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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 25/04/2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques
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25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de 2 septembre 2004, fixant les modalités réglementaires de l'échange de
données dans le cadre du code numérique unique sur les données dans le cadre du code numérique unique sur les
conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques conditionnements publiques des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1er, 5°, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 72bis, § 1er, 5°,
inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 22 inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 22
décembre 2008; décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques,
l'article 90, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et l'article 90, § 2, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2003 et
modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et par l'arrêté royal modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et par l'arrêté royal
du ... avril 2014; du ... avril 2014;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004, fixant les modalités
réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique réglementaires de l'échange de données dans le cadre du code numérique
unique sur les conditionnements publiques des spécialités unique sur les conditionnements publiques des spécialités
pharmaceutiques; pharmaceutiques;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances donné le 4 mars 2014; Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances donné le 4 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 mars 2014; Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 mars 2014;
Vu l'avis n° 55746/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2014, en Vu l'avis n° 55746/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004,

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2004,

fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le fixant les modalités réglementaires de l'échange de données dans le
cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des cadre du code numérique unique sur les conditionnements publiques des
spécialités pharmaceutiques, est complété par les mots « les produits spécialités pharmaceutiques, est complété par les mots « les produits
« en vrac » et les conditionnements hospitaliers destinés à être « en vrac » et les conditionnements hospitaliers destinés à être
utilisés dans la PMI ». utilisés dans la PMI ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 25 avril 2014. Bruxelles, le 25 avril 2014.
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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