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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 24/01/2007
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
24 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 24 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des
primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché
régional du gaz, notamment l'article 37; régional du gaz, notamment l'article 37;
Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux
obligations de service public dans le marché de l'électricité, obligations de service public dans le marché de l'électricité,
notamment l'article 25bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté du notamment l'article 25bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 6 décembre 2006; Gouvernement wallon du 6 décembre 2006;
Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux Vu l'arrêté de Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux
obligations de service public dans le marché du gaz, notamment obligations de service public dans le marché du gaz, notamment
l'article 29bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon l'article 29bis, alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon
du 6 décembre 2006; du 6 décembre 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la
procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation
rationnelle de l'énergie, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai rationnelle de l'énergie, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai
2006; 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 janvier 2007; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 janvier 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2007; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2007;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il existe actuellement un retard très important dans le Considérant qu'il existe actuellement un retard très important dans le
traitement des demandes de primes pour des investissements traitement des demandes de primes pour des investissements
économiseurs d'énergie. Afin de procéder dans les meilleurs délais à économiseurs d'énergie. Afin de procéder dans les meilleurs délais à
la résorption du retard (programme 2006) alors que les premiers la résorption du retard (programme 2006) alors que les premiers
dossiers du programme 2007 sont attendus dans le courant du mois de dossiers du programme 2007 sont attendus dans le courant du mois de
janvier et qu'il est probable que le nombre de dossiers introduits en janvier et qu'il est probable que le nombre de dossiers introduits en
2007 sera au moins équivalent à 30 000, il est indispensable de 2007 sera au moins équivalent à 30 000, il est indispensable de
prendre notamment des mesures radicales pour faire face à cette prendre notamment des mesures radicales pour faire face à cette
situation déplorable, qui nuit à l'image de la Région wallonne et est situation déplorable, qui nuit à l'image de la Région wallonne et est
contreproductif par rapport au message incitant à réaliser des contreproductif par rapport au message incitant à réaliser des
économies d'énergie; économies d'énergie;
Considérant que les mesures à prendre sont à la fois d'ordre légal et Considérant que les mesures à prendre sont à la fois d'ordre légal et
portent sur une modification du traitement administratif des dossiers, portent sur une modification du traitement administratif des dossiers,
avec introduction de délais de rigueur y compris pour les dossiers avec introduction de délais de rigueur y compris pour les dossiers
déjà introduits et non encore traités. Elles visent également à déjà introduits et non encore traités. Elles visent également à
renforcer de manière significative les ressources humaines de renforcer de manière significative les ressources humaines de
l'administration, pour rencontrer ces besoins exceptionnels et l'administration, pour rencontrer ces besoins exceptionnels et
temporaires, outre la nécessité de prolonger les intérimaires déjà en temporaires, outre la nécessité de prolonger les intérimaires déjà en
place actuellement; place actuellement;
Considérant dès lors, qu'il est essentiel que les modifications Considérant dès lors, qu'il est essentiel que les modifications
apportées à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 apportées à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11
avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes
visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie puissent visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie puissent
entrer en vigueur au plus tôt afin de pouvoir résorber les retards entrer en vigueur au plus tôt afin de pouvoir résorber les retards
importants constatés qui nuisent aux attentes légitimes des citoyens importants constatés qui nuisent aux attentes légitimes des citoyens
de voir leur demande traitée dans des délais raisonnables; de voir leur demande traitée dans des délais raisonnables;
Vu l'avis 42.110/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2007, en Vu l'avis 42.110/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2007, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 37 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2005

Article 1er.A l'article 37 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2005
relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à
favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont apportées les favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
« § 2. Dans les dix jours ouvrables prenant cours le lendemain de la « § 2. Dans les dix jours ouvrables prenant cours le lendemain de la
réception de la demande, le gestionnaire de réseau ou réception de la demande, le gestionnaire de réseau ou
l'administration, selon le cas, envoie au demandeur un accusé de l'administration, selon le cas, envoie au demandeur un accusé de
réception. réception.
Dans les nonante jours ouvrables prenant cours le lendemain de la Dans les nonante jours ouvrables prenant cours le lendemain de la
réception de la demande, le gestionnaire de réseau ou réception de la demande, le gestionnaire de réseau ou
l'administration, selon le cas, envoie au demandeur une lettre l'administration, selon le cas, envoie au demandeur une lettre
contenant, soit la décision statuant sur la demande, soit une demande contenant, soit la décision statuant sur la demande, soit une demande
de compléments d'information. Lorsque le gestionnaire de réseau ou de compléments d'information. Lorsque le gestionnaire de réseau ou
l'administration, selon le cas, sollicite des compléments l'administration, selon le cas, sollicite des compléments
d'information, le demandeur dispose d'un délai de trente jours d'information, le demandeur dispose d'un délai de trente jours
ouvrables pour les notifier. Le délai de nonante jours ouvrables est ouvrables pour les notifier. Le délai de nonante jours ouvrables est
suspendu à la date de la demande de compléments d'information jusqu'à suspendu à la date de la demande de compléments d'information jusqu'à
la communication de l'ensemble des informations sollicitées. la communication de l'ensemble des informations sollicitées.
La demande est réputée acceptée lorsque le gestionnaire de réseau ou La demande est réputée acceptée lorsque le gestionnaire de réseau ou
l'administration, selon le cas, n'a pas expédié, par lettre, sa l'administration, selon le cas, n'a pas expédié, par lettre, sa
décision au demandeur dans le délai prévu à l'alinéa 2. décision au demandeur dans le délai prévu à l'alinéa 2.
Dans les vingt jours ouvrables à dater de la notification de Dans les vingt jours ouvrables à dater de la notification de
l'acceptation de la demande ou de l'expiration du délai prévu à l'acceptation de la demande ou de l'expiration du délai prévu à
l'alinéa 2, le montant de la prime est mis en liquidation par l'alinéa 2, le montant de la prime est mis en liquidation par
l'administration. »; l'administration. »;
2° il est ajouté un § 3 rédigé comme suit : 2° il est ajouté un § 3 rédigé comme suit :
« § 3. Dans le cas visé au § 2, alinéa 3, le gestionnaire de réseau ou « § 3. Dans le cas visé au § 2, alinéa 3, le gestionnaire de réseau ou
l'administration, selon le cas, dispose d'un délai de trois ans, l'administration, selon le cas, dispose d'un délai de trois ans,
prenant cours le lendemain de l'expiration du délai prévu au prenant cours le lendemain de l'expiration du délai prévu au
paragraphe 2, alinéa 2 pour vérifier la conformité de la demande aux paragraphe 2, alinéa 2 pour vérifier la conformité de la demande aux
conditions d'octroi visées au Titre II du présent arrêté et réclamer, conditions d'octroi visées au Titre II du présent arrêté et réclamer,
s'il y a lieu, le montant de la prime octroyée en cas de non respect s'il y a lieu, le montant de la prime octroyée en cas de non respect
de ces conditions. » de ces conditions. »

Art. 2.Dans l'article 8, du même arrêté sont apportées les

Art. 2.Dans l'article 8, du même arrêté sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° au § 1er, les termes "cette facture doit être accompagnée d'une 1° au § 1er, les termes "cette facture doit être accompagnée d'une
copie de la preuve de paiement ou comporter la mention "pour acquit" copie de la preuve de paiement ou comporter la mention "pour acquit"
accompagnée de la signature de l'entrepreneur ou du vendeur" sont accompagnée de la signature de l'entrepreneur ou du vendeur" sont
supprimés; supprimés;
2° au § 2, les termes "cette facture doit être accompagnée d'une copie 2° au § 2, les termes "cette facture doit être accompagnée d'une copie
de la preuve de paiement ou comporter la mention "pour acquit" de la preuve de paiement ou comporter la mention "pour acquit"
accompagnée de la signature du vendeur ou de l'entrepreneur" sont accompagnée de la signature du vendeur ou de l'entrepreneur" sont
supprimés; supprimés;
3° au § 3, les termes "cette facture doit être accompagnée d'une copie 3° au § 3, les termes "cette facture doit être accompagnée d'une copie
de la preuve de paiement ou comporter la mention "pour acquit" de la preuve de paiement ou comporter la mention "pour acquit"
accompagnée de la signature de l'entrepreneur" sont supprimés. accompagnée de la signature de l'entrepreneur" sont supprimés.
Dans les articles 9 et 11 du même arrêté, les termes "cette facture Dans les articles 9 et 11 du même arrêté, les termes "cette facture
doit être accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou doit être accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou
comporter la mention "pour acquit" accompagnée de la signature du comporter la mention "pour acquit" accompagnée de la signature du
vendeur ou de l'entrepreneur" sont supprimés. vendeur ou de l'entrepreneur" sont supprimés.
Dans l'article 10 du même arrêté, les termes "cette facture doit être Dans l'article 10 du même arrêté, les termes "cette facture doit être
accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la
mention "pour acquit" accompagnée de la signature de l'auteur de mention "pour acquit" accompagnée de la signature de l'auteur de
l'audit" sont supprimés. l'audit" sont supprimés.
Dans l'article 10bis du même arrêté, les termes "cette facture doit Dans l'article 10bis du même arrêté, les termes "cette facture doit
être accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la être accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la
mention "pour acquit" accompagnée de la signature de l'auteur de la mention "pour acquit" accompagnée de la signature de l'auteur de la
thermographie" sont supprimés. thermographie" sont supprimés.
Dans les articles 22, 23, 24, sixième tiret, 25, § 2, 26, § 1er, 27, Dans les articles 22, 23, 24, sixième tiret, 25, § 2, 26, § 1er, 27,
29 et 30 du même arrêté, les termes "cette facture doit être 29 et 30 du même arrêté, les termes "cette facture doit être
accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la
mention "pour acquit", accompagnée de la signature du vendeur et de mention "pour acquit", accompagnée de la signature du vendeur et de
l'entrepreneur ainsi que, le cas échéant, de son cachet." sont l'entrepreneur ainsi que, le cas échéant, de son cachet." sont
supprimés. supprimés.
Dans l'article 24, troisième tiret, du même arrêté, les termes "cette Dans l'article 24, troisième tiret, du même arrêté, les termes "cette
facture doit être accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou facture doit être accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou
comporter la mention "pour acquit", accompagnée de la signature de comporter la mention "pour acquit", accompagnée de la signature de
l'auditeur" sont supprimés. l'auditeur" sont supprimés.
Dans l'article 25, § 1er, même arrêté, les termes "cette facture doit Dans l'article 25, § 1er, même arrêté, les termes "cette facture doit
être accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la être accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la
mention "pour acquit", accompagnée de la signature du prestataire mention "pour acquit", accompagnée de la signature du prestataire
ainsi que, le cas échéant, de son cachet." sont supprimés. ainsi que, le cas échéant, de son cachet." sont supprimés.
Dans les articles 26 et 27, §§ 2 et 3, du même arrêté, les termes Dans les articles 26 et 27, §§ 2 et 3, du même arrêté, les termes
"cette facture doit être accompagnée d'une copie de la preuve de "cette facture doit être accompagnée d'une copie de la preuve de
paiement ou comporter la mention "pour acquit", accompagnée de la paiement ou comporter la mention "pour acquit", accompagnée de la
signature du vendeur ou de l'entrepreneur" sont supprimés. signature du vendeur ou de l'entrepreneur" sont supprimés.
Dans l'article 28 du même arrêté, les termes "cette facture doit être Dans l'article 28 du même arrêté, les termes "cette facture doit être
accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la accompagnée d'une copie de la preuve de paiement ou comporter la
mention "pour acquit" accompagnée de la signature de l'auteur de mention "pour acquit" accompagnée de la signature de l'auteur de
l'audit" sont supprimés. l'audit" sont supprimés.

Art. 3.Les demandes introduites et sur lesquelles il n'a pas encore

Art. 3.Les demandes introduites et sur lesquelles il n'a pas encore
été statué avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies été statué avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies
selon les dispositions du présent arrêté. selon les dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Namur, le 24 janvier 2007. Namur, le 24 janvier 2007.
A. ANTOINE A. ANTOINE
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