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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/04/2007
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Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires
en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de
ces zones ces zones
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux urbaines résiduaires; traitement des eaux urbaines résiduaires;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23
octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau; dans le domaine de l'eau;
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau,
tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre
2006, notamment les articles R.233, 11°bis, et 30°, et R.279, § 2; 2006, notamment les articles R.233, 11°bis, et 30°, et R.279, § 2;
Considérant la nécessité d'atteindre l'objectif d'un bon état Considérant la nécessité d'atteindre l'objectif d'un bon état
qualitatif général des masses d'eau pour le 22 décembre 2015 qualitatif général des masses d'eau pour le 22 décembre 2015
conformément aux exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement et conformément aux exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement et
du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau; communautaire dans le domaine de l'eau;
Considérant que, pour atteindre cet objectif, les échéances relatives Considérant que, pour atteindre cet objectif, les échéances relatives
aux mesures à prendre en matière d'assainissement autonome seront aux mesures à prendre en matière d'assainissement autonome seront
progressivement appliquées par le Gouvernement découlant des études de progressivement appliquées par le Gouvernement découlant des études de
zones à réaliser pour les masses d'eau identifiées comme étant à zones à réaliser pour les masses d'eau identifiées comme étant à
risque ou bénéficiant d'un statut de protection particulier (baignade, risque ou bénéficiant d'un statut de protection particulier (baignade,
protection des captages, Natura 2000) regroupées sous le vocable protection des captages, Natura 2000) regroupées sous le vocable
"zones prioritaires"; "zones prioritaires";
Considérant que les masses d'eau concernées par les mesures à prendre Considérant que les masses d'eau concernées par les mesures à prendre
en rapport avec l'objectif à atteindre en 2015 ont été identifiées en rapport avec l'objectif à atteindre en 2015 ont été identifiées
dans le rapport sur l'état des lieux et l'analyse économique par dans le rapport sur l'état des lieux et l'analyse économique par
districts internationaux approuvés par le Gouvernement wallon le 17 districts internationaux approuvés par le Gouvernement wallon le 17
mars 2005; mars 2005;
Considérant qu'en application du Code de l'Eau, il appartient au Considérant qu'en application du Code de l'Eau, il appartient au
Ministre qui a l'Eau dans ses attributions de définir, dans le régime Ministre qui a l'Eau dans ses attributions de définir, dans le régime
de l'assainissement autonome, les zones prioritaires qui doivent faire de l'assainissement autonome, les zones prioritaires qui doivent faire
l'objet d'études de zones, ainsi que la planification de réalisation l'objet d'études de zones, ainsi que la planification de réalisation
de ces études; de ces études;
Vu le rapport établi conjointement par la S.P.G.E. et la Direction Vu le rapport établi conjointement par la S.P.G.E. et la Direction
générale des Ressources naturelles et de l'Environnement le 5 avril générale des Ressources naturelles et de l'Environnement le 5 avril
2007 portant sur la sélection des zones prioritaires et sur une 2007 portant sur la sélection des zones prioritaires et sur une
proposition de planification des études de zones; proposition de planification des études de zones;
Considérant que, sur base de ce rapport, il y a lieu de désigner Considérant que, sur base de ce rapport, il y a lieu de désigner
prioritaires les zones incidentes des masses d'eau bénéficiant d'un prioritaires les zones incidentes des masses d'eau bénéficiant d'un
statut de protection particulier ainsi que les masses d'eau de surface statut de protection particulier ainsi que les masses d'eau de surface
ayant comme caractéristiques d'être à risque selon la Directive ayant comme caractéristiques d'être à risque selon la Directive
2000/60/CE, dont la superficie agricole utile de son bassin versant 2000/60/CE, dont la superficie agricole utile de son bassin versant
est inférieure à 60 % de la superficie totale et où l'assainissement est inférieure à 60 % de la superficie totale et où l'assainissement
autonome concerne plus de 50 % de la population de la masse d'eau; autonome concerne plus de 50 % de la population de la masse d'eau;
Considérant que le phasage en trois années proposé par la S.P.G.E. Considérant que le phasage en trois années proposé par la S.P.G.E.
dans ce rapport est établi en adéquation avec les priorités relatives dans ce rapport est établi en adéquation avec les priorités relatives
aux zones de baignade, avec une répartition spatiale homogène et avec aux zones de baignade, avec une répartition spatiale homogène et avec
l'étalement des études à réaliser, l'étalement des études à réaliser,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Sont des zones prioritaires au sens de l'article R.279, §

Article 1er.Sont des zones prioritaires au sens de l'article R.279, §
2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau
: :
- les zones de baignade et leurs zones d'amont établies à l'annexe IX - les zones de baignade et leurs zones d'amont établies à l'annexe IX
du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau,
ainsi que leurs réseaux hydrographiques incidents jusqu'à 10 km ainsi que leurs réseaux hydrographiques incidents jusqu'à 10 km
maximum en amont des zones de baignade; maximum en amont des zones de baignade;
- les zones de prévention établies conformément à l'article D.172, § - les zones de prévention établies conformément à l'article D.172, §
2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de 2, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de
l'Eau; l'Eau;
- les masses d'eau nécessitant des mesures spécifiques en rapport avec - les masses d'eau nécessitant des mesures spécifiques en rapport avec
la protection des espèces visées par le réseau Natura 2000, reprises à la protection des espèces visées par le réseau Natura 2000, reprises à
l'annexe 1re du présent arrêté; l'annexe 1re du présent arrêté;
- les masses d'eau reprises à l'annexe 2 du présent arrêté au titre de - les masses d'eau reprises à l'annexe 2 du présent arrêté au titre de
masses d'eau à risque. masses d'eau à risque.

Art. 2.Les études de zones relatives aux zones prioritaires définies

Art. 2.Les études de zones relatives aux zones prioritaires définies
à l'article 1er sont réalisées selon le phasage suivant de trois à l'article 1er sont réalisées selon le phasage suivant de trois
années prenant cours un mois après la signature du présent arrêté : années prenant cours un mois après la signature du présent arrêté :
- phase 1 (1re année) : sous-bassins hydrographiques de l'Amblève, de - phase 1 (1re année) : sous-bassins hydrographiques de l'Amblève, de
l'Ourthe, de la Sambre, d'Escaut-Lys, de la Senne et de la Moselle; l'Ourthe, de la Sambre, d'Escaut-Lys, de la Senne et de la Moselle;
- phase 2 (2e année) : sous-bassins hydrographiques de Meuse amont, de - phase 2 (2e année) : sous-bassins hydrographiques de Meuse amont, de
Semois-Chiers, de la Vesdre, de la Dendre et de l' Oise; Semois-Chiers, de la Vesdre, de la Dendre et de l' Oise;
- phase 3 (3e année) : sous-bassins hydrographiques de la Lesse, de - phase 3 (3e année) : sous-bassins hydrographiques de la Lesse, de
Meuse aval, de la Haine et de Dyle-Gette. Meuse aval, de la Haine et de Dyle-Gette.
Namur, le 27 avril 2007. Namur, le 27 avril 2007.
B. LUTGEN B. LUTGEN
Annexe 1re - Masses d'eau Natura 2000 - Zones prioritaires Annexe 1re - Masses d'eau Natura 2000 - Zones prioritaires
District hydrographique de la Meuse. District hydrographique de la Meuse.
Sous-bassin hydrographique de l'Ourthe : Sous-bassin hydrographique de l'Ourthe :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Sous-bassin hydrographique de la Semois et de la Chiers : Sous-bassin hydrographique de la Semois et de la Chiers :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
District hydrographique du Rhin : District hydrographique du Rhin :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2007
déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome
et la planification de l'étude de ces zones. et la planification de l'étude de ces zones.
Namur, le 27 avril 2007. Namur, le 27 avril 2007.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
Annexe 2 - Masses d'eau à risque - Zones prioritaires Annexe 2 - Masses d'eau à risque - Zones prioritaires
District hydrographique de la Meuse. District hydrographique de la Meuse.
Sous-bassin hydrographique de l'Amblève : Sous-bassin hydrographique de l'Amblève :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Sous-bassin hydrographique de la Lesse : Sous-bassin hydrographique de la Lesse :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Sous-bassin hydrographique de la Meuse amont : Sous-bassin hydrographique de la Meuse amont :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Sous-bassin hydrographique de la Meuse aval : Sous-bassin hydrographique de la Meuse aval :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Sous-bassin hydrographique de l'Ourthe : Sous-bassin hydrographique de l'Ourthe :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Sous-bassin hydrographique de la Vesdre : Sous-bassin hydrographique de la Vesdre :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
District hydrographique de la Seine. District hydrographique de la Seine.
Sous-bassin hydrographique de l'Oise : Sous-bassin hydrographique de l'Oise :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2007
déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome
et la planification de l'étude de ces zones. et la planification de l'étude de ces zones.
Namur, le 27 avril 2007. Namur, le 27 avril 2007.
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du
Tourisme, Tourisme,
B. LUTGEN B. LUTGEN
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