← Retour vers "Arrêté ministériel portant retrait de quatre arrêtés ministériels du 11 juin 1999 en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement "
| Arrêté ministériel portant retrait de quatre arrêtés ministériels du 11 juin 1999 en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement | Arrêté ministériel portant retrait de quatre arrêtés ministériels du 11 juin 1999 en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application du titre VII du Code flamand du Logement |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait de quatre | 26 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel portant retrait de quatre |
| arrêtés ministériels du 11 juin 1999 en exécution de l'arrêté du | arrêtés ministériels du 11 juin 1999 en exécution de l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant l'arrêté du | Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant l'arrêté du |
| Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location | Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime de location |
| sociale pour les habitations louées par la Société flamande du | sociale pour les habitations louées par la Société flamande du |
| Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la | Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la |
| Société flamande du Logement en application du titre VII du Code | Société flamande du Logement en application du titre VII du Code |
| flamand du Logement | flamand du Logement |
| Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique | Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, de la Politique |
| urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, | urbaine, du Logement et des Affaires bruxelloises, |
| Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, | Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, |
| notamment le titre VII; | notamment le titre VII; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les |
| compétences des membres du Gouvernement flamand; | compétences des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1999 retirant |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime | l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 1999 réglementant le régime |
| de location sociale pour les habitations louées par la Société | de location sociale pour les habitations louées par la Société |
| flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues | flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues |
| par la Société flamande du Logement en application du titre VII du | par la Société flamande du Logement en application du titre VII du |
| Code flamand du Logement, | Code flamand du Logement, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme, le |
Article 1er.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme, le |
| contenu, la façon de tenir, les modalités de mise à jour et la | contenu, la façon de tenir, les modalités de mise à jour et la |
| vérification des registres des candidats-locataires d'une habitation | vérification des registres des candidats-locataires d'une habitation |
| sociale, est retiré. | sociale, est retiré. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme et le |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la forme et le |
| contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une | contenu de l'accusé de réception remis au candidat-locataire d'une |
| habitation sociale, est retiré. | habitation sociale, est retiré. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la procédure |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant la procédure |
| d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires | d'appel et de recours ouverte aux locataires et candidats-locataires |
| d'un logement social, est retiré. | d'un logement social, est retiré. |
Art. 4.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant le contrat type de |
Art. 4.L'arrêté ministériel du 11 juin 1999 fixant le contrat type de |
| location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement | location pour les habitations appartenant aux sociétés de logement |
| social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM | social agréées par la Société flamande du Logement VHM ou à la VHM |
| proprement dite, est retiré. | proprement dite, est retiré. |
| Bruxelles, le 26 octobre 1999. | Bruxelles, le 26 octobre 1999. |
| B. ANCIAUX | B. ANCIAUX |