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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 24/03/2017
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
24 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du
plan comptable des guichets d'entreprises plan comptable des guichets d'entreprises
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
Vu le Code de droit économique, l'article III.71; Vu le Code de droit économique, l'article III.71;
Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2009 relatif aux obligations
comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets comptables et à la publicité des comptes annuels des guichets
d'entreprises, l`article 5, § 2; d'entreprises, l`article 5, § 2;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation
du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises; du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises;
Vu l'avis 60.925/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2017, en Vu l'avis 60.925/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2017, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009

établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des
guichets d'entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 16 guichets d'entreprises, modifié par l'arrêté ministériel du 16
décembre 2010, est remplacé par ce qui suit : décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
«

Article 1er.Le chiffre d'affaires mentionné dans l'annexe à

«

Article 1er.Le chiffre d'affaires mentionné dans l'annexe à

l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables
et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans
but lucratif, associations internationales sans but lucratif et but lucratif, associations internationales sans but lucratif et
fondations est ventilé comme suit : fondations est ventilé comme suit :
Plan comptable minimum - ventilation du poste 70 - Chiffre d'affaires Plan comptable minimum - ventilation du poste 70 - Chiffre d'affaires
70. Chiffre d'affaires 70. Chiffre d'affaires
700 Missions relevant de l'autorité fédérale 700 Missions relevant de l'autorité fédérale
7000 Banque-Carrefour des Entreprises 7000 Banque-Carrefour des Entreprises
70001 Banque-Carrefour des Entreprises : inscriptions 70001 Banque-Carrefour des Entreprises : inscriptions
700010 Personnes physiques 700010 Personnes physiques
700011 Personnes morales 700011 Personnes morales
700012 Unité d'établissement 700012 Unité d'établissement
70002 Banque-Carrefour des Entreprises : modifications 70002 Banque-Carrefour des Entreprises : modifications
700020 Personnes physiques 700020 Personnes physiques
700021 Personnes morales 700021 Personnes morales
700022 Unité d'établissement 700022 Unité d'établissement
70003 Banque-Carrefour des Entreprises : radiations 70003 Banque-Carrefour des Entreprises : radiations
700030 Personnes physiques 700030 Personnes physiques
700031 Personnes morales 700031 Personnes morales
700032 Unité d'établissement 700032 Unité d'établissement
70004 Banque-Carrefour des Entreprises : extraits 70004 Banque-Carrefour des Entreprises : extraits
70009 Banque-Carrefour des Entreprises :rétrocession à l'Etat (-) 70009 Banque-Carrefour des Entreprises :rétrocession à l'Etat (-)
7001 Ambulant 7001 Ambulant
70011 Ambulant : inscriptions 70011 Ambulant : inscriptions
700110 Patronale 700110 Patronale
700111 Préposé A 700111 Préposé A
700112 Préposé B 700112 Préposé B
700113 Préposé B (durée déterminée) 700113 Préposé B (durée déterminée)
70012 Ambulant : modifications 70012 Ambulant : modifications
700120 Patronale 700120 Patronale
700121 Préposé A 700121 Préposé A
700122 Préposé B 700122 Préposé B
70013 Ambulant : remplacements 70013 Ambulant : remplacements
700130 Patronale 700130 Patronale
700131 Préposé A 700131 Préposé A
700132 Préposé B 700132 Préposé B
70019 Ambulant : rétrocession à l'Etat (-) 70019 Ambulant : rétrocession à l'Etat (-)
7002 Forain 7002 Forain
70021 Forain : inscriptions 70021 Forain : inscriptions
700210 Patronale 700210 Patronale
700211 Préposé 700211 Préposé
70022 Forain : modifications 70022 Forain : modifications
700220 Patronale 700220 Patronale
700221 Préposé 700221 Préposé
70023 Forain : remplacements 70023 Forain : remplacements
700230 Patronale 700230 Patronale
700231 Préposé-responsable 700231 Préposé-responsable
70029 Forain : rétrocession à l'Etat (-) 70029 Forain : rétrocession à l'Etat (-)
7003 Cartes professionnelles 7003 Cartes professionnelles
70031 Cartes professionnelles : demande 70031 Cartes professionnelles : demande
70032 Cartes professionnelles : délivrance 70032 Cartes professionnelles : délivrance
70039 Cartes professionnelles : rétrocession à l'Etat (-) 70039 Cartes professionnelles : rétrocession à l'Etat (-)
7004 Missions mandat 7004 Missions mandat
70041 T.V.A. 70041 T.V.A.
700411 T.V.A. : inscriptions 700411 T.V.A. : inscriptions
700412 T.V.A. : modifications 700412 T.V.A. : modifications
700413 T.V.A. : radiations 700413 T.V.A. : radiations
70042 Licence denrée alimentaires 70042 Licence denrée alimentaires
70043 Entrepreneurs 70043 Entrepreneurs
700431 Entrepreneurs : enregistrements 700431 Entrepreneurs : enregistrements
700432 Entrepreneurs : modifications 700432 Entrepreneurs : modifications
70044 Publication Moniteur belge 70044 Publication Moniteur belge
70045-70049 Autres missions mandat 70045-70049 Autres missions mandat
7005 Registre des entrepreneurs remplaçants 7005 Registre des entrepreneurs remplaçants
70051 Entreprises non commerciales 70051 Entreprises non commerciales
70052 Entreprises commerciales et artisanales 70052 Entreprises commerciales et artisanales
700521 Inscription avant l'inscription BCE 700521 Inscription avant l'inscription BCE
700522 Inscription après l'inscription BCE 700522 Inscription après l'inscription BCE
7006 Syndics 7006 Syndics
70061 Inscription 70061 Inscription
70062 Modification 70062 Modification
70063 Radiation 70063 Radiation
701 Missions relevant des Régions 701 Missions relevant des Régions
7011 Missions relevant de la Région flamande 7011 Missions relevant de la Région flamande
7012 Missions relevant de la Région wallonne 7012 Missions relevant de la Région wallonne
7013 Missions relevant de la Région de Bruxelles-Capitale 7013 Missions relevant de la Région de Bruxelles-Capitale
702 Missions relevant des Communautés 702 Missions relevant des Communautés
7021 Missions relevant de la Communauté flamande 7021 Missions relevant de la Communauté flamande
7022 Missions relevant de la Communauté française 7022 Missions relevant de la Communauté française
7023 Missions relevant de la Communauté germanophone 7023 Missions relevant de la Communauté germanophone
7024 Missions relevant de la Commission communautaire flamande 7024 Missions relevant de la Commission communautaire flamande
7025 Missions relevant de la Commission communautaire française 7025 Missions relevant de la Commission communautaire française
7026 Missions relevant de la Commission communautaire commune 7026 Missions relevant de la Commission communautaire commune
703 Missions relevant des provinces 703 Missions relevant des provinces
70301 Anvers 70301 Anvers
70302 Flandre occidentale 70302 Flandre occidentale
70303 Flandre orientale 70303 Flandre orientale
70304 Limbourg 70304 Limbourg
70305 Brabant flamand 70305 Brabant flamand
70306 Brabant wallon 70306 Brabant wallon
70307 Hainaut 70307 Hainaut
70308 Namur 70308 Namur
70309 Liège 70309 Liège
70310 Luxembourg 70310 Luxembourg
70311 Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 70311 Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale
704 Missions relevant des communes 704 Missions relevant des communes
705-707 Autres ventes et prestations de services 705-707 Autres ventes et prestations de services
708 Remises, ristournes et rabais accordés (-) ». 708 Remises, ristournes et rabais accordés (-) ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.

Bruxelles, le 24 mars 2017. Bruxelles, le 24 mars 2017.
W. BORSUS W. BORSUS
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