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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 23/11/2016
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café établissant le formulaire de demande pour l'autorisation de livraison directe Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café établissant le formulaire de demande pour l'autorisation de livraison directe
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23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non
alcoolisées et du café établissant le formulaire de demande pour alcoolisées et du café établissant le formulaire de demande pour
l'autorisation de livraison directe l'autorisation de livraison directe
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons Vu la loi du 21 décembre 2009 relative au régime d'accise des boissons
non alcoolisées et du café (1), l'article 25 modifié en dernier lieu non alcoolisées et du café (1), l'article 25 modifié en dernier lieu
par la loi du 18 décembre 2015 (2); par la loi du 18 décembre 2015 (2);
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des Vu l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des
boissons non alcoolisées et du café (3), modifié en dernier lieu par boissons non alcoolisées et du café (3), modifié en dernier lieu par
l'arrêté royal du 9 novembre 2016 (4); l'arrêté royal du 9 novembre 2016 (4);
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise
des boissons non alcoolisées et du café; des boissons non alcoolisées et du café;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2016;
Vu l'avis n° 60.286/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2016, en Vu l'avis n° 60.286/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 avril

Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 avril

2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du
café est complété par un alinéa rédigé comme suit: café est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Ce modèle est également utilisé pour l'introduction d'une demande "Ce modèle est également utilisé pour l'introduction d'une demande
d'autorisation relative à la livraison directe visée à l'article 18/1 d'autorisation relative à la livraison directe visée à l'article 18/1
de l'arrêté royal.". de l'arrêté royal.".

Art. 2.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 1 est remplacée par

Art. 2.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 1 est remplacée par

l'annexe 1 jointe au présent arrêté. l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 2 est remplacée par

Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 2 est remplacée par

l'annexe 2 jointe au présent arrêté. l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 23 novembre 2016. Bruxelles, le 23 novembre 2016.
J. VAN OVERTVELDT J. VAN OVERTVELDT
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Notes Notes
(1) Moniteur belge du 15 janvier 2010; (1) Moniteur belge du 15 janvier 2010;
(2) Moniteur belge du 28 décembre 2015; (2) Moniteur belge du 28 décembre 2015;
(3) Moniteur belge du 29 avril 2010; (3) Moniteur belge du 29 avril 2010;
(4) Moniteur belge du 9 décembre 2016; (4) Moniteur belge du 9 décembre 2016;
(5) Moniteur belge du 29 avril 2010; (5) Moniteur belge du 29 avril 2010;
(6) Moniteur belge du 21 février 2014. (6) Moniteur belge du 21 février 2014.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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