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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de | 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de |
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins | coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins |
psychiatriques | psychiatriques |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § | indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § |
12, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995; | 12, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée | Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée |
à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire | à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les | soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les |
maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels | maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels |
du 15 janvier 1993, 30 octobre 1996, 1er octobre 2001, 25 février | du 15 janvier 1993, 30 octobre 1996, 1er octobre 2001, 25 février |
2005; | 2005; |
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de | Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de |
l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émise le 17 | l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émise le 17 |
juillet 2006; | juillet 2006; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2006; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2006; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2006; |
Vu l'avis 42.338/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2007, en | Vu l'avis 42.338/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2007, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.÷ l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet |
Article 1er.÷ l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet |
1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi | 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi |
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins | coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins |
psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels du 1er octobre | psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels du 1er octobre |
2001, 25 février 2005 sont apportées les modifications suivantes. | 2001, 25 février 2005 sont apportées les modifications suivantes. |
1) au § 1er, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 52,58 | 1) au § 1er, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 52,58 |
euros » sont remplacés par les mots « 59,21 euros »; | euros » sont remplacés par les mots « 59,21 euros »; |
2) au § 2, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 57,41 euros | 2) au § 2, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 57,41 euros |
» sont remplacés par les mots « 64,65 euros »; | » sont remplacés par les mots « 64,65 euros »; |
3) au § 3, les mots « 1,51 euros » sont remplacés par les mots « 1,70 | 3) au § 3, les mots « 1,51 euros » sont remplacés par les mots « 1,70 |
euro »; | euro »; |
4) au § 5, le mot « majorés » » est remplacé par le mot « adaptés »; | 4) au § 5, le mot « majorés » » est remplacé par le mot « adaptés »; |
5) un § 6 est inséré, qui est rédigé comme suit : | 5) un § 6 est inséré, qui est rédigé comme suit : |
« § 6. Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants | « § 6. Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants |
tels que visés au § 1er sont majorés de 0,46 euro du 1er juillet 2006 | tels que visés au § 1er sont majorés de 0,46 euro du 1er juillet 2006 |
au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de | au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de |
0,51 euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,71 euro du 1er | 0,51 euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,71 euro du 1er |
janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,79 euro à partir du 1er | janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,79 euro à partir du 1er |
janvier 2009. | janvier 2009. |
Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que | Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que |
visés au § 2 sont majorés de 0,50 euro du 1er juillet 2006 au 31 | visés au § 2 sont majorés de 0,50 euro du 1er juillet 2006 au 31 |
décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,55 | décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,55 |
euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,77 euro du 1er | euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,77 euro du 1er |
janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,85 euro à partir du 1er | janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,85 euro à partir du 1er |
janvier 2009. » | janvier 2009. » |
Art. 2.L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 2.L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté |
ministériel du 1 octobre 2001 est remplacé par la disposition suivante | ministériel du 1 octobre 2001 est remplacé par la disposition suivante |
: | : |
« Art. 1bis.Les montants visés à l'article 1er sont liés à l'indice |
« Art. 1bis.Les montants visés à l'article 1er sont liés à l'indice |
pivot 102,10 (base 2004 = 100) et sont adaptés conformément aux | pivot 102,10 (base 2004 = 100) et sont adaptés conformément aux |
dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de | dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de |
liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines | liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines |
dépenses dans le secteur public. | dépenses dans le secteur public. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006. |
Bruxelles, le 27 avril 2007. | Bruxelles, le 27 avril 2007. |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |