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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 26/02/2007
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Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
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26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à 26 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle d'avis visé à
l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur
les revenus 1992 les revenus 1992
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article
412bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992; 412bis, inséré par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 210bis, modifié par l'arrêté royal Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 210bis, modifié par l'arrêté royal
du 31 mars 2003 et par l'arrêté royal du 25 février 2007 et l'article du 31 mars 2003 et par l'arrêté royal du 25 février 2007 et l'article
210ter, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2007, 210ter, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2007,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'avis visé à l'article 210bis AR/CIR 92 est établi

Article 1er.L'avis visé à l'article 210bis AR/CIR 92 est établi

conformément au modèle qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté. conformément au modèle qui figure à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 26 février 2007. Bruxelles, le 26 février 2007.
D. REYNDERS D. REYNDERS
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 février 2007 Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 février 2007
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 février 2007. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 février 2007.
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Beilage 1 zum ministeriellen Beschluss vom 26. Februar 2007 Beilage 1 zum ministeriellen Beschluss vom 26. Februar 2007
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Gesehen als Beilage zum ministeriellen Beschluss vom 26. Februar 2007. Gesehen als Beilage zum ministeriellen Beschluss vom 26. Februar 2007.
Der Finanzminister Der Finanzminister
D. REYNDERS D. REYNDERS
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