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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 26/09/2012
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Arrêté ministériel portant la scission de la Commission de Surveillance de Turnhout et Merksplas Arrêté ministériel portant la scission de la Commission de Surveillance de Turnhout et Merksplas
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26 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant la scission de la 26 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant la scission de la
Commission de Surveillance de Turnhout et Merksplas Commission de Surveillance de Turnhout et Merksplas
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des Vu l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des
établissements pénitentiaires; établissements pénitentiaires;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 21 mai
1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires,
notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de notamment les nouveaux articles 138bis instituant une Commission de
Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la Surveillance auprès de chaque prison et 138quinquies relatif à la
nomination des membres des Commissions de Surveillance; nomination des membres des Commissions de Surveillance;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 portant nomination des Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2003 portant nomination des
présidents des Commissions de Surveilance; présidents des Commissions de Surveilance;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21 Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 21
mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires : mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires :
Arrête : Arrête :
Article unique. La Commission de surveillance instituée auprès des Article unique. La Commission de surveillance instituée auprès des
prisons de Turnhout et Merksplas est scindée en deux Commissions prisons de Turnhout et Merksplas est scindée en deux Commissions
distinctes : d'une part la Commission de Surveillance auprès de la distinctes : d'une part la Commission de Surveillance auprès de la
prison de Turnhout et, d'autre part, la Commission de Surveillance prison de Turnhout et, d'autre part, la Commission de Surveillance
auprès de la prison de Merksplas. auprès de la prison de Merksplas.
Bruxelles, le 26 septembre 2012. Bruxelles, le 26 septembre 2012.
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM Mme A. TURTELBOOM
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