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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration des douanes et accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration des douanes et accises et aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le port de ces armes
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24 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 24 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement
réglementaire des agents de l'Administration des douanes et accises et réglementaire des agents de l'Administration des douanes et accises et
aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le aux dispositions particulières concernant la détention, la garde et le
port de ces armes port de ces armes
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et
individuelles avec des armes, article 27 § 1, modifié par la loi du 7 individuelles avec des armes, article 27 § 1, modifié par la loi du 7
janvier 2018; janvier 2018;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat; l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port Vu l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port
d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique; d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2019; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 octobre 2019;
Vu les avis du Ministre de la Justice, donnés les 25 février 2020 et 5 Vu les avis du Ministre de la Justice, donnés les 25 février 2020 et 5
janvier 2021; janvier 2021;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné les 6 Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné les 6
décembre 2019 et 19 décembre 2020; décembre 2019 et 19 décembre 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 décembre 2019 et 9 Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 décembre 2019 et 9
décembre 2020; décembre 2020;
Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/159 du Comité de Secteur Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/159 du Comité de Secteur
II - Finances, conclu le 4 décembre 2018; II - Finances, conclu le 4 décembre 2018;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au
Conseil d'Etat le 22 janvier 2021, en application de l'article 84, § Conseil d'Etat le 22 janvier 2021, en application de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973; janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 4 novembre

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 4 novembre
1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire 1992 relatif aux armes faisant partie de l'équipement réglementaire
des agents de l'Administration des douanes et accises et aux des agents de l'Administration des douanes et accises et aux
dispositions particulières concernant la détention, la garde et le dispositions particulières concernant la détention, la garde et le
port de ces armes, les mots "l'Administration des douanes et accises" port de ces armes, les mots "l'Administration des douanes et accises"
sont remplacés par les mots " l'Administration Générale des Douanes et sont remplacés par les mots " l'Administration Générale des Douanes et
Accises". Accises".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'article 1er de

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les modifications suivantes sont l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les modifications suivantes sont
apportées : apportées :
1° les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés 1° les mots "l'Administration des douanes et accises" sont remplacés
par le mot "l'Administration Générale des Douanes et Accises", par le mot "l'Administration Générale des Douanes et Accises",
2° le c) est remplacé par ce qui suit : "c) matraque téléscopique;" 2° le c) est remplacé par ce qui suit : "c) matraque téléscopique;"

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'article 2 de

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les mots "l'Administration des l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les mots "l'Administration des
douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration douanes et accises" sont remplacés par les mots "l'Administration
Générale des Douanes et Accises". Générale des Douanes et Accises".

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les mots "Le directeur général"

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, les mots "Le directeur général"
sont remplacés par les mots "l'Administrateur général". sont remplacés par les mots "l'Administrateur général".

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots "au directeur général"

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots "au directeur général"
sont remplacés par les mots "à l'Administrateur général des douanes et sont remplacés par les mots "à l'Administrateur général des douanes et
accises". accises".

Art. 6.A l'article 5 du même arrêté, les mots "le directeur général"

Art. 6.A l'article 5 du même arrêté, les mots "le directeur général"
sont remplacés par les mots "l'Administrateur général des douanes et sont remplacés par les mots "l'Administrateur général des douanes et
accises". accises".

Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'article 3 de

Art. 7.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les mots "la matraque" sont l'arrêté ministériel du 29 juin 1999, les mots "la matraque" sont
remplacés par les mots "la matraque téléscopique". remplacés par les mots "la matraque téléscopique".

Art. 8.A l'article 8, alinéa 2 du même arrêté, dans le texte

Art. 8.A l'article 8, alinéa 2 du même arrêté, dans le texte
français, le mot "il" est remplacé par "ils". français, le mot "il" est remplacé par "ils".

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9 rédigé comme

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 9 rédigé comme
suit : suit :
"

Art. 9.Pour être autorisé à porter une arme à feu et les moyens de

 "

Art. 9.Pour être autorisé à porter une arme à feu et les moyens de
contraintes (Pepper spray (OC), matraque téléscopique, menottes), les contraintes (Pepper spray (OC), matraque téléscopique, menottes), les
agents de l'Administration Générale des Douanes et Accises doivent agents de l'Administration Générale des Douanes et Accises doivent
avoir réussi les tests organisés à l'issu de la formation. Le contenu avoir réussi les tests organisés à l'issu de la formation. Le contenu
de la formation est repris en annexe 1 du présent arrêté". de la formation est repris en annexe 1 du présent arrêté".

Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 10 rédigé comme

Art. 10.Dans le même arrêté, il est inséré un article 10 rédigé comme
suit : suit :
"

Art. 10.Les missions pour lesquelles les armes doivent ou non être

 "

Art. 10.Les missions pour lesquelles les armes doivent ou non être
portées sont décrites à l'annexe 2 du présent arrêté.". portées sont décrites à l'annexe 2 du présent arrêté.".

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 février 2021. Bruxelles, le 24 février 2021.
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant l'arrêté Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant l'arrêté
ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de
l'équipement réglementaire des agents de l'Administration des douanes l'équipement réglementaire des agents de l'Administration des douanes
et accises et aux dispositions particulières concernant la détention, et accises et aux dispositions particulières concernant la détention,
la garde et le port de ces armes. la garde et le port de ces armes.
I. Formation théorique pour les membres du personnel armés I. Formation théorique pour les membres du personnel armés
1. La formation théorique sur le cadre légal d'utilisation de l'arme 1. La formation théorique sur le cadre légal d'utilisation de l'arme
dure une demi-journée et est suivie par un test théorique. Le dure une demi-journée et est suivie par un test théorique. Le
pourcentage minimum à obtenir est de 70%. pourcentage minimum à obtenir est de 70%.
2. La formation théorique donne accès à la formation pratique. 2. La formation théorique donne accès à la formation pratique.
En cas d'échec à l'épreuve théorique, le membre du personnel a droit à En cas d'échec à l'épreuve théorique, le membre du personnel a droit à
une seconde chance. S'il échoue lors de cette seconde chance, l'accès une seconde chance. S'il échoue lors de cette seconde chance, l'accès
à la formation pratique lui est refusé. à la formation pratique lui est refusé.
L'intéressé devra attendre minimum trois années avant de pouvoir L'intéressé devra attendre minimum trois années avant de pouvoir
repostuler dans une fonction armée. repostuler dans une fonction armée.
II. Formation pratique pour les membres du personnel armés d'une arme II. Formation pratique pour les membres du personnel armés d'une arme
à feu à feu
3. La formation pratique de base sur la maîtrise de la violence avec 3. La formation pratique de base sur la maîtrise de la violence avec
arme à feu dure 3 jours au total et inclut un test pratique. Le arme à feu dure 3 jours au total et inclut un test pratique. Le
minimum de points à obtenir pour ce test est de 80%. Le contenu de la minimum de points à obtenir pour ce test est de 80%. Le contenu de la
formation est défini dans la fiche de formation. formation est défini dans la fiche de formation.
Le test pratique est constitué de trois parties : tirer, manipulation Le test pratique est constitué de trois parties : tirer, manipulation
de l'arme et connaître les règles de sécurité. Le test est décrit dans de l'arme et connaître les règles de sécurité. Le test est décrit dans
la fiche de test. la fiche de test.
Si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une Si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une
attestation de qualification. Chaque fonctionnaire armé doit passer attestation de qualification. Chaque fonctionnaire armé doit passer
une fois par an le test de qualification. une fois par an le test de qualification.
Si le membre du personnel armé échoue au test, un repêchage est prévu. Si le membre du personnel armé échoue au test, un repêchage est prévu.
Si le membre du personnel armé échoue au repêchage, il doit refaire Si le membre du personnel armé échoue au repêchage, il doit refaire
toute la formation (3 jours). toute la formation (3 jours).
Si le membre du personnel armé échoue au deuxième package de Si le membre du personnel armé échoue au deuxième package de
formation, il doit refaire toute la formation (3 jours). formation, il doit refaire toute la formation (3 jours).
Si le membre du personnel armé échoue au troisième package de Si le membre du personnel armé échoue au troisième package de
formation; le fonctionnaire est déclaré inapte pour une période de 3 formation; le fonctionnaire est déclaré inapte pour une période de 3
ans pour le port de l'arme de service et une autre affectation lui ans pour le port de l'arme de service et une autre affectation lui
sera donnée. sera donnée.
Cette procédure est valable uniquement pour la formation de base. Cette procédure est valable uniquement pour la formation de base.
4. Pour les tests annuels suivants, la procédure ci-après est 4. Pour les tests annuels suivants, la procédure ci-après est
applicable : applicable :
- si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une - si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une
attestation de qualification pour un an; attestation de qualification pour un an;
- en cas d'échec, un premier repêchage est prévu; - en cas d'échec, un premier repêchage est prévu;
- si le membre du personnel armé échoue au repêchage, il effectue un - si le membre du personnel armé échoue au repêchage, il effectue un
rappel de la formation de base; rappel de la formation de base;
- si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une - si le test est réussi, le membre du personnel armé reçoit une
attestation de qualification pour un an; attestation de qualification pour un an;
- si le membre du personnel armé échoue au deuxième package de - si le membre du personnel armé échoue au deuxième package de
formation, l'arme est retirée. formation, l'arme est retirée.
III. Formation pratique pour l'armement autre que l'arme à feu III. Formation pratique pour l'armement autre que l'arme à feu
5. Les membres du personnel repris à l'annexe 2 du présent arrêté 5. Les membres du personnel repris à l'annexe 2 du présent arrêté
ministériel doivent suivre les formations suivantes : ministériel doivent suivre les formations suivantes :
- techniques de communication anti-agression; - techniques de communication anti-agression;
- utilisation de la matraque télescopique; - utilisation de la matraque télescopique;
- utilisation du Pepper spray; - utilisation du Pepper spray;
- fouille et mise des menottes; - fouille et mise des menottes;
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant
l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant
partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration
Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières
concernant la détention, la garde et le port de ces armes. concernant la détention, la garde et le port de ces armes.
Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant l'arrêté Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant l'arrêté
ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant partie de
l'équipement réglementaire des agents de l'Administration Générale des l'équipement réglementaire des agents de l'Administration Générale des
Douanes et Accises et aux dispositions particulières concernant la Douanes et Accises et aux dispositions particulières concernant la
détention, la garde et le port de ces armes. détention, la garde et le port de ces armes.
I. Missions et services pour lesquels les armes de service DOIVENT I. Missions et services pour lesquels les armes de service DOIVENT
être portées être portées
1. Le port complet des armes est obligatoire uniquement pour les 1. Le port complet des armes est obligatoire uniquement pour les
missions des Entités Mobiles de l'administration Operations et plus missions des Entités Mobiles de l'administration Operations et plus
particulièrement lors des missions : particulièrement lors des missions :
- de contrôle sur la voie publique et dans les trains; - de contrôle sur la voie publique et dans les trains;
- les motards; - les motards;
- les équipes de rummage, brigade portuaire, brigade maritime; - les équipes de rummage, brigade portuaire, brigade maritime;
- les équipes cynophiles; - les équipes cynophiles;
- les équipes de surveillance situées dans les ports et aéroports; - les équipes de surveillance situées dans les ports et aéroports;
- pool de sécurisation EMT Gosselies. - pool de sécurisation EMT Gosselies.
2. Le port complet des armes est également prévu : 2. Le port complet des armes est également prévu :
- pour les membres du personnel des Teams de l'Administration - pour les membres du personnel des Teams de l'Administration
Recherche; Recherche;
- pour les moniteurs occasionnels et les instructeurs Maîtrise de la - pour les moniteurs occasionnels et les instructeurs Maîtrise de la
violence. violence.
3. A côté des douaniers équipés d'armes à feu, l'Administration 3. A côté des douaniers équipés d'armes à feu, l'Administration
Générale des Douanes et Accises met sur pied des équipes armées de Générale des Douanes et Accises met sur pied des équipes armées de
manière light c'est-à-dire sans arme à feu mais équipées de la manière light c'est-à-dire sans arme à feu mais équipées de la
matraque, de Pepper spray (OC), de menottes et de gilet pare-balles. matraque, de Pepper spray (OC), de menottes et de gilet pare-balles.
Il s'agit: Il s'agit:
- des équipes de contrôle des bagages et passagers dans les aéroports; - des équipes de contrôle des bagages et passagers dans les aéroports;
- des équipes qui effectuent leurs tâches avec les back squatters et - des équipes qui effectuent leurs tâches avec les back squatters et
les équipes de scanners de conteneurs mobiles; les équipes de scanners de conteneurs mobiles;
- les équipes des scan vans mobiles; - les équipes des scan vans mobiles;
- les équipes contrôle d'accises. - les équipes contrôle d'accises.
II. Missions pour lesquelles les armes à feu PEUVENT être portées en II. Missions pour lesquelles les armes à feu PEUVENT être portées en
civil civil
4. Sous certaines conditions, les armes à feu peuvent être portées en 4. Sous certaines conditions, les armes à feu peuvent être portées en
civil : civil :
- pour les membres du personnel des Teams de l'Administration - pour les membres du personnel des Teams de l'Administration
Recherche; Recherche;
- les instructeurs Maîtrise de la violence; - les instructeurs Maîtrise de la violence;
- les équipes contrôle d'accises. - les équipes contrôle d'accises.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 24/02/2021 modifiant
l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 relatif aux armes faisant
partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration partie de l'équipement réglementaire des agents de l'Administration
Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières Générale des Douanes et Accises et aux dispositions particulières
concernant la détention, la garde et le port de ces armes. concernant la détention, la garde et le port de ces armes.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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