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| Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables | Arrêté ministériel portant délégation de gestion en application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables |
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| MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS | MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS |
| 26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en | 26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel portant délégation de gestion en |
| application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de | application du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de |
| l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des | l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des |
| Voies navigables | Voies navigables |
| Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des | Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des |
| Transports, | Transports, |
| Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la | Vu le décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la |
| Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables, | Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables, |
| notamment les articles 9 et 15; | notamment les articles 9 et 15; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant la date | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant la date |
| d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 24 novembre | d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 24 novembre |
| 1994 précité, notamment l'article 1er; | 1994 précité, notamment l'article 1er; |
| Considérant que la gestion de l'Office a été assurée dans les faits | Considérant que la gestion de l'Office a été assurée dans les faits |
| depuis sa création sous le contrôle du secrétaire général du Ministère | depuis sa création sous le contrôle du secrétaire général du Ministère |
| wallon de l'Equipement et des Transports, | wallon de l'Equipement et des Transports, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Délégation est accordée au secrétaire général du |
Article 1er.Délégation est accordée au secrétaire général du |
| Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, afin d'assurer, au | Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, afin d'assurer, au |
| nom du Ministre ayant les voies navigables dans ses attributions, la | nom du Ministre ayant les voies navigables dans ses attributions, la |
| gestion de l'Office de Promotion des Voies navigables dans le cadre de | gestion de l'Office de Promotion des Voies navigables dans le cadre de |
| l'application du décret du 24 novembre 1994 précité. | l'application du décret du 24 novembre 1994 précité. |
Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er janvier 1995. |
Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er janvier 1995. |
| Namur, le 26 janvier 1999. | Namur, le 26 janvier 1999. |
| M. LEBRUN | M. LEBRUN |