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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de | 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de |
données dans le cadre du code numérique unique sur les | données dans le cadre du code numérique unique sur les |
conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques | conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques |
La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1er, 5°, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1er, 5°, |
inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 22 | inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 22 |
décembre 2008; | décembre 2008; |
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
l'article 90, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et | l'article 90, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et |
modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et par l'arrêté royal | modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et par l'arrêté royal |
du ... avril 2014; | du ... avril 2014; |
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités |
réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique | réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique |
unique sur les conditionnements publiques des spécialités | unique sur les conditionnements publiques des spécialités |
pharmaceutiques; | pharmaceutiques; |
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances donné le 4 mars 2014; | Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances donné le 4 mars 2014; |
Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 mars 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 mars 2014; |
Vu l'avis n° 55746/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2014, en | Vu l'avis n° 55746/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2014, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, |
fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le | fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le |
cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des | cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des |
spécialités pharmaceutiques, est complété par les mots « les produits | spécialités pharmaceutiques, est complété par les mots « les produits |
« en vrac » et les conditionnements hospitaliers destinés à être | « en vrac » et les conditionnements hospitaliers destinés à être |
utilisés dans la PMI ». | utilisés dans la PMI ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Bruxelles, le 25 avril 2014. | Bruxelles, le 25 avril 2014. |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |