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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de | 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de |
| données dans le cadre du code numérique unique sur les | données dans le cadre du code numérique unique sur les |
| conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques | conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1er, 5°, | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1er, 5°, |
| inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 22 | inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 22 |
| décembre 2008; | décembre 2008; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et |
| conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins | conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins |
| de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, | de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, |
| l'article 90, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et | l'article 90, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et |
| modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et par l'arrêté royal | modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et par l'arrêté royal |
| du ... avril 2014; | du ... avril 2014; |
| Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités | Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités |
| réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique | réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique |
| unique sur les conditionnements publiques des spécialités | unique sur les conditionnements publiques des spécialités |
| pharmaceutiques; | pharmaceutiques; |
| Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances donné le 4 mars 2014; | Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances donné le 4 mars 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 mars 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 mars 2014; |
| Vu l'avis n° 55746/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2014, en | Vu l'avis n° 55746/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, |
| fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le | fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le |
| cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des | cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des |
| spécialités pharmaceutiques, est complété par les mots « les produits | spécialités pharmaceutiques, est complété par les mots « les produits |
| « en vrac » et les conditionnements hospitaliers destinés à être | « en vrac » et les conditionnements hospitaliers destinés à être |
| utilisés dans la PMI ». | utilisés dans la PMI ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
| Bruxelles, le 25 avril 2014. | Bruxelles, le 25 avril 2014. |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |