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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 26/03/2020
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Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
26 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de 26 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de
l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les
modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et
de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais
et de la politique de l'agriculture et de la politique de l'agriculture
Fondement juridique Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur : Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, l'article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril de la pêche, l'article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril
2019 ; 2019 ;
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les
règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au
titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole
commune, l'article 27, alinéa 2. commune, l'article 27, alinéa 2.
Formalités Formalités
Les formalités suivantes sont remplies : Les formalités suivantes sont remplies :
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 mars 2020. - L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 mars 2020.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de
l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, en raison de la janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, en raison de la
crise du coronavirus (COVID-19), la soumission dans le délai fixé est crise du coronavirus (COVID-19), la soumission dans le délai fixé est
devenue impossible pour l'année en cours, et que la sécurité juridique devenue impossible pour l'année en cours, et que la sécurité juridique
doit être assurée dans les plus brefs délais, notamment à l'égard des doit être assurée dans les plus brefs délais, notamment à l'égard des
agriculteurs et de leurs conseillers. La date limite de soumission a agriculteurs et de leurs conseillers. La date limite de soumission a
été fixée au 30 avril 2020. La soumission est précédée d'études et de été fixée au 30 avril 2020. La soumission est précédée d'études et de
travaux préparatoires qui ne peuvent avoir lieu actuellement en raison travaux préparatoires qui ne peuvent avoir lieu actuellement en raison
de la crise COVID-19. La sécurité juridique immédiate est assurée en de la crise COVID-19. La sécurité juridique immédiate est assurée en
prolongeant dès maintenant le délai de soumission jusqu'au 15 mai prolongeant dès maintenant le délai de soumission jusqu'au 15 mai
2020. 2020.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au - La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au
lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique. Cette lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique. Cette
modification est apportée dans le cadre de la lutte contre le virus modification est apportée dans le cadre de la lutte contre le virus
COVID-19. En vue de soumettre la demande unique, les conseillers se COVID-19. En vue de soumettre la demande unique, les conseillers se
rendent chez les agriculteurs ou les rencontrent dans les bureaux des rendent chez les agriculteurs ou les rencontrent dans les bureaux des
conseillers. Un grand nombre de ces rendez-vous sont actuellement conseillers. Un grand nombre de ces rendez-vous sont actuellement
reportés, ce qui rend la soumission en temps utile pour le 30 avril reportés, ce qui rend la soumission en temps utile pour le 30 avril
impossible. Le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission impossible. Le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du
Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures
en faveur du développement rural et la conditionnalité, prévoit comme en faveur du développement rural et la conditionnalité, prévoit comme
date limite de soumission le 15 mai. date limite de soumission le 15 mai.
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE
L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.L'article 1, 6° /1 de l'arrêté ministériel du 23 juin

Article 1er.L'article 1, 6° /1 de l'arrêté ministériel du 23 juin
2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification
commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le
cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de
l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est
complété par la phrase suivante : complété par la phrase suivante :
« Par dérogation à ce qui précède, la date limite de soumission pour « Par dérogation à ce qui précède, la date limite de soumission pour
l'année civile 2020 est fixée au 15 mai ; ». l'année civile 2020 est fixée au 15 mai ; ».

Art. 2.L'article 7, premier alinéa du même arrêté est complété par la

Art. 2.L'article 7, premier alinéa du même arrêté est complété par la
phrase suivante : phrase suivante :
« Par dérogation à ce qui précède, la demande unique est soumise au « Par dérogation à ce qui précède, la demande unique est soumise au
plus tard le 15 mai dans l'année civile 2020. ». plus tard le 15 mai dans l'année civile 2020. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa
signature par le ministre. signature par le ministre.
Bruxelles, le 26 mars 2020. Bruxelles, le 26 mars 2020.
La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi,
de l'Economie sociale et de l'Agriculture, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS H. CREVITS
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