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| Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 | Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté | 24 NOVEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté |
| du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une | du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une |
| intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans | intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans |
| le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 | le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur | Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur |
| des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19; | des petites ou moyennes entreprises, articles 10 et 19; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2021 relatif à |
| l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code | l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code |
| NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, | NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, |
| article 6, alinéa 1er; | article 6, alinéa 1er; |
| Vu le rapport du 8 novembre 2021 établi conformément à l'article 3, | Vu le rapport du 8 novembre 2021 établi conformément à l'article 3, |
| 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des | 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des |
| résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin | résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin |
| de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble | de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble |
| des politiques régionales; | des politiques régionales; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2021; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2021; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2021; |
| Vu l'avis 70.496/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021, en | Vu l'avis 70.496/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des | Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des |
| mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; | mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19; |
| Considérant le Comité de concertation du 20 août 2021; | Considérant le Comité de concertation du 20 août 2021; |
| Considérant que les établissements relevant du code NACE-BEL 56.302 | Considérant que les établissements relevant du code NACE-BEL 56.302 |
| étaient fermés jusqu'au 1er octobre 2021; | étaient fermés jusqu'au 1er octobre 2021; |
| Considérant qu'à la suite d'une prolongation de fermeture jusqu'au 1er | Considérant qu'à la suite d'une prolongation de fermeture jusqu'au 1er |
| octobre 2021 pour ces secteurs, la présente mesure a pour but de | octobre 2021 pour ces secteurs, la présente mesure a pour but de |
| soutenir les indépendants et entreprises actives dans ces secteurs | soutenir les indépendants et entreprises actives dans ces secteurs |
| dans le cadre de leur reprise; | dans le cadre de leur reprise; |
| Considérant que les entreprises concernées ont vu leur chiffre | Considérant que les entreprises concernées ont vu leur chiffre |
| d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les | d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les |
| revenus des entrepreneurs et de leurs salariés; | revenus des entrepreneurs et de leurs salariés; |
| Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la | Considérant qu'il y a urgence d'adopter le présent projet vu la |
| situation de difficulté qui subsiste pour ces entreprises qui | situation de difficulté qui subsiste pour ces entreprises qui |
| subissent de graves dommages économiques; | subissent de graves dommages économiques; |
| Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir | Considérant que la présente aide a, notamment, pour objet d'amoindrir |
| les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de | les difficultés rencontrées et de tenter d'éviter une vague de |
| faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de | faillites parmi les entreprises confrontées à des problèmes de |
| liquidité du fait de la crise; | liquidité du fait de la crise; |
| Considérant qu'il y a dès lors lieu de renforcer l'intervention et | Considérant qu'il y a dès lors lieu de renforcer l'intervention et |
| qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs dans les | qu'il est fondamental de soutenir financièrement ces secteurs dans les |
| meilleurs délais, | meilleurs délais, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on |
| entend par : | entend par : |
| 1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon | 1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon |
| du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention | du 28 octobre 2021 relatif à l'octroi d'une intervention |
| complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de | complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de |
| la crise du coronavirus COVID-19; | la crise du coronavirus COVID-19; |
| 2° l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du | 2° l'intervention : l'intervention octroyée conformément à l'arrêté du |
| Gouvernement wallon. | Gouvernement wallon. |
Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'intervention visée à |
Art. 2.L'entreprise introduit la demande d'intervention visée à |
| l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 24 novembre | l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon à partir du 24 novembre |
| 2021 et jusqu'au 23 décembre 2021 inclus. | 2021 et jusqu'au 23 décembre 2021 inclus. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2021. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2021. |
| Namur, le 24 novembre 2021. | Namur, le 24 novembre 2021. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |