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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 23/06/2006
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de 26 janvier 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation des réserves de poisson en mer conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture,
de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité,
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures
en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer,
modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril
1999 et 3 mai 1999; 1999 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par
les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par
l'arrêté royal du 22 février 2001; l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement
maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du
marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2; marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des
dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat
d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut
social du marin pêcheur, notamment l'article 19; social du marin pêcheur, notamment l'article 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand; attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 portant des mesures
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer,
modifié par l'arrêté ministériel du 5 avril 2006; modifié par l'arrêté ministériel du 5 avril 2006;
Vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 Vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004
établissant des mesures de restauration de certaines ressources de établissant des mesures de restauration de certaines ressources de
cabillauds; cabillauds;
Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005
établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions établissant pour 2006 les possibilités de pêche et les conditions
associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks
halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les
navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de
capture, notamment les annexes IIa et IIc ; capture, notamment les annexes IIa et IIc ;
Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006
établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la
ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne; ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que pour l'année 2006 des limitations de captures pour la Considérant que pour l'année 2006 des limitations de captures pour la
pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est
nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de
conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la
CE; CE;
Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui
sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les
navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une
attribution individuelle de quota; attribution individuelle de quota;
Considérant que le 30 juin 2006 va terminer la première période de 6 Considérant que le 30 juin 2006 va terminer la première période de 6
mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice
pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion
collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW
pour la prochaine période du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre pour la prochaine période du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre
2006. 2006.
Considérant qu'il existe une certaine marge de révision pour des Considérant qu'il existe une certaine marge de révision pour des
quantités attribuées aux navires ressortant du petit segment de flotte quantités attribuées aux navires ressortant du petit segment de flotte
pour la première période de dix mois. Il est opportun de modifier les pour la première période de dix mois. Il est opportun de modifier les
quantités attribuées par kW pour la période du 1er janvier 2006 quantités attribuées par kW pour la période du 1er janvier 2006
jusqu'au 31 octobre 2006. jusqu'au 31 octobre 2006.
Considérant que dans le cadre du plan de restauration du cabillaud il Considérant que dans le cadre du plan de restauration du cabillaud il
convient de définir les modalités en ce qui concerne le nombre maximum convient de définir les modalités en ce qui concerne le nombre maximum
de jours de mer à prester par navire dans les zones protégées; de jours de mer à prester par navire dans les zones protégées;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles peut Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles peut
être réalisé en instituant des maxima de captures par bateau de pêche être réalisé en instituant des maxima de captures par bateau de pêche
dans le Golfe de Gascogne à partir du 7 juin 2006 à 12 heures; dans le Golfe de Gascogne à partir du 7 juin 2006 à 12 heures;
Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues Considérant que des limitations des efforts de pêche comme prévues
dans le chapitre III du règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil dans le chapitre III du règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil
établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la
ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne, et avec seulement les ressource de la sole dans le Golfe de Gascogne, et avec seulement les
bateaux de pêche repris sur la liste "Licences de pêche Golfe de bateaux de pêche repris sur la liste "Licences de pêche Golfe de
Gascogne 2006", sont autorisés d'être présents dans les zones-c.i.e.m. Gascogne 2006", sont autorisés d'être présents dans les zones-c.i.e.m.
VIIIa,b ; VIIIa,b ;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles VIIe Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de soles VIIe
et de plies VIIf,g peut être réalisé en modifiant des maxima de et de plies VIIf,g peut être réalisé en modifiant des maxima de
captures par voyage en mer, calculés par jour de navigation de captures par voyage en mer, calculés par jour de navigation de
présence dans la zone concernée; présence dans la zone concernée;
Considérant qu'entre autres par l'élimination de la limitation du Considérant qu'entre autres par l'élimination de la limitation du
nombre de jours de mer communautaires pour les navires équipés par les nombre de jours de mer communautaires pour les navires équipés par les
chaluts à perches en zone c.i.e.m. VIId, beaucoup de petits navires ne chaluts à perches en zone c.i.e.m. VIId, beaucoup de petits navires ne
sont plus intéressés d'aller pêcher en VIIf,g. sont plus intéressés d'aller pêcher en VIIf,g.
Par conséquent, pour quelques navires l'attribution de possibilités de Par conséquent, pour quelques navires l'attribution de possibilités de
pêche supplémentaires existe. Si l'armateur retourne des jours de mer pêche supplémentaires existe. Si l'armateur retourne des jours de mer
communautaire, il reçoit ces possibilités de pêche supplémentaires. communautaire, il reçoit ces possibilités de pêche supplémentaires.
Considérant que le transfert de jours de mer au niveau navire est Considérant que le transfert de jours de mer au niveau navire est
interdit, on peut attribuer quelques jours de compensation aux bateaux interdit, on peut attribuer quelques jours de compensation aux bateaux
de pêche, qui utilisent un seul type engin de pêche, le chalut à de pêche, qui utilisent un seul type engin de pêche, le chalut à
perche. perche.
Considérant que le nombre de bateaux de pêche repris sur la liste Considérant que le nombre de bateaux de pêche repris sur la liste
"Licences de pêche, Golfe de Gascogne 2006" est limité, il est "Licences de pêche, Golfe de Gascogne 2006" est limité, il est
possible de prolonger la période d'attribution et d'élever les possible de prolonger la période d'attribution et d'élever les
quantités attribuées, afin d'offrir plus de flexibilité à la pêche à quantités attribuées, afin d'offrir plus de flexibilité à la pêche à
la sole en Golfe de Gascogne, la sole en Golfe de Gascogne,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 8, § 4, de l'arrêté ministériel du 26

Article 1er.Dans l'article 8, § 4, de l'arrêté ministériel du 26
janvier 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des janvier 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des
réserves de poisson en mer, le mot "quatre" est remplaçé par le mot réserves de poisson en mer, le mot "quatre" est remplaçé par le mot
"douze". "douze".

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, le nombre "444" est remplacé

Art. 2.Dans l'article 12 du même arrêté, le nombre "444" est remplacé
par le nombre "468". par le nombre "468".

Art. 3.l'Article 13 du même arrêté est complété par la disposition

Art. 3.l'Article 13 du même arrêté est complété par la disposition
suivante : suivante :
"Le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord "Le quota total de soles dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord
et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant et l'Estuaire de l'Escaut), réservé pour les bateaux de pêche ayant
une puissance motrice supérieure à 221 kW, est 1.092 tonnes pour la une puissance motrice supérieure à 221 kW, est 1.092 tonnes pour la
période du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus. période du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.
A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, il A l'épuisement de ce quota et ce jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, il
est interdit à ces bateaux de pêcher, de débarquer de la sole est interdit à ces bateaux de pêcher, de débarquer de la sole
provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de provenant des zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de
l'Escaut)." l'Escaut)."

Art. 4.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 4.A l'article 14 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° dans l'alinéa 2 les nombres "2 500" et "25" sont remplacés 1° dans l'alinéa 2 les nombres "2 500" et "25" sont remplacés
respectivement par "4 500" et "27", respectivement par "4 500" et "27",
2° l'article est complété par l'alinéa suivant : 2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
"Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent il est "Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent il est
interdit, et ce depuis le 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 interdit, et ce depuis le 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006
inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire
de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche dépassent une
quantité égale à 2 000 kg, majorée d'une quantité égale à 17 kg quantité égale à 2 000 kg, majorée d'une quantité égale à 17 kg
multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW." multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW."

Art. 5.Dans l'article 15 du même arrêté les nombres "25" et "2500"

Art. 5.Dans l'article 15 du même arrêté les nombres "25" et "2500"
sont remplacés respectivement par les nombres "35" et "3500". sont remplacés respectivement par les nombres "35" et "3500".

Art. 6.A l'article 17 du même arrêté, sont apportées les

Art. 6.A l'article 17 du même arrêté, sont apportées les
modifications suivantes : modifications suivantes :
1° dans le § 1er le nombre "489" est remplacé par le nombre "505", 1° dans le § 1er le nombre "489" est remplacé par le nombre "505",
2° dans le § 2 le nombre "2 774" est remplacé par le nombre "2 862", 2° dans le § 2 le nombre "2 774" est remplacé par le nombre "2 862",
3° dans le § 3 le nombre "100" est remplacé par le nombre "115", 3° dans le § 3 le nombre "100" est remplacé par le nombre "115",
4° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : 4° le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
"A partir du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus, il est "A partir du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus, il est
interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de
l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une
puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à
70 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée 70 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée
en kW." en kW."

Art. 7.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications

Art. 7.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications
suivantes : suivantes :
1° dans le § 1er le nombre "68" est remplacé par le nombre "72", 1° dans le § 1er le nombre "68" est remplacé par le nombre "72",
2° dans le § 2 le nombre "497" est remplacé par le nombre "529", 2° dans le § 2 le nombre "497" est remplacé par le nombre "529",
3° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : 3° le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
"En dérogation à l'alinéa précédent, la quantité de la sole pour la "En dérogation à l'alinéa précédent, la quantité de la sole pour la
période du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus, comme période du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus, comme
fixée dans l'alinéa précédent, peut être majorée d'une quantité égale fixée dans l'alinéa précédent, peut être majorée d'une quantité égale
à 30 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, à 30 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche,
exprimée en kW. exprimée en kW.
Cela à condition que le nombre de jours, comme mentionné dans Cela à condition que le nombre de jours, comme mentionné dans
l'article 8 § 1 est deduit par 10 et que le propriétaire du bateau l'article 8 § 1 est deduit par 10 et que le propriétaire du bateau
concerné envoie par pli recommandé au Service une demande appropriée concerné envoie par pli recommandé au Service une demande appropriée
et ce avant le 15 juillet 2006. Au cas où, le nombre de bateaux et ce avant le 15 juillet 2006. Au cas où, le nombre de bateaux
inscrits est trop élevé en comparaison avec le quota de soles inscrits est trop élevé en comparaison avec le quota de soles
disponible, le nombre de bateaux sera limité." disponible, le nombre de bateaux sera limité."
4° Le § 4 est complété par l'alinéa suivant : 4° Le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
"A partir du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus, il est "A partir du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus, il est
interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un
bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent
une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice du bateau une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice du bateau
de pêche, exprimée en kW." de pêche, exprimée en kW."

Art. 8.L'article 19 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

Art. 8.L'article 19 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant
: :
"A partir du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus, il est "A partir du 1er juillet 2006 jusqu'au 31 octobre 2006 inclus, il est
interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles
d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW
dépassent une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance motrice dépassent une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance motrice
du bateau de pêche, exprimée en kW." du bateau de pêche, exprimée en kW."

Art. 9.A l'article 21, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 avril

Art. 9.A l'article 21, remplacé par l'arrêté ministériel du 5 avril
2006, sont apportées les modifications suivantes : 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 3 le mot "7 juillet" est remplacé par le mot "24 juillet" 1° dans le § 3 le mot "7 juillet" est remplacé par le mot "24 juillet"
et le nombre "15" est remplacé par "20", et le nombre "15" est remplacé par "20",
2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : 2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
"Le Service va régler la réallocation et informer les bénéficiaires." "Le Service va régler la réallocation et informer les bénéficiaires."

Art. 10.L'article 22 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

Art. 10.L'article 22 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant
: :
"En dérogation à l'alinéa précédent, dans la période du 1er juillet "En dérogation à l'alinéa précédent, dans la période du 1er juillet
2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus et ce, dans la zone-c.i.e.m. 2006 jusqu'au 31 décembre 2006 inclus et ce, dans la zone-c.i.e.m.
concernée les captures de soles des bateaux de pêche par voyage en mer concernée les captures de soles des bateaux de pêche par voyage en mer
ne peuvent dépasser les quantités suivantes multipliées par le nombre ne peuvent dépasser les quantités suivantes multipliées par le nombre
de jours de navigation pendant le voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. de jours de navigation pendant le voyage en mer dans la zone-c.i.e.m.
en question : en question :
300 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une 300 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une
puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW, puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW,
600 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une 600 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIa en cas d'une
puissance motrice supérieure à 221 kW, puissance motrice supérieure à 221 kW,
20 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIe. 20 kg par jour de navigation dans la zone-c.i.e.m. VIIe.

Art. 11.A l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 11.A l'article 23 du même arrêté, modifié par l'arrêté
ministériel du 5 avril 2006, sont apportées les modifications ministériel du 5 avril 2006, sont apportées les modifications
suivantes à partir du 1er juillet 2006 : suivantes à partir du 1er juillet 2006 :
1° dans le § 3 le nombre "40" est remplacé par le nombre "60", 1° dans le § 3 le nombre "40" est remplacé par le nombre "60",
2° dans le § 4 le nombre "80" est remplacé par le nombre "120", 2° dans le § 4 le nombre "80" est remplacé par le nombre "120",
3° dans les §§ 5 et 6 les mots "VIIa et" sont biffés. 3° dans les §§ 5 et 6 les mots "VIIa et" sont biffés.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 et

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 et
cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures, à cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à 24 heures, à
l'exception des articles 1er et 7. l'exception des articles 1er et 7.
Bruxelles, le 23 juin 2006. Bruxelles, le 23 juin 2006.
Y. LETERME Y. LETERME
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