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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| 24 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 24 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces | 24 mars 2006 instaurant un régime d'aide aux semences des espèces |
| Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. | Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L. |
| Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, | Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, |
| de la Pêche en mer et de la Ruralité, | de la Pêche en mer et de la Ruralité, |
| Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
| l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment |
| l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; | l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au | Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au |
| financement de la politique agricole commune; | financement de la politique agricole commune; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 | Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 |
| établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct | établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct |
| dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains | dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains |
| régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les | régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les |
| Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, | Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, |
| (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° | (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° |
| 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, | 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, |
| modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2183/2005 de la | modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2183/2005 de la |
| Commission du 22 décembre 2005; | Commission du 22 décembre 2005; |
| Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 | Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 |
| portant modalités d'application de la conditionnalité, de la | portant modalités d'application de la conditionnalité, de la |
| modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par | modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par |
| le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles | le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles |
| communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la | communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la |
| politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien | politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien |
| en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement | en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement |
| (CE) n° 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005; | (CE) n° 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 | Vu le Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 |
| portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du | portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du |
| Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et | Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et |
| IVbis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour | IVbis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour |
| la production de matières premières, modifié en dernier lieu par le | la production de matières premières, modifié en dernier lieu par le |
| Règlement (CE) n° 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005; | Règlement (CE) n° 2184/2005 de la Commission du 23 décembre 2005; |
| Vu le Règlement (CE) n° 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 | Vu le Règlement (CE) n° 2081/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 |
| relatif aux communications de données nécessaires à l'application du | relatif aux communications de données nécessaires à l'application du |
| règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés | règlement (CEE) n° 2358/71 portant organisation commune des marchés |
| dans le secteur des semences; | dans le secteur des semences; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1920/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif | Vu le Règlement (CE) n° 1920/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif |
| au financement de la politique agricole commune; | au financement de la politique agricole commune; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 | Vu le Règlement (CE) n° 1947/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 |
| portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences | portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences |
| et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72; | et abrogeant les règlements (CEE) n° 2358/71 et (CEE) n° 1674/72; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les |
| arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre | arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004 et 23 décembre |
| 2005; | 2005; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un |
| régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour | régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour |
| agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par | agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006; | l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006; |
| Vu l'arrêté ministériel du instaurant un régime d'aide aux semences | Vu l'arrêté ministériel du instaurant un régime d'aide aux semences |
| des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.; | des espèces Linum usitatissimum L. et Triticum spelta L.; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2006; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 février 2006; |
| Vu l'avis n° 39.926/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2006, en | Vu l'avis n° 39.926/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2006, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat, | coordonnées sur le Conseil d'Etat, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2006 |
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2006 |
| instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum | instaurant un régime d'aide aux semences des espèces Linum |
| usitatissimum L. et Triticum spelta L. est remplacé par la disposition | usitatissimum L. et Triticum spelta L. est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 8.Un contrat de multiplication ou une déclaration de |
« Art. 8.Un contrat de multiplication ou une déclaration de |
| multiplication est enregistré par le service compétent sous le numéro | multiplication est enregistré par le service compétent sous le numéro |
| d'enregistrement qui est attribué à la parcelle de multiplication à | d'enregistrement qui est attribué à la parcelle de multiplication à |
| l'inscription. » | l'inscription. » |
Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition |
Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « Art. 13.Pour l'application de l'article 4, alinéa deux du Règlement |
« Art. 13.Pour l'application de l'article 4, alinéa deux du Règlement |
| (CE) n° 1947/2005, le service compétent délivre, conformément à | (CE) n° 1947/2005, le service compétent délivre, conformément à |
| l'arrêté royal du 22 septembre 1993 réglementant l'importation et | l'arrêté royal du 22 septembre 1993 réglementant l'importation et |
| l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de | l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de |
| plantes et de matériel forestier de reproduction, un certificat | plantes et de matériel forestier de reproduction, un certificat |
| d'importation aux intéressés qui le demandent. » | d'importation aux intéressés qui le demandent. » |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2006. |
| Bruxelles, le 24 mars 2006. | Bruxelles, le 24 mars 2006. |
| Y. LETERME | Y. LETERME |