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Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 | Arrêté ministériel portant approbation du règlement du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 |
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 24 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement |
du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 | du conseil d'administration de B.I.A.C. modifiant le règlement du 5 |
octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les | octobre 1998 en vue de régler a l'aéroport de Bruxelles-National les |
redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant | redevances visées a l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant |
réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le | réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le |
règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 | règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 |
La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
publiques économiques, notamment les articles 194 et 195 ; | publiques économiques, notamment les articles 194 et 195 ; |
Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et B.I.A.C. le 14 | Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et B.I.A.C. le 14 |
août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 tel que modifié | août 1998, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 tel que modifié |
par l'avenant conclu le 15 février 2001 entre les mêmes parties, | par l'avenant conclu le 15 février 2001 entre les mêmes parties, |
approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001 ; | approuvé par arrêté royal du 4 mars 2001 ; |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., | Article unique. Le règlement du Conseil d'Administration de B.I.A.C., |
annexé au présent arrêté, du 6 juillet 2001 modifiant le règlement du | annexé au présent arrêté, du 6 juillet 2001 modifiant le règlement du |
5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les | 5 octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les |
redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant | redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant |
réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le | réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le |
règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001, est approuvé. | règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001, est approuvé. |
Bruxelles, le 24 juillet 2001. | Bruxelles, le 24 juillet 2001. |
Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |
B.I.A.C., S.A. de droit public | B.I.A.C., S.A. de droit public |
Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 5 | Règlement du Conseil d'Administration modifiant le règlement du 5 |
octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les | octobre 1998 en vue de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les |
redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant | redevances visées à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant |
réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le | réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par le |
règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 | règlement du 17 décembre 1998 et du 15 février 2001 |
Le conseil d'administration | Le conseil d'administration |
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196; | publiques économiques, notamment les articles 181, 194, 195 et 196; |
Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de | Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de |
gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme | gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme |
"Brussels Airport Terminal Company" et l'arrêté royal du 4 mars 2001 | "Brussels Airport Terminal Company" et l'arrêté royal du 4 mars 2001 |
portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu | portant approbation du premier avenant au contrat de gestion conclu |
entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels | entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels |
International Airport Company; | International Airport Company; |
Vu le règlement du Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 en vue | Vu le règlement du Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 en vue |
de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à | de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à |
l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines | l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines |
entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 | entreprises publiques économiques, modifié par le règlement du 17 |
décembre 1998 et du 15 février 2001; | décembre 1998 et du 15 février 2001; |
Vu la délibération du Conseil d'Administration de ce jour, | Vu la délibération du Conseil d'Administration de ce jour, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. Le dernier alinéa de l'article 4 § 1 de la décision du | Article unique. Le dernier alinéa de l'article 4 § 1 de la décision du |
Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 fixant le règlement. en vue | Conseil d'Administration du 5 octobre 1998 fixant le règlement. en vue |
de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à | de régler à l'aéroport de Bruxelles-National les redevances visées à |
l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines | l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines |
entreprises publiques économiques, devient § 3 et est complété comme | entreprises publiques économiques, devient § 3 et est complété comme |
suit : | suit : |
« A la première demande de BIAC, l'intermédiaire est tenu de verser la | « A la première demande de BIAC, l'intermédiaire est tenu de verser la |
redevance due par le passager dans les délais fixés par BIAC en vertu | redevance due par le passager dans les délais fixés par BIAC en vertu |
du règlement du Conseil du 22 juin 2001 en vue de fixer à l'aéroport | du règlement du Conseil du 22 juin 2001 en vue de fixer à l'aéroport |
de Bruxelles-National les modalités de payement des redevances visées | de Bruxelles-National les modalités de payement des redevances visées |
à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines | à l'article 181 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines |
entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de | entreprises publiques économiques et d'instaurer un formulaire de |
trafic, sur un compte bancaire qu'il aura préalablement ouvert auprès | trafic, sur un compte bancaire qu'il aura préalablement ouvert auprès |
d'une institution bancaire agréée par BIAC, en qualité de mandataire, | d'une institution bancaire agréée par BIAC, en qualité de mandataire, |
agissant au nom et pour compte de BIAC et sur lequel BIAC a un pouvoir | agissant au nom et pour compte de BIAC et sur lequel BIAC a un pouvoir |
de signature conjoint et un pouvoir exclusif en cas de retard de | de signature conjoint et un pouvoir exclusif en cas de retard de |
payement, cessation de payement, demande de concordat, faillite et en | payement, cessation de payement, demande de concordat, faillite et en |
tout autre cas mettant fin au mandat. | tout autre cas mettant fin au mandat. |
Les avoirs figurant sur ce compte et, d'une manière générale, toute | Les avoirs figurant sur ce compte et, d'une manière générale, toute |
redevance perçue par l'exploitant de l'aéronef pour compte de BIAC, | redevance perçue par l'exploitant de l'aéronef pour compte de BIAC, |
sont la propriété exclusive de BIAC et devront lui être remis dans les | sont la propriété exclusive de BIAC et devront lui être remis dans les |
délais déterminés par BIAC envers tout exploitant. » . | délais déterminés par BIAC envers tout exploitant. » . |
Zaventem, le 6 juillet 2001. | Zaventem, le 6 juillet 2001. |
Au nom du Conseil d'Administration, | Au nom du Conseil d'Administration, |
Le Président, | Le Président, |
J. HAEK | J. HAEK |
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 juillet 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 juillet 2001. |
La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |