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| Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique | Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 25 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les délégations de | 25 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les délégations de |
| compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du | compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du |
| 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation | 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation |
| routière et de l'usage de la voie publique | routière et de l'usage de la voie publique |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée | Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée |
| le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, | le 16 mars 1968, l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, |
| 5 août 2003 et 20 juillet 2005; | 5 août 2003 et 20 juillet 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police | Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police |
| de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, | de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, |
| l'article 48.1, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991; | l'article 48.1, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 1991; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.La délégation de compétence pour la délivrance des |
Article 1er.La délégation de compétence pour la délivrance des |
| autorisations de transport exceptionnel, prévue par l'article 48.1 de | autorisations de transport exceptionnel, prévue par l'article 48.1 de |
| l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de | l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de |
| la circulation routière et de l'usage de la voie publique est | la circulation routière et de l'usage de la voie publique est |
| attribuée aux fonctionnaires, responsables des dossiers et titulaires | attribuée aux fonctionnaires, responsables des dossiers et titulaires |
| au moins du titre d'attaché du Service Transport exceptionnel, | au moins du titre d'attaché du Service Transport exceptionnel, |
| Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public | Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public |
| fédéral Mobilité et Transports. | fédéral Mobilité et Transports. |
Art. 2.La délégation de compétence attribuée par l'article 1er l'est |
Art. 2.La délégation de compétence attribuée par l'article 1er l'est |
| également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi | également à tous les supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire investi |
| de cette délégation. | de cette délégation. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 20 juin 2001 portant désignation des |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 20 juin 2001 portant désignation des |
| fonctionnaires du Ministère des Communications et de l'Infrastructure | fonctionnaires du Ministère des Communications et de l'Infrastructure |
| mandatés pour délivrer les autorisations de transport exceptionnel est | mandatés pour délivrer les autorisations de transport exceptionnel est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 25 novembre 2008. | Bruxelles, le 25 novembre 2008. |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |