai moyen est calculé en faisant la moyenne des délais de |
| notification des mouvements durant la période contrôlée; | notification des mouvements durant la période contrôlée; |
| 4° sous « Informations relatives à l'avertissement précoce », l'alinéa | 4° sous « Informations relatives à l'avertissement précoce », l'alinéa |
| relatif à l'exigence D2T06E7 est remplacé par ce qui suit : | relatif à l'exigence D2T06E7 est remplacé par ce qui suit : |
| « D2T06E7 : L'agriculteur est averti de la non-conformité mineure et | « D2T06E7 : L'agriculteur est averti de la non-conformité mineure et |
| un délai lui est donné pour mettre en place une action corrective. | un délai lui est donné pour mettre en place une action corrective. |
| Concernant les données erronées dans la base de données Sanitrace, | Concernant les données erronées dans la base de données Sanitrace, |
| l'agriculteur fournit dans le délai, à l'organisme payeur ou un | l'agriculteur fournit dans le délai, à l'organisme payeur ou un |
| organisme délégué, les numéros de boucles des animaux concernés par la | organisme délégué, les numéros de boucles des animaux concernés par la |
| non-conformité et toute information nécessaire permettant la | non-conformité et toute information nécessaire permettant la |
| justification de l'action corrective (attestation ARSIA,...). Pour les | justification de l'action corrective (attestation ARSIA,...). Pour les |
| retards de notification des mouvements à la base de données Sanitrace, | retards de notification des mouvements à la base de données Sanitrace, |
| aucune correction n'est possible a posteriori. L'action corrective | aucune correction n'est possible a posteriori. L'action corrective |
| consiste en un retour à la conformité pour la campagne suivante, | consiste en un retour à la conformité pour la campagne suivante, |
| durant une période allant de la notification de l'avertissement | durant une période allant de la notification de l'avertissement |
| précoce jusqu'au 31 décembre. » | précoce jusqu'au 31 décembre. » |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre |
| 2015, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets à | 2015, à l'exception des articles 2 et 3 qui produisent leurs effets à |
| partir du 1er janvier 2016. | partir du 1er janvier 2016. |
| Namur, le 27 avril 2017. | Namur, le 27 avril 2017. |
| R. COLLIN | R. COLLIN |