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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 27/04/2007
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques
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27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de
la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins
psychiatriques psychiatriques
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, §
12, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995; 12, alinéa 1er, modifié par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée
à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les
maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels maisons de soins psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels
du 15 janvier 1993, 30 octobre 1996, 1er octobre 2001, 25 février du 15 janvier 1993, 30 octobre 1996, 1er octobre 2001, 25 février
2005; 2005;
Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de Vu la proposition du Comité de l'assurance soins de santé de
l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émise le 17 l'Institut national d'assurance maladie invalidité, émise le 17
juillet 2006; juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2006; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2006; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2006;
Vu l'avis 42.338/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2007, en Vu l'avis 42.338/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 mars 2007, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.÷ l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet

Article 1er.÷ l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 10 juillet

1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi
relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins
psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels du 1er octobre psychiatriques, modifié par les arrêtés ministériels du 1er octobre
2001, 25 février 2005 sont apportées les modifications suivantes. 2001, 25 février 2005 sont apportées les modifications suivantes.
1) au § 1er, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 52,58 1) au § 1er, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 52,58
euros » sont remplacés par les mots « 59,21 euros »; euros » sont remplacés par les mots « 59,21 euros »;
2) au § 2, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 57,41 euros 2) au § 2, les mots « fixée à partir du 1er janvier 2002 à 57,41 euros
» sont remplacés par les mots « 64,65 euros »; » sont remplacés par les mots « 64,65 euros »;
3) au § 3, les mots « 1,51 euros » sont remplacés par les mots « 1,70 3) au § 3, les mots « 1,51 euros » sont remplacés par les mots « 1,70
euro »; euro »;
4) au § 5, le mot « majorés » » est remplacé par le mot « adaptés »; 4) au § 5, le mot « majorés » » est remplacé par le mot « adaptés »;
5) un § 6 est inséré, qui est rédigé comme suit : 5) un § 6 est inséré, qui est rédigé comme suit :
« § 6. Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants « § 6. Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants
tels que visés au § 1er sont majorés de 0,46 euro du 1er juillet 2006 tels que visés au § 1er sont majorés de 0,46 euro du 1er juillet 2006
au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de au 31 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de
0,51 euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,71 euro du 1er 0,51 euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,71 euro du 1er
janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,79 euro à partir du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,79 euro à partir du 1er
janvier 2009. janvier 2009.
Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que Pour la couverture de la prime d'attractivité, les montants tels que
visés au § 2 sont majorés de 0,50 euro du 1er juillet 2006 au 31 visés au § 2 sont majorés de 0,50 euro du 1er juillet 2006 au 31
décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,55 décembre 2006 (y compris un montant de rattrapage pour 2006), de 0,55
euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,77 euro du 1er euro du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, de 0,77 euro du 1er
janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,85 euro à partir du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 et de 0,85 euro à partir du 1er
janvier 2009. » janvier 2009. »

Art. 2.L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté

Art. 2.L'article 1erbis du même arrêté, inséré par l'arrêté

ministériel du 1 octobre 2001 est remplacé par la disposition suivante ministériel du 1 octobre 2001 est remplacé par la disposition suivante
: :
«

Art. 1bis.Les montants visés à l'article 1er sont liés à l'indice

«

Art. 1bis.Les montants visés à l'article 1er sont liés à l'indice

pivot 102,10 (base 2004 = 100) et sont adaptés conformément aux pivot 102,10 (base 2004 = 100) et sont adaptés conformément aux
dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de dispositions de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de
liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines
dépenses dans le secteur public. dépenses dans le secteur public.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006.

Bruxelles, le 27 avril 2007. Bruxelles, le 27 avril 2007.
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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