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| Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie | Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 24 MARS 2000. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du | 24 MARS 2000. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du |
| Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du Comité | Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du Comité |
| du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché | du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché |
| secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés | secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés |
| et des certificats de trésorerie | et des certificats de trésorerie |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du |
| marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres | marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres |
| scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal | scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal |
| du 14 septembre 1997, notamment l'article 4, | du 14 septembre 1997, notamment l'article 4, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 |
Article 1er.L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 |
| modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 | modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 |
| fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations | fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations |
| linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé | linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé |
| au présent arrêté, est approuvé. | au présent arrêté, est approuvé. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 24 mars 2000. | Bruxelles, le 24 mars 2000. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Annexe à l'arrêté ministériel du 24 mars 2000 | Annexe à l'arrêté ministériel du 24 mars 2000 |
| Arrêté du Comité du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché | Arrêté du Comité du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché |
| sécondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés | sécondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés |
| et des certificats de trésorerie | et des certificats de trésorerie |
| Le Comité du Fonds des Rentes, | Le Comité du Fonds des Rentes, |
| Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut | Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut |
| des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux | des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux |
| intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § | intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § |
| 2; | 2; |
| Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du | Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du |
| marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres | marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres |
| scindés et des certificats de trésorerie, notamment l'article 4; | scindés et des certificats de trésorerie, notamment l'article 4; |
| Vu l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant | Vu l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant |
| le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations | le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations |
| linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel | linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel |
| que modifié par les arrêtés du Comité du Fonds des Rentes des 6 | que modifié par les arrêtés du Comité du Fonds des Rentes des 6 |
| novembre 1997 et 16 mars et 30 novembre 1998, et des 25 janvier, 15 | novembre 1997 et 16 mars et 30 novembre 1998, et des 25 janvier, 15 |
| mars et 21 avril 1999; | mars et 21 avril 1999; |
| Considérant que les jours de fermeture du système Target | Considérant que les jours de fermeture du système Target |
| (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer | (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer |
| System) ne sont plus limités aux samedis, aux dimanches, ainsi qu'au 1er | System) ne sont plus limités aux samedis, aux dimanches, ainsi qu'au 1er |
| janvier et au 25 décembre; que le fonctionnement du système Target est | janvier et au 25 décembre; que le fonctionnement du système Target est |
| le plus souvent une exigence de facto pour rendre possible la | le plus souvent une exigence de facto pour rendre possible la |
| liquidation de transactions de titres livraison contre paiement; qu'il | liquidation de transactions de titres livraison contre paiement; qu'il |
| s'impose dès lors d'adapter la définition du jour bancaire aux | s'impose dès lors d'adapter la définition du jour bancaire aux |
| modifications concernant le fonctionnement du système Target, | modifications concernant le fonctionnement du système Target, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 1er, 12° de l'arrêté du Comité du Fonds des |
Article 1er.L'article 1er, 12° de l'arrêté du Comité du Fonds des |
| Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire | Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire |
| hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des | hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des |
| certificats de trésorerie, tel que remplacé par l'article 1er de | certificats de trésorerie, tel que remplacé par l'article 1er de |
| l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 30 novembre 1998, est | l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 30 novembre 1998, est |
| remplacé par le texte suivant : | remplacé par le texte suivant : |
| « 12° jour ouvrable bancaire : tout jour où le système Target | « 12° jour ouvrable bancaire : tout jour où le système Target |
| (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer | (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer |
| System) est opérationnel. » | System) est opérationnel. » |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 6 mars 2000. | Bruxelles, le 6 mars 2000. |
| Le Président du Comité, | Le Président du Comité, |
| J.-P. Arnoldi. | J.-P. Arnoldi. |