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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté | 26 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté |
| ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des | ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure d'agrément des |
| entreprises d'insertion | entreprises d'insertion |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, littéra m), inséré par | travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, littéra m), inséré par |
| l'arrêté royal du 14 novembre 1996; | l'arrêté royal du 14 novembre 1996; |
| Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, | Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, |
| alinéa 3, littéra m), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant | alinéa 3, littéra m), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant |
| la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de | la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de |
| chômeurs très difficiles à placer, l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, | chômeurs très difficiles à placer, l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, |
| 2°, remplacé par l'arrêté royal du 8 juillet 2005; | 2°, remplacé par l'arrêté royal du 8 juillet 2005; |
| Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure | Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 définissant la procédure |
| d'agrément des entreprises d'insertion; | d'agrément des entreprises d'insertion; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2016; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 27 octobre 2016; | donné le 27 octobre 2016; |
| Vu l'avis 60.583/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2016, en | Vu l'avis 60.583/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi et du | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi et du |
| Ministre compétent en matière d'Economie sociale; | Ministre compétent en matière d'Economie sociale; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 |
| définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion, les | définissant la procédure d'agrément des entreprises d'insertion, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1. le 4° est remplacé par ce qui suit : | 1. le 4° est remplacé par ce qui suit : |
| « 4° l'administration : le département du Ministère de la Communauté | « 4° l'administration : le département du Ministère de la Communauté |
| germanophone compétent en matière d'emploi »; | germanophone compétent en matière d'emploi »; |
| 2. les 5° et 6° sont abrogés. | 2. les 5° et 6° sont abrogés. |
Art. 2.Le chapitre II du même arrêté, comportant l'article 2, est |
Art. 2.Le chapitre II du même arrêté, comportant l'article 2, est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 3.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 3.La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, dont |
« Art. 3.La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, dont |
| le modèle est déterminé par l'administration, est introduite auprès de | le modèle est déterminé par l'administration, est introduite auprès de |
| celle-ci soit par courrier, soit par voie électronique. | celle-ci soit par courrier, soit par voie électronique. |
| La demande comprend : | La demande comprend : |
| 1° le formulaire de demande complété; | 1° le formulaire de demande complété; |
| 2° les statuts de l'entreprise d'insertion; | 2° les statuts de l'entreprise d'insertion; |
| 3° une description du projet; | 3° une description du projet; |
| 4° le nombre d'équivalents temps plein occupés, y compris les | 4° le nombre d'équivalents temps plein occupés, y compris les |
| travailleurs faisant partie du groupe cible, et les données y | travailleurs faisant partie du groupe cible, et les données y |
| relatives; | relatives; |
| 5° le nombre de travailleurs que l'entreprise d'insertion envisage | 5° le nombre de travailleurs que l'entreprise d'insertion envisage |
| d'engager, y compris les travailleurs faisant partie du groupe cible; | d'engager, y compris les travailleurs faisant partie du groupe cible; |
| 6° une liste reprenant le personnel qui assure l'encadrement des | 6° une liste reprenant le personnel qui assure l'encadrement des |
| travailleurs faisant partie du groupe cible; | travailleurs faisant partie du groupe cible; |
| 7° l'engagement d'occuper, la première année suivant l'agrément, au | 7° l'engagement d'occuper, la première année suivant l'agrément, au |
| moins 30 % de travailleurs faisant partie du groupe cible et, à partir | moins 30 % de travailleurs faisant partie du groupe cible et, à partir |
| de la quatrième année suivant l'agrément, 50 %; | de la quatrième année suivant l'agrément, 50 %; |
| 8° une copie de l'agrément si, par le passé, l'entreprise d'insertion | 8° une copie de l'agrément si, par le passé, l'entreprise d'insertion |
| a déjà été agréée par l'Etat fédéral ou par une autre entité | a déjà été agréée par l'Etat fédéral ou par une autre entité |
| territoriale. » | territoriale. » |
Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 4.Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la |
« Art. 4.Dans un délai de quinze jours à dater de la réception de la |
| demande complète, l'administration l'examine et la transmet aux | demande complète, l'administration l'examine et la transmet aux |
| ministres. | ministres. |
| Les ministres statuent sur la demande dans les quinze jours à compter | Les ministres statuent sur la demande dans les quinze jours à compter |
| de la transmission mentionnée à l'alinéa 1er. | de la transmission mentionnée à l'alinéa 1er. |
| Les délais mentionnés aux alinéas 1er et 2 peuvent, aux mois de | Les délais mentionnés aux alinéas 1er et 2 peuvent, aux mois de |
| juillet et août, être prolongés de quarante jours. | juillet et août, être prolongés de quarante jours. |
| La décision des Ministres est communiquée au requérant par recommandé. | La décision des Ministres est communiquée au requérant par recommandé. |
| » | » |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est abrogé. |
Art. 5.L'article 5 du même arrêté est abrogé. |
Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Emploi et le Ministre |
Art. 6.Le Ministre compétent en matière d'Emploi et le Ministre |
| compétent en matière d'Economie sociale sont chargés, chacun en ce qui | compétent en matière d'Economie sociale sont chargés, chacun en ce qui |
| le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 26 janvier 2017. | Eupen, le 26 janvier 2017. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du | La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |