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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 24/01/2005
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA
CHAINE ALIMENTAIRE CHAINE ALIMENTAIRE
24 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 24 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels du 18 décembre 2002 désignant les agents statutaires et contractuels
de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés
de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et
règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de
l'Agence l'Agence
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence
fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par les
lois des 13 juillet 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003 et 9 lois des 13 juillet 2001, 24 décembre 2002, 22 décembre 2003 et 9
juillet 2004; juillet 2004;
Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles
effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par
les lois des 19 juillet 2001, 30 décembre 2001, 24 décembre 2002, 22 les lois des 19 juillet 2001, 30 décembre 2001, 24 décembre 2002, 22
décembre 2003 et 9 juillet 2004, notamment l'article 3, alinéa 1er; décembre 2003 et 9 juillet 2004, notamment l'article 3, alinéa 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002 désignant les agents
statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de
la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des
dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui
relèvent des compétences de l'Agence; relèvent des compétences de l'Agence;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2004 portant intégration des Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2004 portant intégration des
membres du personnel de la cellule provisoire de l'Agence fédérale membres du personnel de la cellule provisoire de l'Agence fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire au sein de l'Agence fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'arrêté de l'Administrateur délégué du 30 novembre 2004 relatif à Vu l'arrêté de l'Administrateur délégué du 30 novembre 2004 relatif à
l'affectation des membres du personnel de l'Agence fédérale pour la l'affectation des membres du personnel de l'Agence fédérale pour la
Sécurité de la Chaîne alimentaire; Sécurité de la Chaîne alimentaire;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 2005; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 2005;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que, depuis le 1er décembre 2004, date de l'intégration Considérant que, depuis le 1er décembre 2004, date de l'intégration
dans l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire des agents de la dans l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire des agents de la
cellule provisoire, les agents chargés du contrôle ne sont cellule provisoire, les agents chargés du contrôle ne sont
juridiquement plus compétents pour exercer leur mission, et qu'il juridiquement plus compétents pour exercer leur mission, et qu'il
s'indique donc de régulariser sans délai le pouvoir de contrôle de s'indique donc de régulariser sans délai le pouvoir de contrôle de
l'Agence, l'Agence,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2002
désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale
pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller
l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de
l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence, est l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence, est
remplacé par la disposition suivante : remplacé par la disposition suivante :
« Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne « Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution des lois, alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution des lois,
arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des
compétences de ladite Agence : compétences de ladite Agence :
a) les agents statutaires et contractuels de niveau A; a) les agents statutaires et contractuels de niveau A;
b) les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du b) les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du
grade d'expert technique; grade d'expert technique;
c) les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du c) les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du
grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle; grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle;
d) les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du d) les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du
grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de
contrôle; contrôle;
e) les agents statutaires et contractuels de niveau B et C et D, e) les agents statutaires et contractuels de niveau B et C et D,
chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été
expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou
un agent de niveau A. ». un agent de niveau A. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.
Bruxelles, le 24 janvier 2005. Bruxelles, le 24 janvier 2005.
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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