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Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande | Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Economie, Sciences et Innovation | Economie, Sciences et Innovation |
24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du | 24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du |
Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux | Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux |
entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région | entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région |
flamande | flamande |
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, | Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, |
article 14, premier alinéa; | article 14, premier alinéa; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi |
d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés | d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés |
en Région flamande, notamment l'article 14, deuxième alinéa; | en Région flamande, notamment l'article 14, deuxième alinéa; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 avril 2013; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 avril 2013; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er; | notamment l'article 3, § 1er; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que l'industrie alimentaire est restée jusqu'à présent | Considérant que l'industrie alimentaire est restée jusqu'à présent |
quasiment exclue de l'aide prévue par le domaine politique, que cette | quasiment exclue de l'aide prévue par le domaine politique, que cette |
industrie ne bénéficie non plus d'une aide du domaine politique de | industrie ne bénéficie non plus d'une aide du domaine politique de |
l'Agriculture et que, vu les circonstances économiques, il est | l'Agriculture et que, vu les circonstances économiques, il est |
nécessaire que ce secteur obtienne d'urgence accès à la politique | nécessaire que ce secteur obtienne d'urgence accès à la politique |
d'aide économique régulière, | d'aide économique régulière, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 |
décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des | décembre 2010 portant octroi d'aides aux entreprises pour des |
investissements écologiques réalisés en Région flamande sont apportées | investissements écologiques réalisés en Région flamande sont apportées |
les modifications suivantes : | les modifications suivantes : |
1° les secteurs suivants sont insérés : | 1° les secteurs suivants sont insérés : |
NACEBEL 2008 | NACEBEL 2008 |
Activité | Activité |
10110 | 10110 |
Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion | Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion |
de la viande de volaille | de la viande de volaille |
10120 | 10120 |
Transformation et conservation de viande de volaille | Transformation et conservation de viande de volaille |
10130 | 10130 |
Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille | Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille |
10200 | 10200 |
Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de |
mollusques | mollusques |
10311 | 10311 |
Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de | Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de |
préparations surgelées à base de pommes de terre | préparations surgelées à base de pommes de terre |
10312 | 10312 |
Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre | Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
10320 | 10320 |
Préparation de jus de fruits et de légumes | Préparation de jus de fruits et de légumes |
10391 | 10391 |
Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes | Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes |
surgelés | surgelés |
10392 | 10392 |
Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits | Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits |
surgelés | surgelés |
10393 | 10393 |
Fabrication de légumes et fruits surgelés | Fabrication de légumes et fruits surgelés |
10410 | 10410 |
Fabrication d'huiles et de graisses | Fabrication d'huiles et de graisses |
10420 | 10420 |
Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires | Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires |
10510 | 10510 |
Exploitation de laiteries et fabrication de fromage | Exploitation de laiteries et fabrication de fromage |
10610 | 10610 |
Travail des grains | Travail des grains |
10620 | 10620 |
Fabrication de produits amylacés | Fabrication de produits amylacés |
10810 | 10810 |
Fabrication de sucre | Fabrication de sucre |
10830 | 10830 |
Transformation de thé et de café | Transformation de thé et de café |
10840 | 10840 |
Fabrication de condiments et d'assaisonnements | Fabrication de condiments et d'assaisonnements |
10910 | 10910 |
Fabrication d'aliments pour animaux de ferme | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
10920 | 10920 |
Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
11020 | 11020 |
Production de vin (de raisin) | Production de vin (de raisin) |
11030 | 11030 |
Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits | Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits |
11040 | 11040 |
Production d'autres boissons fermentées non distillées | Production d'autres boissons fermentées non distillées |
11060 | 11060 |
Fabrication de malt | Fabrication de malt |
2° les secteurs suivants : | 2° les secteurs suivants : |
10850 | 10850 |
Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza | Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza |
précuite (de boulangeries industrielles)) | précuite (de boulangeries industrielles)) |
46211 | 46211 |
Commerce de gros de céréales et de semences (*) | Commerce de gros de céréales et de semences (*) |
46212 | 46212 |
Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*) | Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*) |
46214 | 46214 |
Commerce de gros d'autres produits agricoles (*) | Commerce de gros d'autres produits agricoles (*) |
46216 | 46216 |
Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, | Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, |
assortiment général (*) | assortiment général (*) |
46220 | 46220 |
Commerce de gros de fleurs et plantes (*) | Commerce de gros de fleurs et plantes (*) |
46231 | 46231 |
Commerce de gros de bétail (*) | Commerce de gros de bétail (*) |
46232 | 46232 |
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*) | Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*) |
46311 | 46311 |
Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*) | Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*) |
46319 | 46319 |
Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de | Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de |
consommation | consommation |
46321 | 46321 |
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf | Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf |
viande de volaille et de gibier (*) | viande de volaille et de gibier (*) |
46322 | 46322 |
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*) | Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*) |
46331 | 46331 |
Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*) | Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*) |
46381 | 46381 |
Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*) | Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*) |
46382 | 46382 |
Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*) | Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*) |
82300 | 82300 |
Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de | Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de |
marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en | marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en |
matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche) | matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche) |
sont remplacés par ce qui suit : | sont remplacés par ce qui suit : |
10850 | 10850 |
Fabrication de plats préparés | Fabrication de plats préparés |
46211 | 46211 |
Commerce de gros de céréales et de semences | Commerce de gros de céréales et de semences |
46212 | 46212 |
Commerce de gros d'aliments pour le bétail | Commerce de gros d'aliments pour le bétail |
46214 | 46214 |
Commerce de gros d'autres produits agricoles | Commerce de gros d'autres produits agricoles |
46216 | 46216 |
Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, | Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, |
assortiment général | assortiment général |
46220 | 46220 |
Commerce de gros de fleurs et plantes | Commerce de gros de fleurs et plantes |
46231 | 46231 |
Commerce de gros de bétail | Commerce de gros de bétail |
46232 | 46232 |
Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail | Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail |
46311 | 46311 |
Commerce de gros de pommes de terre de consommation | Commerce de gros de pommes de terre de consommation |
46319 | 46319 |
Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de | Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de |
consommation | consommation |
46321 | 46321 |
Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf | Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf |
viande de volaille et de gibier | viande de volaille et de gibier |
46322 | 46322 |
Commerce de gros de viande de volaille et de gibier | Commerce de gros de viande de volaille et de gibier |
46331 | 46331 |
Commerce de gros de produits laitiers et oeufs | Commerce de gros de produits laitiers et oeufs |
46381 | 46381 |
Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques | Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques |
46382 | 46382 |
Commerce de gros de produits à base de pommes de terre | Commerce de gros de produits à base de pommes de terre |
82300 | 82300 |
Organisation de congrès et de bourses | Organisation de congrès et de bourses |
3° la note « (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage | 3° la note « (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage |
entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se | entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se |
situe au moment de la production et de la transformation des produits | situe au moment de la production et de la transformation des produits |
agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à | agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à |
l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence | l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence |
de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution | de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution |
des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, | des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, |
appartiennent au domaine de compétence de l'Economie » est supprimée. | appartiennent au domaine de compétence de l'Economie » est supprimée. |
Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en |
Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en |
vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du | vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du |
Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux | Gouvernement flamand du 17 décembre 2010 portant octroi d'aides aux |
entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région | entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région |
flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent | flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent |
arrêté. | arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013. |
Bruxelles, le 24 avril 2013. | Bruxelles, le 24 avril 2013. |
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de | Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de |
l'Agriculture et de la Ruralité, | l'Agriculture et de la Ruralité, |
K. PEETERS | K. PEETERS |