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| Arrêté ministériel déterminant les titres et/ou l'expérience utile requis des personnes chargées de la formation des ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire | Arrêté ministériel déterminant les titres et/ou l'expérience utile requis des personnes chargées de la formation des ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant les titres et/ou | 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant les titres et/ou |
| l'expérience utile requis des personnes chargées de la formation des | l'expérience utile requis des personnes chargées de la formation des |
| ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à | ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à |
| l'organisation du transport médico-sanitaire | l'organisation du transport médico-sanitaire |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Vu le décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport | Vu le décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport |
| médico-sanitaire; | médico-sanitaire; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application |
| du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport | du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport |
| médico-sanitaire, notamment l'article 6; | médico-sanitaire, notamment l'article 6; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi et modifié par la | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi et modifié par la |
| loi du 4 août 1996; | loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 | Considérant que l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 |
| mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à | mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à |
| l'organisation du transport médico-sanitaire prévoit que les | l'organisation du transport médico-sanitaire prévoit que les |
| ambulanciers en activité au jour de l'entrée en vigueur du décret | ambulanciers en activité au jour de l'entrée en vigueur du décret |
| disposent d'un délai de trois ans à partir de cette entrée en vigueur, | disposent d'un délai de trois ans à partir de cette entrée en vigueur, |
| prorogeable une fois par décision du ministre, pour répondre aux | prorogeable une fois par décision du ministre, pour répondre aux |
| exigences de formation visées à l'article 6, 1° et 3°; | exigences de formation visées à l'article 6, 1° et 3°; |
| Considérant que dans un souci de qualité générale des formations, un | Considérant que dans un souci de qualité générale des formations, un |
| groupe de travail technique a établi un référentiel pour l'agrément | groupe de travail technique a établi un référentiel pour l'agrément |
| des cycles de formation; | des cycles de formation; |
| Considérant qu'en fonction de ce référentiel qui vient d'être mis au | Considérant qu'en fonction de ce référentiel qui vient d'être mis au |
| point, le groupe de travail technique a proposé des règles relatives à | point, le groupe de travail technique a proposé des règles relatives à |
| la détermination des titres et/ou l'expérience utile requis des | la détermination des titres et/ou l'expérience utile requis des |
| personnes chargées de la formation des ambulanciers visés par le | personnes chargées de la formation des ambulanciers visés par le |
| décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport | décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport |
| médico-sanitaire; | médico-sanitaire; |
| Considérant qu'au vu du nombre d'ambulanciers à former d'ici le 27 mai | Considérant qu'au vu du nombre d'ambulanciers à former d'ici le 27 mai |
| 2008, il convient d'adopter sans retard l'arrêté ministériel | 2008, il convient d'adopter sans retard l'arrêté ministériel |
| déterminant les titres et/ou l'expérience utile requis des personnes | déterminant les titres et/ou l'expérience utile requis des personnes |
| chargées de la formation des ambulanciers visés par le décret du 29 | chargées de la formation des ambulanciers visés par le décret du 29 |
| avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire et | avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire et |
| ce, afin que les formations puissent commencer dès le mois de | ce, afin que les formations puissent commencer dès le mois de |
| septembre 2006, | septembre 2006, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Les personnes chargées de donner les cours théoriques de la |
Art. 2.Les personnes chargées de donner les cours théoriques de la |
| formation des ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 | formation des ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 |
| relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire doivent être | relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire doivent être |
| titulaires d'un titre de l'enseignement supérieur en rapport avec les | titulaires d'un titre de l'enseignement supérieur en rapport avec les |
| matières dispensées, et doivent faire preuve d'une expérience utile | matières dispensées, et doivent faire preuve d'une expérience utile |
| d'au moins trois ans dans le secteur. | d'au moins trois ans dans le secteur. |
| Par dérogation, les personnes qui ont prodigué des formations aux | Par dérogation, les personnes qui ont prodigué des formations aux |
| ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à | ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à |
| l'organisation du transport médico-sanitaire avant l'entrée en vigueur | l'organisation du transport médico-sanitaire avant l'entrée en vigueur |
| du présent arrêté sont réputées répondre aux conditions de l'alinéa 1er. | du présent arrêté sont réputées répondre aux conditions de l'alinéa 1er. |
Art. 3.Les personnes chargées de donner les cours techniques et |
Art. 3.Les personnes chargées de donner les cours techniques et |
| pratiques de la formation des ambulanciers visés par le décret du 29 | pratiques de la formation des ambulanciers visés par le décret du 29 |
| avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire | avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire |
| doivent être titulaires d'un titre de l'enseignement supérieur et | doivent être titulaires d'un titre de l'enseignement supérieur et |
| faire preuve d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans les | faire preuve d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans les |
| secteurs relatifs aux actes techniques et pratiques qui font l'objet | secteurs relatifs aux actes techniques et pratiques qui font l'objet |
| des cours. | des cours. |
| Pour les cours relatifs à la réanimation de base et la défibrillation | Pour les cours relatifs à la réanimation de base et la défibrillation |
| externe automatique (UF 1A du référentiel), les formateurs doivent en | externe automatique (UF 1A du référentiel), les formateurs doivent en |
| outre avoir obtenu le certificat ad hoc délivré par le Conseil | outre avoir obtenu le certificat ad hoc délivré par le Conseil |
| européen de réanimation. | européen de réanimation. |
| Par dérogation, les personnes qui ont prodigué des formations aux | Par dérogation, les personnes qui ont prodigué des formations aux |
| ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à | ambulanciers visés par le décret du 29 avril 2004 relatif à |
| l'organisation du transport médico-sanitaire avant l'entrée en vigueur | l'organisation du transport médico-sanitaire avant l'entrée en vigueur |
| du présent arrêté sont réputées répondre aux conditions de l'alinéa 1er. | du présent arrêté sont réputées répondre aux conditions de l'alinéa 1er. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Namur, le 26 octobre 2006. | Namur, le 26 octobre 2006. |
| Mme CH. VIENNE | Mme CH. VIENNE |