23 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant une réduction du pourcentage de la contribution des notaires au fonds notarial

Le Ministre de la Justice, Vu l'article 117, § 4, alinéa 6, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat ;

Vu l'article 117, § 8, de la loi précitée ;

Vu l'article 119 de la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034342 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses fermer portant modification de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code Judiciaire et des dispositions diverses ;

Vu la demande de la Chambre nationale des notaires du 11 mai 2023 ;

Considérant que la Chambre nationale des notaires constate que le Fonds notarial dispose des moyens lui permettant de faire face aux créances pendant plus d'une année ;

Considérant que le ministre de la Justice peut toujours modifier le pourcentage de la contribution dès que la Chambre nationale des notaires constate que le Fonds notarial ne dispose pas de moyens lui permettant de faire face aux créances pendant plus d'une année, Arrête :

Article 1er.Le pourcentage de la contribution comme mentionné dans l'article 117, § 4, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat est réduit à 0,10 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Bruxelles, le 23 mai 2023.

V. VAN QUICKENBORNE