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| Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs | Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires | 25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires |
| devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de | devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de |
| rémunération des travailleurs | rémunération des travailleurs |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, | Vu la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, |
| l'article 15, m), 1°, alinéa 6, y inséré par la loi du 22 avril 2012 | l'article 15, m), 1°, alinéa 6, y inséré par la loi du 22 avril 2012 |
| visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, telle | visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, telle |
| que modifiée par la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la | que modifiée par la loi du 12 juillet 2013 portant modification de la |
| législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes | législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes |
| et femmes; | et femmes; |
| Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination | Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination |
| entre les femmes et les hommes, l'article 13/1 y inséré par la loi du | entre les femmes et les hommes, l'article 13/1 y inséré par la loi du |
| 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et | 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et |
| femmes; | femmes; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la | Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la |
| structure de la rémunération des travailleurs, l'article 2 et 3; | structure de la rémunération des travailleurs, l'article 2 et 3; |
| Vu l'avis 55.601/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2014 en | Vu l'avis 55.601/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2014 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le formulaire complet visé à l'article 3, § 1er, de |
Article 1er.Le formulaire complet visé à l'article 3, § 1er, de |
| l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la | l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la |
| structure de la rémunération des travailleurs doit correspondre au | structure de la rémunération des travailleurs doit correspondre au |
| modèle repris en annexe 1 du présent arrêté. | modèle repris en annexe 1 du présent arrêté. |
Art. 2.Le formulaire abrégé visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté |
Art. 2.Le formulaire abrégé visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté |
| royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure | royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure |
| de la rémunération des travailleurs doit correspondre au modèle repris | de la rémunération des travailleurs doit correspondre au modèle repris |
| en annexe 2 du présent arrêté. | en annexe 2 du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 avril 2014. | Bruxelles, le 25 avril 2014. |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 20 septembre 1948, Moniteur belge du 27 septembre 1948. | Loi du 20 septembre 1948, Moniteur belge du 27 septembre 1948. |
| Loi du 10 mai 2007, Moniteur belge du 30 mai 2007. | Loi du 10 mai 2007, Moniteur belge du 30 mai 2007. |
| Arrêté royal du 25 avril 2014, Moniteur belge du 15 mai 2014. | Arrêté royal du 25 avril 2014, Moniteur belge du 15 mai 2014. |
| Annexe 1re | Annexe 1re |
| Formulaire complet devant servir de base au rapport d'analyse sur la | Formulaire complet devant servir de base au rapport d'analyse sur la |
| structure de rémunération des travailleurs (entreprises de 100 | structure de rémunération des travailleurs (entreprises de 100 |
| travailleurs et plus) | travailleurs et plus) |
| La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre | La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre |
| hommes et femmes, a pour objectif principal de faire de l'écart | hommes et femmes, a pour objectif principal de faire de l'écart |
| salarial entre les hommes et les femmes un thème de la concertation | salarial entre les hommes et les femmes un thème de la concertation |
| sociale tant au niveau des secteurs qu'au niveau des entreprises. | sociale tant au niveau des secteurs qu'au niveau des entreprises. |
| Plus particulièrement, pour atteindre cet objectif au sein de | Plus particulièrement, pour atteindre cet objectif au sein de |
| l'entreprise, la loi impose à l'employeur de dresser tous les deux ans | l'entreprise, la loi impose à l'employeur de dresser tous les deux ans |
| une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de son | une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de son |
| entreprise. L'objectif est de déterminer si, au niveau de | entreprise. L'objectif est de déterminer si, au niveau de |
| l'entreprise, la politique de rémunération est neutre sur le plan du | l'entreprise, la politique de rémunération est neutre sur le plan du |
| genre, et si tel n'est pas le cas, d'engager une concertation avec la | genre, et si tel n'est pas le cas, d'engager une concertation avec la |
| délégation du personnel en vue d'y arriver. | délégation du personnel en vue d'y arriver. |
| Cette analyse fait l'objet d'un rapport qui doit être transmis au | Cette analyse fait l'objet d'un rapport qui doit être transmis au |
| Conseil d'entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) tous les | Conseil d'entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) tous les |
| deux ans (application de l'article 15, m), 1°, de la loi du 20 | deux ans (application de l'article 15, m), 1°, de la loi du 20 |
| septembre 1948 portant organisation de l'économie). | septembre 1948 portant organisation de l'économie). |
| A cette fin, l'employeur d'une entreprise occupant habituellement en | A cette fin, l'employeur d'une entreprise occupant habituellement en |
| moyenne au moins 50 travailleurs devra remplir le formulaire | moyenne au moins 50 travailleurs devra remplir le formulaire |
| simplifié. | simplifié. |
| L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au | L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au |
| moins 100 travailleurs devra quant à lui obligatoirement remplir le | moins 100 travailleurs devra quant à lui obligatoirement remplir le |
| formulaire complet. L'employeur transmet aux membres du Conseil | formulaire complet. L'employeur transmet aux membres du Conseil |
| d'entreprise ou de la délégation syndicale le rapport d'analyse de la | d'entreprise ou de la délégation syndicale le rapport d'analyse de la |
| structure des rémunérations relatives aux deux derniers exercices | structure des rémunérations relatives aux deux derniers exercices |
| comptables. | comptables. |
| L'employeur devra mentionner également si, lors de l'élaboration de la | L'employeur devra mentionner également si, lors de l'élaboration de la |
| structure de la rémunération, il a été fait usage de la Check list non | structure de la rémunération, il a été fait usage de la Check list non |
| sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions (lien : | sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions (lien : |
| http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/39%20-%20Checklist_FR_tcm337-99427.pdf). | http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/39%20-%20Checklist_FR_tcm337-99427.pdf). |
| Sur la base du rapport d'analyse, le Conseil d'entreprise ou les | Sur la base du rapport d'analyse, le Conseil d'entreprise ou les |
| membres de la délégation syndicale en concertation avec l'employeur | membres de la délégation syndicale en concertation avec l'employeur |
| jugent s'il est opportun d'établir un plan d'action en vue de | jugent s'il est opportun d'établir un plan d'action en vue de |
| l'application d'une structure de rémunération neutre sur le plan du | l'application d'une structure de rémunération neutre sur le plan du |
| genre au sein de l'entreprise. | genre au sein de l'entreprise. |
| Si un tel plan d'action est établi, le prochain rapport d'analyse | Si un tel plan d'action est établi, le prochain rapport d'analyse |
| comportera un volet supplémentaire sur l'état d'avancement dudit plan. | comportera un volet supplémentaire sur l'état d'avancement dudit plan. |
| RECOMMANDATIONS pour remplir le formulaire | RECOMMANDATIONS pour remplir le formulaire |
| ? Le formulaire comporte 3 parties : | ? Le formulaire comporte 3 parties : |
| o Indentification de l'entreprise/Check-list non sexisme | o Indentification de l'entreprise/Check-list non sexisme |
| o Informations sur la structure de la rémunération | o Informations sur la structure de la rémunération |
| o Plan d'action | o Plan d'action |
| ? Les données à fournir sont des informations brutes sur les | ? Les données à fournir sont des informations brutes sur les |
| rémunérations de travailleurs de chaque catégorie. | rémunérations de travailleurs de chaque catégorie. |
| ? Pour les travailleurs à temps partiel, les informations sur les | ? Pour les travailleurs à temps partiel, les informations sur les |
| rémunérations sont exprimées en équivalent temps plein. | rémunérations sont exprimées en équivalent temps plein. |
| ? Les informations relatives au salaire sont des données à caractère | ? Les informations relatives au salaire sont des données à caractère |
| personnel et leur traitement est protégé à ce titre par la loi du 8 | personnel et leur traitement est protégé à ce titre par la loi du 8 |
| décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Par | décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Par |
| conséquent, afin d'éviter l'identification des travailleurs concernés, | conséquent, afin d'éviter l'identification des travailleurs concernés, |
| les informations demandées ne doivent pas être communiquées lorsque le | les informations demandées ne doivent pas être communiquées lorsque le |
| nombre de travailleurs concernés est inférieur ou égal à trois. | nombre de travailleurs concernés est inférieur ou égal à trois. |
| Lorsqu'une telle situation se présente, il n'est pas nécessaire de | Lorsqu'une telle situation se présente, il n'est pas nécessaire de |
| donner les informations concernant l'autre sexe. En outre, les membres | donner les informations concernant l'autre sexe. En outre, les membres |
| du Conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale sont tenus de | du Conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale sont tenus de |
| respecter le caractère confidentiel des données fournies. | respecter le caractère confidentiel des données fournies. |
| ? Les données relatives aux rémunérations et avantages sociaux directs | ? Les données relatives aux rémunérations et avantages sociaux directs |
| correspondent à celles reprises sous le Code 620 des comptes annuels | correspondent à celles reprises sous le Code 620 des comptes annuels |
| de l'entreprise (voir rubrique C 5.10). | de l'entreprise (voir rubrique C 5.10). |
| ? Les données relatives aux primes patronales pour assurances | ? Les données relatives aux primes patronales pour assurances |
| extra-légales correspondent à celles reprises sous le Code 622 des | extra-légales correspondent à celles reprises sous le Code 622 des |
| comptes annuels de l'entreprise (voir rubrique C 5.10). | comptes annuels de l'entreprise (voir rubrique C 5.10). |
| ? Les données relatives au total des autres avantages accordés en sus | ? Les données relatives au total des autres avantages accordés en sus |
| du salaire est une rubrique résiduaire dans laquelle devront être | du salaire est une rubrique résiduaire dans laquelle devront être |
| mentionnées tous les autres avantages non encore comptabilisés dans | mentionnées tous les autres avantages non encore comptabilisés dans |
| les rubriques précédentes (plus spécifiquement cela correspond aux | les rubriques précédentes (plus spécifiquement cela correspond aux |
| Codes 623 des comptes annuels et 1033 du bilan social ainsi qu'aux | Codes 623 des comptes annuels et 1033 du bilan social ainsi qu'aux |
| avantages de toute nature repris sur la fiche de 281.1 du | avantages de toute nature repris sur la fiche de 281.1 du |
| travailleur). Sont spécifiquement visés par cette rubrique les | travailleur). Sont spécifiquement visés par cette rubrique les |
| avantages octroyés au travailleur tels que par exemple l'usage privé | avantages octroyés au travailleur tels que par exemple l'usage privé |
| d'une voiture de société, d'un téléphone ou d'un ordinateur portable, | d'une voiture de société, d'un téléphone ou d'un ordinateur portable, |
| d'une connexion Internet, ... | d'une connexion Internet, ... |
| ? Le paramètre relatif au niveau de fonction doit être réparti suivant | ? Le paramètre relatif au niveau de fonction doit être réparti suivant |
| les classes de fonction mentionnées dans le système de classification | les classes de fonction mentionnées dans le système de classification |
| applicable dans l'entreprise. A défaut, il y aura lieu de remplir les | applicable dans l'entreprise. A défaut, il y aura lieu de remplir les |
| informations suivant la classification de fonction suivante : | informations suivant la classification de fonction suivante : |
| personnel d'exécution (tâches manuelles ou intellectuelles de pure | personnel d'exécution (tâches manuelles ou intellectuelles de pure |
| exécution, ne nécessitant la prise d'aucune décision en matière de | exécution, ne nécessitant la prise d'aucune décision en matière de |
| ressources humaines, de budget, ...) personnel de cadre tel que défini | ressources humaines, de budget, ...) personnel de cadre tel que défini |
| à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 20 septembre 1948 portant | à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 20 septembre 1948 portant |
| organisation de l'économie (travailleurs qui, sans faire partie du | organisation de l'économie (travailleurs qui, sans faire partie du |
| personnel de direction, exercent dans l'entreprise une fonction | personnel de direction, exercent dans l'entreprise une fonction |
| supérieure réservée généralement au titulaire d'un diplôme d'un niveau | supérieure réservée généralement au titulaire d'un diplôme d'un niveau |
| déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle | déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle |
| équivalente), personnel de direction tel que défini à l'article 4, 4°, | équivalente), personnel de direction tel que défini à l'article 4, 4°, |
| de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales (les | de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales (les |
| travailleurs chargés de la gestion journalière de l'entreprise, qui | travailleurs chargés de la gestion journalière de l'entreprise, qui |
| ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les | ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les |
| membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, | membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, |
| lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière). | lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière). |
| FORMULAIRE COMPLET (entreprises de 100 travailleurs et plus) | FORMULAIRE COMPLET (entreprises de 100 travailleurs et plus) |
| A Identification de l'entreprise | A Identification de l'entreprise |
| Nom | Nom |
| Adresse | Adresse |
| Secteur d'activités | Secteur d'activités |
| Commission paritaire | Commission paritaire |
| Nombre de travailleurs (en ETP) | Nombre de travailleurs (en ETP) |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Total | Total |
| Pour déterminer les classifications de fonctions, il a été fait usage | Pour déterminer les classifications de fonctions, il a été fait usage |
| de la checklist non sexisme | de la checklist non sexisme |
| OUI | OUI |
| NON | NON |
| B. Informations sur la structure de la rémunération | B. Informations sur la structure de la rémunération |
| Exercice 1 | Exercice 1 |
| Rémunérations et | Rémunérations et |
| avantages sociaux directs | avantages sociaux directs |
| (Code 620) | (Code 620) |
| Primes patronales pour assurances extra légales (Code 622) | Primes patronales pour assurances extra légales (Code 622) |
| Total des autres avantages accordés en sus du salaire (Codes | Total des autres avantages accordés en sus du salaire (Codes |
| 623+1033+autres) | 623+1033+autres) |
| FONCTION (1) | FONCTION (1) |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Personnel d'exécution | Personnel d'exécution |
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| | |
| | |
| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| Personnel de cadre | Personnel de cadre |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| Personnel de direction | Personnel de direction |
| | |
| | |
| | |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| ANCIENNETE | ANCIENNETE |
| Moins de 10 ans | Moins de 10 ans |
| | |
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| | |
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| | |
| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| De 10 à moins de 20 ans | De 10 à moins de 20 ans |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| A partir de vingt ans | A partir de vingt ans |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| QUALIFICATION/ FORMATION | QUALIFICATION/ FORMATION |
| Primaire | Primaire |
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| | |
| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| Secondaire | Secondaire |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| Bachelier | Bachelier |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| Master | Master |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| Exercice 2 | Exercice 2 |
| Rémunérations et | Rémunérations et |
| avantages sociaux directs | avantages sociaux directs |
| (Code 620) | (Code 620) |
| Primes patronales pour assurances extra légales (Code 622) | Primes patronales pour assurances extra légales (Code 622) |
| Total des autres avantages accordés en sus du salaire (Codes | Total des autres avantages accordés en sus du salaire (Codes |
| 623+1033+autres) | 623+1033+autres) |
| FONCTION (4) | FONCTION (4) |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Personnel d'exécution | Personnel d'exécution |
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| Nombres de travailleurs | Nombres de travailleurs |
| Personnel de cadre | Personnel de cadre |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| Personnel de direction | Personnel de direction |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| ANCIENNETE | ANCIENNETE |
| Moins de 10 ans | Moins de 10 ans |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| De 10 à moins de 20 ans | De 10 à moins de 20 ans |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| A partir de vingt ans | A partir de vingt ans |
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| Nombre de travailleurs | Nombre de travailleurs |
| QUALIFICATION/ FORMATION | QUALIFICATION/ FORMATION |
| Primaire | Primaire |
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| Nombre de travailleurs (ETP) | Nombre de travailleurs (ETP) |
| Secondaire | Secondaire |
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| Nombre de travailleurs (ETP) | Nombre de travailleurs (ETP) |
| Bachelier | Bachelier |
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| Nombre de travailleurs (ETP) | Nombre de travailleurs (ETP) |
| Master | Master |
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| Nombre de travailleurs (ETP) | Nombre de travailleurs (ETP) |
| (1) Le niveau de fonction doit être réparti suivant les classes de | (1) Le niveau de fonction doit être réparti suivant les classes de |
| fonction mentionnées dans le système de classification applicable dans | fonction mentionnées dans le système de classification applicable dans |
| l'entreprise. A défaut, il y aura lieu de remplir les informations | l'entreprise. A défaut, il y aura lieu de remplir les informations |
| suivant la classification de fonction résiduaire reprise dans le | suivant la classification de fonction résiduaire reprise dans le |
| formulaire : personnel d'exécution /personnel de cadre/ personnel de | formulaire : personnel d'exécution /personnel de cadre/ personnel de |
| direction. | direction. |
| B. Plan d'action en vue de l'application d'une structure de | B. Plan d'action en vue de l'application d'une structure de |
| rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l'entreprise | rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l'entreprise |
| Mise en place d'un plan d'action : | Mise en place d'un plan d'action : |
| Sur la base du rapport d'analyse relatif aux exercices de l'année | Sur la base du rapport d'analyse relatif aux exercices de l'année |
| 20... et 20..., les membres du Conseil d'entreprise ou l'employeur en | 20... et 20..., les membres du Conseil d'entreprise ou l'employeur en |
| concertation avec les membres de la délégation syndicale ont jugé | concertation avec les membres de la délégation syndicale ont jugé |
| opportun d'établir un plan d'action en vue de l'application d'une | opportun d'établir un plan d'action en vue de l'application d'une |
| structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de | structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de |
| l'entreprise : Oui/ Non | l'entreprise : Oui/ Non |
| ? OUI -> Veuillez joindre ce plan d'action détaillé dans un document | ? OUI -> Veuillez joindre ce plan d'action détaillé dans un document |
| repris en annexe et mentionnez les années auxquelles il se rapporte. | repris en annexe et mentionnez les années auxquelles il se rapporte. |
| ? NON -> fin de l'évaluation | ? NON -> fin de l'évaluation |
| Etat des lieux : | Etat des lieux : |
| Lors de l'analyse précédente, un plan d'action en vue de l'application | Lors de l'analyse précédente, un plan d'action en vue de l'application |
| d'une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de | d'une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de |
| l'entreprise a été établi. | l'entreprise a été établi. |
| L'état d'avancement dudit plan est repris en annexe du présent | L'état d'avancement dudit plan est repris en annexe du présent |
| rapport. | rapport. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 avril 2014. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 avril 2014. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| Annexe 2 | Annexe 2 |
| Formulaire abrégé devant servir de base au rapport d'analyse sur la | Formulaire abrégé devant servir de base au rapport d'analyse sur la |
| structure de rémunération des travailleurs (entreprises de 50 à moins | structure de rémunération des travailleurs (entreprises de 50 à moins |
| de 100 travailleurs) | de 100 travailleurs) |
| La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre | La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre |
| hommes et femmes, a pour objectif principal de faire de l'écart | hommes et femmes, a pour objectif principal de faire de l'écart |
| salarial entre les hommes et les femmes un thème de la concertation | salarial entre les hommes et les femmes un thème de la concertation |
| sociale tant au niveau des secteurs qu'au niveau des entreprises. | sociale tant au niveau des secteurs qu'au niveau des entreprises. |
| Plus particulièrement, pour atteindre cet objectif au sein de | Plus particulièrement, pour atteindre cet objectif au sein de |
| l'entreprise, la loi impose à l'employeur de dresser tous les deux ans | l'entreprise, la loi impose à l'employeur de dresser tous les deux ans |
| une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de son | une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de son |
| entreprise. L'objectif est de déterminer si, au niveau de | entreprise. L'objectif est de déterminer si, au niveau de |
| l'entreprise, la politique de rémunération est neutre sur le plan du | l'entreprise, la politique de rémunération est neutre sur le plan du |
| genre, et si tel n'est pas le cas, d'engager une concertation avec la | genre, et si tel n'est pas le cas, d'engager une concertation avec la |
| délégation du personnel en vue d'y arriver. | délégation du personnel en vue d'y arriver. |
| Cette analyse fait l'objet d'un rapport qui doit être transmis au | Cette analyse fait l'objet d'un rapport qui doit être transmis au |
| Conseil d'entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) tous les | Conseil d'entreprise (ou à défaut à la délégation syndicale) tous les |
| deux ans (application de l'article 15, m), 1°, de la loi du 20 | deux ans (application de l'article 15, m), 1°, de la loi du 20 |
| septembre 1948 portant organisation de l'économie). | septembre 1948 portant organisation de l'économie). |
| A cette fin, l'employeur d'une entreprise occupant habituellement en | A cette fin, l'employeur d'une entreprise occupant habituellement en |
| moyenne au moins 50 travailleurs devra remplir le formulaire | moyenne au moins 50 travailleurs devra remplir le formulaire |
| simplifié. | simplifié. |
| L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au | L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au |
| moins 100 travailleurs devra quant à lui obligatoirement remplir le | moins 100 travailleurs devra quant à lui obligatoirement remplir le |
| formulaire complet. L'employeur transmet aux membres du Conseil | formulaire complet. L'employeur transmet aux membres du Conseil |
| d'entreprise ou de la délégation syndicale le rapport d'analyse de la | d'entreprise ou de la délégation syndicale le rapport d'analyse de la |
| structure des rémunérations relatives aux deux derniers exercices | structure des rémunérations relatives aux deux derniers exercices |
| comptables. | comptables. |
| L'employeur devra mentionner également si, lors de l'élaboration de la | L'employeur devra mentionner également si, lors de l'élaboration de la |
| structure de la rémunération, il a été fait usage de la Check list non | structure de la rémunération, il a été fait usage de la Check list non |
| sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions (lien : | sexisme dans l'évaluation et la classification des fonctions (lien : |
| http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/39%20-%20Checklist_FR_tcm337-99427.pdf | http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/39%20-%20Checklist_FR_tcm337-99427.pdf |
| ). | ). |
| Sur la base du rapport d'analyse, le Conseil d'entreprise ou les | Sur la base du rapport d'analyse, le Conseil d'entreprise ou les |
| membres de la délégation syndicale en concertation avec l'employeur | membres de la délégation syndicale en concertation avec l'employeur |
| jugent s'il est opportun d'établir un plan d'action en vue de | jugent s'il est opportun d'établir un plan d'action en vue de |
| l'application d'une structure de rémunération neutre sur le plan du | l'application d'une structure de rémunération neutre sur le plan du |
| genre au sein de l'entreprise. | genre au sein de l'entreprise. |
| Si un tel plan d'action est établi, le prochain rapport d'analyse | Si un tel plan d'action est établi, le prochain rapport d'analyse |
| comportera un volet supplémentaire sur l'état d'avancement dudit plan. | comportera un volet supplémentaire sur l'état d'avancement dudit plan. |
| RECOMMANDATIONS pour remplir le formulaire | RECOMMANDATIONS pour remplir le formulaire |
| ? Le formulaire comporte 3 parties : | ? Le formulaire comporte 3 parties : |
| o Indentification de l'entreprise/Check-list non sexisme | o Indentification de l'entreprise/Check-list non sexisme |
| o Informations sur la structure de la rémunération | o Informations sur la structure de la rémunération |
| o Plan d'action | o Plan d'action |
| ? Les données à fournir sont des informations brutes sur les | ? Les données à fournir sont des informations brutes sur les |
| rémunérations de travailleurs de chaque catégorie. | rémunérations de travailleurs de chaque catégorie. |
| ? Pour les travailleurs à temps partiel, les informations sur les | ? Pour les travailleurs à temps partiel, les informations sur les |
| rémunérations sont exprimées en équivalent temps plein. | rémunérations sont exprimées en équivalent temps plein. |
| ? Les informations relatives au salaire sont des données à caractère | ? Les informations relatives au salaire sont des données à caractère |
| personnel et leur traitement est protégé à ce titre par la loi du 8 | personnel et leur traitement est protégé à ce titre par la loi du 8 |
| décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Par | décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Par |
| conséquent, afin d'éviter l'identification des travailleurs concernés, | conséquent, afin d'éviter l'identification des travailleurs concernés, |
| les informations demandées ne doivent pas être communiquées lorsque le | les informations demandées ne doivent pas être communiquées lorsque le |
| nombre de travailleurs concernés est inférieur ou égal à trois. | nombre de travailleurs concernés est inférieur ou égal à trois. |
| Lorsqu'une telle situation se présente, il n'est pas nécessaire de | Lorsqu'une telle situation se présente, il n'est pas nécessaire de |
| donner les informations concernant l'autre sexe. En outre, les membres | donner les informations concernant l'autre sexe. En outre, les membres |
| du Conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale sont tenus de | du Conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale sont tenus de |
| respecter le caractère confidentiel des données fournies. | respecter le caractère confidentiel des données fournies. |
| ? Les données relatives aux rémunérations et avantages sociaux directs | ? Les données relatives aux rémunérations et avantages sociaux directs |
| correspondent à celles reprises sous le Code 620 des comptes annuels | correspondent à celles reprises sous le Code 620 des comptes annuels |
| de l'entreprise (voir rubrique C 5.10). | de l'entreprise (voir rubrique C 5.10). |
| ? Les données relatives aux primes patronales pour assurances | ? Les données relatives aux primes patronales pour assurances |
| extra-légales correspondent à celles reprises sous le Code 622 des | extra-légales correspondent à celles reprises sous le Code 622 des |
| comptes annuels de l'entreprise (voir rubrique C 5.10). | comptes annuels de l'entreprise (voir rubrique C 5.10). |
| ? Les données relatives au total des autres avantages accordés en sus | ? Les données relatives au total des autres avantages accordés en sus |
| du salaire est une rubrique résiduaire dans laquelle devront être | du salaire est une rubrique résiduaire dans laquelle devront être |
| mentionnées tous les autres avantages non encore comptabilisés dans | mentionnées tous les autres avantages non encore comptabilisés dans |
| les rubriques précédentes (plus spécifiquement cela correspond aux | les rubriques précédentes (plus spécifiquement cela correspond aux |
| Codes 623 des comptes annuels et 1033 du bilan social ainsi qu'aux | Codes 623 des comptes annuels et 1033 du bilan social ainsi qu'aux |
| avantages de toute nature repris sur la fiche de 281.1 du | avantages de toute nature repris sur la fiche de 281.1 du |
| travailleur). Sont spécifiquement visés par cette rubrique les | travailleur). Sont spécifiquement visés par cette rubrique les |
| avantages octroyés au travailleur tels que par exemple l'usage privé | avantages octroyés au travailleur tels que par exemple l'usage privé |
| d'une voiture de société, d'un téléphone ou d'un ordinateur portable, | d'une voiture de société, d'un téléphone ou d'un ordinateur portable, |
| d'une connexion Internet, ... | d'une connexion Internet, ... |
| ? Le paramètre relatif au niveau de fonction doit être réparti suivant | ? Le paramètre relatif au niveau de fonction doit être réparti suivant |
| les classes de fonction mentionnées dans le système de classification | les classes de fonction mentionnées dans le système de classification |
| applicable dans l'entreprise. A défaut, il y aura lieu de remplir les | applicable dans l'entreprise. A défaut, il y aura lieu de remplir les |
| informations suivant la classification de fonction suivante : | informations suivant la classification de fonction suivante : |
| personnel d'exécution (tâches manuelles ou intellectuelles de pure | personnel d'exécution (tâches manuelles ou intellectuelles de pure |
| exécution, ne nécessitant la prise d'aucune décision en matière de | exécution, ne nécessitant la prise d'aucune décision en matière de |
| ressources humaines, de budget, ...), personnel de cadre tel que | ressources humaines, de budget, ...), personnel de cadre tel que |
| défini à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 20 septembre 1948 | défini à l'article 14, § 1er, 3° de la loi du 20 septembre 1948 |
| portant organisation de l'économie (travailleurs qui, sans faire | portant organisation de l'économie (travailleurs qui, sans faire |
| partie du personnel de direction, exercent dans l'entreprise une | partie du personnel de direction, exercent dans l'entreprise une |
| fonction supérieure réservée généralement au titulaire d'un diplôme | fonction supérieure réservée généralement au titulaire d'un diplôme |
| d'un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience | d'un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience |
| professionnelle équivalente), personnel de direction tel que défini à | professionnelle équivalente), personnel de direction tel que défini à |
| l'article 4, 4°, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections | l'article 4, 4°, de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections |
| sociales (les travailleurs chargés de la gestion journalière de | sociales (les travailleurs chargés de la gestion journalière de |
| l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, | l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, |
| ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces | ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces |
| personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion | personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion |
| journalière). | journalière). |
| FORMULAIRE ABREGE (entreprises de 50 à moins de 100 travailleurs) | FORMULAIRE ABREGE (entreprises de 50 à moins de 100 travailleurs) |
| A. Identification de l'entreprise | A. Identification de l'entreprise |
| Nom | Nom |
| Adresse | Adresse |
| Secteur d'activités | Secteur d'activités |
| Commission paritaire | Commission paritaire |
| Nombre de travailleurs (en ETP) | Nombre de travailleurs (en ETP) |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Total | Total |
| Pour déterminer les classifications de fonctions, il a été fait usage | Pour déterminer les classifications de fonctions, il a été fait usage |
| de la checklist non sexisme | de la checklist non sexisme |
| OUI | OUI |
| NON | NON |
| B. Informations sur la structure de la rémunération | B. Informations sur la structure de la rémunération |
| Exercice 1 | Exercice 1 |
| Rémunérations et avantages sociaux directs (en ) (Code 620) | Rémunérations et avantages sociaux directs (en ) (Code 620) |
| Avantages extra légaux en sus du salaire (en ) (Codes | Avantages extra légaux en sus du salaire (en ) (Codes |
| 622+623+1033+autres) | 622+623+1033+autres) |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Nbre H | Nbre H |
| Nbre F | Nbre F |
| ANCIENNETE | ANCIENNETE |
| Moins de 10 ans | Moins de 10 ans |
| A partir de 10 ans | A partir de 10 ans |
| QUALIFICATION/ | QUALIFICATION/ |
| FORMATION | FORMATION |
| Primaire | Primaire |
| Secondaire | Secondaire |
| Bachelier | Bachelier |
| Master | Master |
| Exercice 2 | Exercice 2 |
| Rémunérations et avantages sociaux directs (en ) (Code 620) | Rémunérations et avantages sociaux directs (en ) (Code 620) |
| Avantages extra légaux en sus du salaire (en ) (Codes | Avantages extra légaux en sus du salaire (en ) (Codes |
| 622+623+1033+autres) | 622+623+1033+autres) |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Hommes | Hommes |
| Femmes | Femmes |
| Nbre H | Nbre H |
| Nbre F | Nbre F |
| ANCIENNETE | ANCIENNETE |
| Moins de 10 ans | Moins de 10 ans |
| A partir de 10 ans | A partir de 10 ans |
| QUALIFICATION/ | QUALIFICATION/ |
| FORMATION | FORMATION |
| Primaire | Primaire |
| Secondaire | Secondaire |
| Bachelier | Bachelier |
| Master | Master |
| C. Plan d'action en vue de l'application d'une structure de | C. Plan d'action en vue de l'application d'une structure de |
| rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l'entreprise | rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l'entreprise |
| Mise en place d'un plan d'action : | Mise en place d'un plan d'action : |
| Sur la base du rapport d'analyse relatif aux exercices de l'année | Sur la base du rapport d'analyse relatif aux exercices de l'année |
| 20... et 20..., les membres du Conseil d'entreprise ou l'employeur en | 20... et 20..., les membres du Conseil d'entreprise ou l'employeur en |
| concertation avec les membres de la délégation syndicale ont jugé | concertation avec les membres de la délégation syndicale ont jugé |
| opportun d'établir un plan d'action en vue de l'application d'une | opportun d'établir un plan d'action en vue de l'application d'une |
| structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de | structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de |
| l'entreprise : Oui/ Non | l'entreprise : Oui/ Non |
| ? OUI -> Veuillez joindre ce plan d'action détaillé dans un document | ? OUI -> Veuillez joindre ce plan d'action détaillé dans un document |
| repris en annexe et mentionnez les années auxquelles il se rapporte. | repris en annexe et mentionnez les années auxquelles il se rapporte. |
| ? NON -> fin de l'évaluation | ? NON -> fin de l'évaluation |
| Etat des lieux : | Etat des lieux : |
| Lors de l'analyse précédente, un plan d'action en vue de l'application | Lors de l'analyse précédente, un plan d'action en vue de l'application |
| d'une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de | d'une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de |
| l'entreprise a été établi. | l'entreprise a été établi. |
| L'état d'avancement dudit plan est repris en annexe du présent | L'état d'avancement dudit plan est repris en annexe du présent |
| rapport. | rapport. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 avril 2014. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 25 avril 2014. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |