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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 24/07/2001
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Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement 24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement
du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5
octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les
redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant
réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le
règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001
La Ministre de la Mobilité et des Transports, La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, notamment les articles 194 et 195 ; publiques économiques, notamment les articles 194 et 195 ;
Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et B.I.A.C. le 14 Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et B.I.A.C. le 14
août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 tel que modifié août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 tel que modifié
par l'avenant conclu le 15 février 2001 entre les mêmes parties, par l'avenant conclu le 15 février 2001 entre les mêmes parties,
approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001 ; approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001 ;
Arrête : Arrête :
Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C.,
annexé au présent arrêté, du 6 juillet 2001 modifiant le règlement du annexé au présent arrêté, du 6 juillet 2001 modifiant le règlement du
5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les 5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les
redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant
réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le
règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001, est approuvé. règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001, est approuvé.
Bruxelles, le 24 juillet 2001. Bruxelles, le 24 juillet 2001.
Mme I. DURANT Mme I. DURANT
B.I.A.C., S.A. de droit public B.I.A.C., S.A. de droit public
Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 5 Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 5
octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les
redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant
réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le
règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001
Le conseil d'administration Le conseil d'administration
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196; publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196;
Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de
gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme
"Brussels Airport Terminal Company" et l'arrêté royal du 4 mars 2001 "Brussels Airport Terminal Company" et l'arrêté royal du 4 mars 2001
portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu
entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels
International Airport Company; International Airport Company;
Vu le règlement du Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 en vue Vu le règlement du Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 en vue
de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à
l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines
entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17
décembre 1998 et du 15 février 2001; décembre 1998 et du 15 février 2001;
Vu la délibération du Conseil d'Administration de ce jour, Vu la délibération du Conseil d'Administration de ce jour,
Arrête : Arrête :
Article unique. Le dernier alinéa de l'article 4 § 1 de la décision du Article unique. Le dernier alinéa de l'article 4 § 1 de la décision du
Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 fixant le règlement. en vue Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 fixant le règlement. en vue
de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à
l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines
entreprises publiques économiques, devient § 3 et est complété comme entreprises publiques économiques, devient § 3 et est complété comme
suit : suit :
« A la première demande de BIAC, l'intermédiaire est tenu de verser la « A la première demande de BIAC, l'intermédiaire est tenu de verser la
redevance due par le passager dans les délais fixés par BIAC en vertu redevance due par le passager dans les délais fixés par BIAC en vertu
du règlement du Conseil du 22 juin 2001 en vue de fixer à l'aéroport du règlement du Conseil du 22 juin 2001 en vue de fixer à l'aéroport
de Bruxelles-National les modalités de payement des redevances visées de Bruxelles-National les modalités de payement des redevances visées
à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines
entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de
trafic, sur un compte bancaire qu'il aura préalablement ouvert auprès trafic, sur un compte bancaire qu'il aura préalablement ouvert auprès
d'une institution bancaire agréée par BIAC, en qualité de mandataire, d'une institution bancaire agréée par BIAC, en qualité de mandataire,
agissant au nom et pour compte de BIAC et sur lequel BIAC a un pouvoir agissant au nom et pour compte de BIAC et sur lequel BIAC a un pouvoir
de signature conjoint et un pouvoir exclusif en cas de retard de de signature conjoint et un pouvoir exclusif en cas de retard de
payement, cessation de payement, demande de concordat, faillite et en payement, cessation de payement, demande de concordat, faillite et en
tout autre cas mettant fin au mandat. tout autre cas mettant fin au mandat.
Les avoirs figurant sur ce compte et, d'une manière générale, toute Les avoirs figurant sur ce compte et, d'une manière générale, toute
redevance perçue par l'exploitant de l'aéronef pour compte de BIAC, redevance perçue par l'exploitant de l'aéronef pour compte de BIAC,
sont la propriété exclusive de BIAC et devront lui être remis dans les sont la propriété exclusive de BIAC et devront lui être remis dans les
délais déterminés par BIAC envers tout exploitant. » . délais déterminés par BIAC envers tout exploitant. » .
Zaventem, le 6 juillet 2001. Zaventem, le 6 juillet 2001.
Au nom du Conseil d'Administration, Au nom du Conseil d'Administration,
Le Président, Le Président,
J. HAEK J. HAEK
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 juillet 2001. Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 juillet 2001.
La Ministre de la Mobilité et des Transports, La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT Mme I. DURANT
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