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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 24/04/2013
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Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Economie, Sciences et Innovation Economie, Sciences et Innovation
24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du
Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux
entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région
flamande flamande
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique,
article 14, premier alinéa; article 14, premier alinéa;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi
d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés
en Région flamande, notamment l'article 14, deuxième alinéa; en Région flamande, notamment l'article 14, deuxième alinéa;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 avril 2013; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 avril 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er; notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'industrie alimentaire est restée jusqu'à présent Considérant que l'industrie alimentaire est restée jusqu'à présent
quasiment exclue de l'aide prévue par le domaine politique, que cette quasiment exclue de l'aide prévue par le domaine politique, que cette
industrie ne bénéficie non plus d'une aide du domaine politique de industrie ne bénéficie non plus d'une aide du domaine politique de
l'Agriculture et que, vu les circonstances économiques, il est l'Agriculture et que, vu les circonstances économiques, il est
nécessaire que ce secteur obtienne d'urgence accès à la politique nécessaire que ce secteur obtienne d'urgence accès à la politique
d'aide économique régulière, d'aide économique régulière,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17

décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des
investissements écologiques réalisés en Région flamande sont apportées investissements écologiques réalisés en Région flamande sont apportées
les modifications suivantes : les modifications suivantes :
1° les secteurs suivants sont insérés : 1° les secteurs suivants sont insérés :
NACEBEL 2008 NACEBEL 2008
Activité Activité
10110 10110
Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion
de la viande de volaille de la viande de volaille
10120 10120
Transformation et conservation de viande de volaille Transformation et conservation de viande de volaille
10130 10130
Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
10200 10200
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de
mollusques mollusques
10311 10311
Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de
préparations surgelées à base de pommes de terre préparations surgelées à base de pommes de terre
10312 10312
Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10320 10320
Préparation de jus de fruits et de légumes Préparation de jus de fruits et de légumes
10391 10391
Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes
surgelés surgelés
10392 10392
Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits
surgelés surgelés
10393 10393
Fabrication de légumes et fruits surgelés Fabrication de légumes et fruits surgelés
10410 10410
Fabrication d'huiles et de graisses Fabrication d'huiles et de graisses
10420 10420
Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires
10510 10510
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
10610 10610
Travail des grains Travail des grains
10620 10620
Fabrication de produits amylacés Fabrication de produits amylacés
10810 10810
Fabrication de sucre Fabrication de sucre
10830 10830
Transformation de thé et de café Transformation de thé et de café
10840 10840
Fabrication de condiments et d'assaisonnements Fabrication de condiments et d'assaisonnements
10910 10910
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10920 10920
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11020 11020
Production de vin (de raisin) Production de vin (de raisin)
11030 11030
Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits
11040 11040
Production d'autres boissons fermentées non distillées Production d'autres boissons fermentées non distillées
11060 11060
Fabrication de malt Fabrication de malt
2° les secteurs suivants : 2° les secteurs suivants :
10850 10850
Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza
précuite (de boulangeries industrielles)) précuite (de boulangeries industrielles))
46211 46211
Commerce de gros de céréales et de semences (*) Commerce de gros de céréales et de semences (*)
46212 46212
Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*) Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*)
46214 46214
Commerce de gros d'autres produits agricoles (*) Commerce de gros d'autres produits agricoles (*)
46216 46216
Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles,
assortiment général (*) assortiment général (*)
46220 46220
Commerce de gros de fleurs et plantes (*) Commerce de gros de fleurs et plantes (*)
46231 46231
Commerce de gros de bétail (*) Commerce de gros de bétail (*)
46232 46232
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*) Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*)
46311 46311
Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*) Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*)
46319 46319
Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de
consommation consommation
46321 46321
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf
viande de volaille et de gibier (*) viande de volaille et de gibier (*)
46322 46322
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*) Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*)
46331 46331
Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*) Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*)
46381 46381
Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*) Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*)
46382 46382
Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*) Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*)
82300 82300
Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de
marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en
matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche) matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche)
sont remplacés par ce qui suit : sont remplacés par ce qui suit :
10850 10850
Fabrication de plats préparés Fabrication de plats préparés
46211 46211
Commerce de gros de céréales et de semences Commerce de gros de céréales et de semences
46212 46212
Commerce de gros d'aliments pour le bétail Commerce de gros d'aliments pour le bétail
46214 46214
Commerce de gros d'autres produits agricoles Commerce de gros d'autres produits agricoles
46216 46216
Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles,
assortiment général assortiment général
46220 46220
Commerce de gros de fleurs et plantes Commerce de gros de fleurs et plantes
46231 46231
Commerce de gros de bétail Commerce de gros de bétail
46232 46232
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
46311 46311
Commerce de gros de pommes de terre de consommation Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46319 46319
Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de
consommation consommation
46321 46321
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf
viande de volaille et de gibier viande de volaille et de gibier
46322 46322
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
46331 46331
Commerce de gros de produits laitiers et oeufs Commerce de gros de produits laitiers et oeufs
46381 46381
Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46382 46382
Commerce de gros de produits à base de pommes de terre Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
82300 82300
Organisation de congrès et de bourses Organisation de congrès et de bourses
3° la note « (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage 3° la note « (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage
entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se
situe au moment de la production et de la transformation des produits situe au moment de la production et de la transformation des produits
agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à
l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence
de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution
des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur,
appartiennent au domaine de compétence de l'Economie » est supprimée. appartiennent au domaine de compétence de l'Economie » est supprimée.

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en

vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du
Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux
entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région
flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent
arrêté. arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Bruxelles, le 24 avril 2013. Bruxelles, le 24 avril 2013.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de
l'Agriculture et de la Ruralité, l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS K. PEETERS
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