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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 26/01/1999
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de 26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de
biens immeubles à Enghien (Petit-Enghien) biens immeubles à Enghien (Petit-Enghien)
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des
Transports, Transports,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet
1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment
l'article 5; l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional
wallon; wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, modifié par Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997, modifié par
l'arrêté du 1er octobre 1998 portant règlement du fonctionnement du l'arrêté du 1er octobre 1998 portant règlement du fonctionnement du
Gouvernement, notamment l'article 12, 7°; Gouvernement, notamment l'article 12, 7°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3; signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté
ministériel est motivé : ministériel est motivé :
a) considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité a) considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité
des usagers; des usagers;
b) considérant que le but de ces expropriations est l'aménagement de b) considérant que le but de ces expropriations est l'aménagement de
l'accès à l'autoroute A8 et la construction d'un carrefour giratoire; l'accès à l'autoroute A8 et la construction d'un carrefour giratoire;
c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable,
Arrête : Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de
prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à
l'aménagement, par la Région wallonne, de l'accès à l'autoroute A8 sur l'aménagement, par la Région wallonne, de l'accès à l'autoroute A8 sur
le territoire de la ville d'Enghien (Petit-Enghien) figurés par une le territoire de la ville d'Enghien (Petit-Enghien) figurés par une
teinte jaune au plan n° HA8.A1-35 ci-annexé, visé par le Ministre de teinte jaune au plan n° HA8.A1-35 ci-annexé, visé par le Ministre de
l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports. l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités
sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet
1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et 1962 et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et
suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955. suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.
Namur, le 26 janvier 1999. Namur, le 26 janvier 1999.
M. LEBRUN M. LEBRUN
TABLEAU DES EMPRISES TABLEAU DES EMPRISES
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le plan n° A8.A1-35 peut être consulté auprès de la Direction des Le plan n° A8.A1-35 peut être consulté auprès de la Direction des
Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118, 7000 Mons. Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118, 7000 Mons.
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