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| Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement | Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement |
|---|---|
| REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel déterminant les normes | 26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel déterminant les normes |
| d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du | d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 |
| instituant une allocation de relogement | instituant une allocation de relogement |
| Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions, | Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 20; | notamment l'article 20; |
| Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions | Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions |
| bruxelloises, notamment l'article 8; | bruxelloises, notamment l'article 8; |
| Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 portant le Code bruxellois du | Vu l'ordonnance du 11 juillet 2013 portant le Code bruxellois du |
| Logement, plus particulièrement ses articles 165, 166, 169 et 170; | Logement, plus particulièrement ses articles 165, 166, 169 et 170; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 | Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 |
| novembre 2013 instituant une allocation de relogement; | novembre 2013 instituant une allocation de relogement; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes | Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes |
| d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du | d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 |
| instituant une allocation de relogement ; | instituant une allocation de relogement ; |
| Vu la décision du Conseil d'Etat n° 76.237 du 24 avril 2024 prise sur | Vu la décision du Conseil d'Etat n° 76.237 du 24 avril 2024 prise sur |
| base de l'art.84 § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | base de l'art.84 § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
| janvier 1973, | janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Est reconnu comme adéquat le logement qui répond aux |
Article 1er.Est reconnu comme adéquat le logement qui répond aux |
| normes définies sur base de l'article 4 du Code bruxellois du | normes définies sur base de l'article 4 du Code bruxellois du |
| Logement; | Logement; |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes |
| d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du | d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du |
| Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 | Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 |
| instituant une allocation de relogement est abrogé. | instituant une allocation de relogement est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 26 avril 2024. | Bruxelles, le 26 avril 2024. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de | Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la | Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la |
| Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de | Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de |
| Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, | Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional, |
| R. VERVOORT | R. VERVOORT |