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Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture | Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Agriculture et Pêche | Agriculture et Pêche |
26 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de | 26 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 de |
l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les | l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les |
modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et | modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et |
de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais | de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais |
et de la politique de l'agriculture | et de la politique de l'agriculture |
Fondement juridique | Fondement juridique |
Le présent arrêté est fondé sur : | Le présent arrêté est fondé sur : |
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et | - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et |
de la pêche, l'article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril | de la pêche, l'article 4, 1°, a), inséré par le décret du 26 avril |
2019 ; | 2019 ; |
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les | - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les |
règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au | règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au |
titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole | titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole |
commune, l'article 27, alinéa 2. | commune, l'article 27, alinéa 2. |
Formalités | Formalités |
Les formalités suivantes sont remplies : | Les formalités suivantes sont remplies : |
- L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 mars 2020. | - L'Inspection des Finances a donné son avis le 19 mars 2020. |
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de | - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de |
l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, en raison de la | janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que, en raison de la |
crise du coronavirus (COVID-19), la soumission dans le délai fixé est | crise du coronavirus (COVID-19), la soumission dans le délai fixé est |
devenue impossible pour l'année en cours, et que la sécurité juridique | devenue impossible pour l'année en cours, et que la sécurité juridique |
doit être assurée dans les plus brefs délais, notamment à l'égard des | doit être assurée dans les plus brefs délais, notamment à l'égard des |
agriculteurs et de leurs conseillers. La date limite de soumission a | agriculteurs et de leurs conseillers. La date limite de soumission a |
été fixée au 30 avril 2020. La soumission est précédée d'études et de | été fixée au 30 avril 2020. La soumission est précédée d'études et de |
travaux préparatoires qui ne peuvent avoir lieu actuellement en raison | travaux préparatoires qui ne peuvent avoir lieu actuellement en raison |
de la crise COVID-19. La sécurité juridique immédiate est assurée en | de la crise COVID-19. La sécurité juridique immédiate est assurée en |
prolongeant dès maintenant le délai de soumission jusqu'au 15 mai | prolongeant dès maintenant le délai de soumission jusqu'au 15 mai |
2020. | 2020. |
Motivation | Motivation |
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : | Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : |
- La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au | - La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au |
lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique. Cette | lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique. Cette |
modification est apportée dans le cadre de la lutte contre le virus | modification est apportée dans le cadre de la lutte contre le virus |
COVID-19. En vue de soumettre la demande unique, les conseillers se | COVID-19. En vue de soumettre la demande unique, les conseillers se |
rendent chez les agriculteurs ou les rencontrent dans les bureaux des | rendent chez les agriculteurs ou les rencontrent dans les bureaux des |
conseillers. Un grand nombre de ces rendez-vous sont actuellement | conseillers. Un grand nombre de ces rendez-vous sont actuellement |
reportés, ce qui rend la soumission en temps utile pour le 30 avril | reportés, ce qui rend la soumission en temps utile pour le 30 avril |
impossible. Le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission | impossible. Le Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission |
du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du | du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du |
Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce | Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce |
qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures | qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures |
en faveur du développement rural et la conditionnalité, prévoit comme | en faveur du développement rural et la conditionnalité, prévoit comme |
date limite de soumission le 15 mai. | date limite de soumission le 15 mai. |
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE | LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE |
L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : | L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE : |
Article 1er.L'article 1, 6° /1 de l'arrêté ministériel du 23 juin |
Article 1er.L'article 1, 6° /1 de l'arrêté ministériel du 23 juin |
2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification | 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification |
commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le | commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le |
cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de | cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de |
l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est | l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est |
complété par la phrase suivante : | complété par la phrase suivante : |
« Par dérogation à ce qui précède, la date limite de soumission pour | « Par dérogation à ce qui précède, la date limite de soumission pour |
l'année civile 2020 est fixée au 15 mai ; ». | l'année civile 2020 est fixée au 15 mai ; ». |
Art. 2.L'article 7, premier alinéa du même arrêté est complété par la |
Art. 2.L'article 7, premier alinéa du même arrêté est complété par la |
phrase suivante : | phrase suivante : |
« Par dérogation à ce qui précède, la demande unique est soumise au | « Par dérogation à ce qui précède, la demande unique est soumise au |
plus tard le 15 mai dans l'année civile 2020. ». | plus tard le 15 mai dans l'année civile 2020. ». |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de sa |
signature par le ministre. | signature par le ministre. |
Bruxelles, le 26 mars 2020. | Bruxelles, le 26 mars 2020. |
La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, | La ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, |
de l'Economie sociale et de l'Agriculture, | de l'Economie sociale et de l'Agriculture, |
H. CREVITS | H. CREVITS |