24 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel allouant une subvention au « C.P.A.S. de Mouscron »

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer notamment l'article 116, § 2;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2004 fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme;

Vu l'avis favorable du Comité d'accompagnement, donné le 21 octobre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les projets qui sont approuvés, dans le cadre de lutte contre le tabagisme, doivent être rendus public;

Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à toutes les intéressés, Arrête :

Article 1er.Une subvention de euro 16.600, imputée du compte de thésaurie « Fonds de lutte contre le tabagisme » du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, est allouée pour l'année 2004 au « C.P.A.S. de Mouscron », situé avenue Royale 5, 7700 Mouscron, numéro de compte bancaire 091-0009661-87, à titre de subvention pour le projet d'accompagnement au sevrage tabagique public défavorisé en 2004.

Art. 2.§ 1er. Le paiement par le donneur d'ordre s'effectue en deux tranches : - la première tranche de euro 8.400 à la date de signature du présent arrêté; - le solde de euro 8.400 avant le 30 novembre 2005 et après approbation du rapport définitif et la présentation des pièces justificatives nécessaires à la direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, C.A.E., quartier Arcade 4.048, rue Montagne de l'Oratoire 20, bte 3, à 1010 Bruxelles, ou à toute autre adresse indiquée ultérieurement par la DG Animaux, Végétaux et Plantes. § 2. Les montants seront versés sur le compte de l'organisation mentionnée dans l'article 1er. § 3. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant de euro 8.400 (huit mille quatre cents) ».

Bruxelles, le 24 décembre 2004.

R. DEMOTTE