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| Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme STERIA sous l'appellation « DIGIVOTE » | Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme STERIA sous l'appellation « DIGIVOTE » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux | 25 MAI 2007. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux |
| conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et | conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et |
| des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme | des systèmes électroniques de totalisation présentés par la firme |
| STERIA sous l'appellation « DIGIVOTE » | STERIA sous l'appellation « DIGIVOTE » |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment | Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment |
| l'article 2, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000; | l'article 2, § 2, alinéa 2, remplacé par la loi du 12 août 2000; |
| Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales | Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales |
| d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes | d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes |
| électroniques de totalisation des votes; | électroniques de totalisation des votes; |
| Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des | Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2006 portant agrément des |
| entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, | entreprises PricewaterhouseCoopers Enterprise Advisory SCRL, Verdonck, |
| Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis | Kloosters & Associates BV et SYSQA BV en tant qu'organismes d'avis |
| tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les | tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les |
| logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des | logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des |
| sièges; | sièges; |
| Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes | Considérant qu'il s'impose de contrôler la conformité des systèmes |
| automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation | automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation |
| présentés sous l'appellation « DIGIVOTE » aux conditions générales | présentés sous l'appellation « DIGIVOTE » aux conditions générales |
| d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue | d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue |
| des élections pour les Chambres législatives fédérales du 10 juin | des élections pour les Chambres législatives fédérales du 10 juin |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'avis émis en date du 27 avril 2007 par PricewaterouseCoopers | Vu l'avis émis en date du 27 avril 2007 par PricewaterouseCoopers |
| Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, sur la conformité | Enterprise Advisory SCRL, organisme d'avis agréé, sur la conformité |
| des systèmes de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « | des systèmes de vote et de totalisation présentés sous l'appellation « |
| DIGIVOTE » par la firme STERIA aux conditions générales d'agrément | DIGIVOTE » par la firme STERIA aux conditions générales d'agrément |
| fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, | fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation | Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation |
| présentés sous l'appellation « DIGIVOTE » par la firme STERIA sont | présentés sous l'appellation « DIGIVOTE » par la firme STERIA sont |
| agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 | agréés pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 |
| juin 2007. | juin 2007. |
| Bruxelles, le 25 mai 2007. | Bruxelles, le 25 mai 2007. |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |