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Arrêté ministériel concernant la désignation en qualité de membre du Secrétariat administratif et technique | Arrêté ministériel concernant la désignation en qualité de membre du Secrétariat administratif et technique |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
26 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation en | 26 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel concernant la désignation en |
qualité de membre du Secrétariat administratif et technique | qualité de membre du Secrétariat administratif et technique |
Le ministre de la Justice, | Le ministre de la Justice, |
Vu l'article 4 de l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un | Vu l'article 4 de l'arrêté royal du 10 mai 2007 établissant un |
Secrétariat Administratif et Technique auprès du ministre de la | Secrétariat Administratif et Technique auprès du ministre de la |
Justice; | Justice; |
Considérant la proposition de la Commissaire générale, | Considérant la proposition de la Commissaire générale, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est désigné en qualité de membre du Secrétariat |
Article 1er.Est désigné en qualité de membre du Secrétariat |
Administratif et Technique de la police intégrée, pour un terme | Administratif et Technique de la police intégrée, pour un terme |
renouvelable de 5 ans, près le ministre de la Justice : | renouvelable de 5 ans, près le ministre de la Justice : |
- Samuelle GODIN, conseiller de la police fédérale. | - Samuelle GODIN, conseiller de la police fédérale. |
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2017. |
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2017. |
Bruxelles, le 26 juillet 2017. | Bruxelles, le 26 juillet 2017. |
K. GEENS | K. GEENS |