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| Arrêté ministériel allouant une subvention au « C.P.A.S. de Mouscron » | Arrêté ministériel allouant une subvention au « C.P.A.S. de Mouscron » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 24 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel allouant une subvention au « | 24 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel allouant une subvention au « |
| C.P.A.S. de Mouscron » | C.P.A.S. de Mouscron » |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Vu la loi-programme du 22 décembre 2003 notamment l'article 116, § 2; | Vu la loi-programme du 22 décembre 2003 notamment l'article 116, § 2; |
| Vu l'arrêté royal du 23 août 2004 fixant les conditions d'utilisation | Vu l'arrêté royal du 23 août 2004 fixant les conditions d'utilisation |
| du fonds de lutte contre le tabagisme; | du fonds de lutte contre le tabagisme; |
| Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 21 octobre | Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 21 octobre |
| 2004; | 2004; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifiée par la loi du 4 août 1996; | modifiée par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de lutte | Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de lutte |
| contre le tabagisme, doivent être rendus public; | contre le tabagisme, doivent être rendus public; |
| Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à toutes les | Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à toutes les |
| intéressés, | intéressés, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une subvention de euro 16.600, imputée du compte de |
Article 1er.Une subvention de euro 16.600, imputée du compte de |
| thésaurie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé | thésaurie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé |
| publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - | publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - |
| Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour | Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour |
| l'année 2004 au « C.P.A.S. de Mouscron », situé avenue Royale 5, 7700 | l'année 2004 au « C.P.A.S. de Mouscron », situé avenue Royale 5, 7700 |
| Mouscron, numéro de compte bancaire 091-0009661-87, à titre de | Mouscron, numéro de compte bancaire 091-0009661-87, à titre de |
| subvention pour le projet d'accompagnement au sevrage tabagique public | subvention pour le projet d'accompagnement au sevrage tabagique public |
| défavorisé en 2004. | défavorisé en 2004. |
Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux |
Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux |
| tranches : | tranches : |
| - la première tranche de euro 8.400 à la date de signature du présent | - la première tranche de euro 8.400 à la date de signature du présent |
| arrêté; | arrêté; |
| - le solde de euro 8.400 avant le 30 novembre 2005 et après | - le solde de euro 8.400 avant le 30 novembre 2005 et après |
| approbation du rapport définitif et la présentation des pièces | approbation du rapport définitif et la présentation des pièces |
| justificatives nécessaires à la direction générale Animaux, Végétaux | justificatives nécessaires à la direction générale Animaux, Végétaux |
| et Alimentation, C.A.E., quartier Arcade 4.048, rue Montagne de | et Alimentation, C.A.E., quartier Arcade 4.048, rue Montagne de |
| l'Oratoire 20, bte 3, à 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse | l'Oratoire 20, bte 3, à 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse |
| indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Plantes. | indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Plantes. |
| § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation | § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation |
| mentionnée dans l'article 1er. | mentionnée dans l'article 1er. |
| § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et | § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et |
| véritable pour le montant de euro 8.400 (huit mille quatre cents) ». | véritable pour le montant de euro 8.400 (huit mille quatre cents) ». |
| Bruxelles, le 24 décembre 2004. | Bruxelles, le 24 décembre 2004. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |