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| Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial | Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 23 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage | 23 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage |
| de la contribution des notaires au fonds notarial | de la contribution des notaires au fonds notarial |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'article 117, § 4, alinéa 6, de la loi du 16 mars 1803 contenant | Vu l'article 117, § 4, alinéa 6, de la loi du 16 mars 1803 contenant |
| organisation du notariat ; | organisation du notariat ; |
| Vu l'article 117, § 8, de la loi précitée ; | Vu l'article 117, § 8, de la loi précitée ; |
| Vu l'article 119 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de | Vu l'article 119 de la loi du 22 novembre 2022 portant modification de |
| la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, | la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, |
| introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les | introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les |
| huissiers de justice dans le Code Judiciaire et des dispositions | huissiers de justice dans le Code Judiciaire et des dispositions |
| diverses ; | diverses ; |
| Vu la demande de la Chambre nationale des notaires du 11 mai 2023 ; | Vu la demande de la Chambre nationale des notaires du 11 mai 2023 ; |
| Considérant que la Chambre nationale des notaires constate que le | Considérant que la Chambre nationale des notaires constate que le |
| Fonds notarial dispose des moyens lui permettant de faire face aux | Fonds notarial dispose des moyens lui permettant de faire face aux |
| créances pendant plus d'une année ; | créances pendant plus d'une année ; |
| Considérant que le ministre de la Justice peut toujours modifier le | Considérant que le ministre de la Justice peut toujours modifier le |
| pourcentage de la contribution dès que la Chambre nationale des | pourcentage de la contribution dès que la Chambre nationale des |
| notaires constate que le Fonds notarial ne dispose pas de moyens lui | notaires constate que le Fonds notarial ne dispose pas de moyens lui |
| permettant de faire face aux créances pendant plus d'une année, | permettant de faire face aux créances pendant plus d'une année, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le pourcentage de la contribution comme mentionné dans |
Article 1er.Le pourcentage de la contribution comme mentionné dans |
| l'article 117, § 4, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant | l'article 117, § 4, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803 contenant |
| organisation du notariat est réduit à 0,10 %. | organisation du notariat est réduit à 0,10 %. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023. |
| Bruxelles, le 23 mai 2023. | Bruxelles, le 23 mai 2023. |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |