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Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice Arrêté ministériel fixant les instructions de base destinées aux maisons de justice
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base 23 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant les instructions de base
destinées aux maisons de justice destinées aux maisons de justice
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant organisation du Service des Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant organisation du Service des
maisons de Justice du Ministère de la Justice, notamment l'article 3; maisons de Justice du Ministère de la Justice, notamment l'article 3;
Vu l'avis motivé du Comité Supérieur de concertation du Secteur III, Vu l'avis motivé du Comité Supérieur de concertation du Secteur III,
donné le 22 juin 1999, donné le 22 juin 1999,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les instructions de base destinées aux maisons de justice

Article 1er.Les instructions de base destinées aux maisons de justice
sont fixées conformément à l'annexe. sont fixées conformément à l'annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit
celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 1999. Bruxelles, le 23 juin 1999.
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
Annexe Annexe
Instructions de base destinées aux maisons de justice Instructions de base destinées aux maisons de justice
TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES
A. Définition de la maison de justice A. Définition de la maison de justice
A1. Objectif A1. Objectif
A2. Mission de base A2. Mission de base
A3. Structures. A3. Structures.
B. Fonctionnement interne de la maison de justice B. Fonctionnement interne de la maison de justice
B1. Ouverture de la maison de justice B1. Ouverture de la maison de justice
B2. Les missions de base B2. Les missions de base
B3. Le travail d'équipe B3. Le travail d'équipe
B4. La formation B4. La formation
B5. informations administratives B5. informations administratives
B6. Informations statutaires B6. Informations statutaires
B7. La gestion du matériel B7. La gestion du matériel
C. Relations de collaboration C. Relations de collaboration
C1. Avec l'administration centrale du Service des maisons de Justice C1. Avec l'administration centrale du Service des maisons de Justice
C2. Entre les maisons de justice C2. Entre les maisons de justice
C3. A l'intérieur de la maison de justice C3. A l'intérieur de la maison de justice
C4. Avec les magistrats C4. Avec les magistrats
C5. Avec le bâtonnier et les avocats C5. Avec le bâtonnier et les avocats
C6. Participation aux réunions et commissions C6. Participation aux réunions et commissions
C7. Avec les établissement pénitentiaires C7. Avec les établissement pénitentiaires
C8. Avec les services externes C8. Avec les services externes
C9. Avec les écoles sociales et les universités C9. Avec les écoles sociales et les universités
A. DEFINITION DE LA MAISON DE JUSTICE A. DEFINITION DE LA MAISON DE JUSTICE
Le Service des Maisons de Justice, service spécialisé du Ministère de Le Service des Maisons de Justice, service spécialisé du Ministère de
la Justice, est en pleine expansion. Au niveau local, le Service des la Justice, est en pleine expansion. Au niveau local, le Service des
Maisons de Justice dispose, par arrondissement judiciaire, d'une Maisons de Justice dispose, par arrondissement judiciaire, d'une
subdivision appelée maison de justice. subdivision appelée maison de justice.
A1. Objectifs A1. Objectifs
L'institution des maisons de justice constitue l'une des initiatives L'institution des maisons de justice constitue l'une des initiatives
prises pour mieux adapter les institutions judiciaires aux attentes et prises pour mieux adapter les institutions judiciaires aux attentes et
aux besoins sociaux et individuels. Le but de la maison de justice aux besoins sociaux et individuels. Le but de la maison de justice
consiste à organiser une justice plus accessible, efficace et humaine. consiste à organiser une justice plus accessible, efficace et humaine.
Objectifs centraux de la maison de justice : Objectifs centraux de la maison de justice :
- A l'intérieur d'un cadre contraignant et légal, donner des avis en - A l'intérieur d'un cadre contraignant et légal, donner des avis en
vue de décisions à prendre et guider des personnes de manière à vue de décisions à prendre et guider des personnes de manière à
réaliser l'exécution des décisions prises à leur égard, d'une manière réaliser l'exécution des décisions prises à leur égard, d'une manière
socialement responsable. socialement responsable.
- En outre, la maison de justice veut être au service de chaque - En outre, la maison de justice veut être au service de chaque
citoyen dans ses contacts avec la justice, quelle que soit la position citoyen dans ses contacts avec la justice, quelle que soit la position
de celui-ci (auteur, victime, requérant, préjudicié ou personne de celui-ci (auteur, victime, requérant, préjudicié ou personne
concernée indirectement par un acte judiciaire). concernée indirectement par un acte judiciaire).
- La maison de justice veut stimuler et renforcer, dans le champ - La maison de justice veut stimuler et renforcer, dans le champ
judiciaire, une approche adaptée aux sciences humaines. Pour cela, le judiciaire, une approche adaptée aux sciences humaines. Pour cela, le
fonctionnement interne tend à une optimalisation, et à une fonctionnement interne tend à une optimalisation, et à une
collaboration plus systématique avec les partenaires les plus collaboration plus systématique avec les partenaires les plus
importants : magistrature, barreau, établissements pénitentiaires et importants : magistrature, barreau, établissements pénitentiaires et
institutions d'aide sociale. institutions d'aide sociale.
- Sensibiliser constitue également une mission importante de la maison - Sensibiliser constitue également une mission importante de la maison
de justice : la recherche d'autres solutions que l'approche juridique de justice : la recherche d'autres solutions que l'approche juridique
traditionnelle peut rendre la justice plus humaine. Est central, le traditionnelle peut rendre la justice plus humaine. Est central, le
souci du justiciable c'est-à-dire du citoyen, de l'auteur ou de la souci du justiciable c'est-à-dire du citoyen, de l'auteur ou de la
victime qui entrent en contact avec la justice de manière imposée ou victime qui entrent en contact avec la justice de manière imposée ou
de leur gré. de leur gré.
A2. Missions de base A2. Missions de base
Il s'agit de missions d'informations, d'avis, de contrôle et de Il s'agit de missions d'informations, d'avis, de contrôle et de
guidances qui découlent des lois suivantes : guidances qui découlent des lois suivantes :
- Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des - Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des
délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels,
remplacée par la loi du 1 juillet 1964 et modifiée par les lois des 17 remplacée par la loi du 1 juillet 1964 et modifiée par les lois des 17
et 20 juillet 1990, 13 avril 1995, 10 février 1998 et 5 mars 1998; et 20 juillet 1990, 13 avril 1995, 10 février 1998 et 5 mars 1998;
- Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la - Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la
probation, modifiée par la loi du 10 février 1994; probation, modifiée par la loi du 10 février 1994;
- Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, - Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse,
particulièrement l'article 50; particulièrement l'article 50;
- Code judiciaire, en particulier les articles 931 et 1280; - Code judiciaire, en particulier les articles 931 et 1280;
- Loi du 23 mai 1990 concernant le transfèrement entre états des - Loi du 23 mai 1990 concernant le transfèrement entre états des
personnes condamnées; personnes condamnées;
- Loi du 20 juillet 1990 concernant la détention préventive, modifiées - Loi du 20 juillet 1990 concernant la détention préventive, modifiées
par la loi du 11 juillet 1994 et par la loi du 4 août 1996, en par la loi du 11 juillet 1994 et par la loi du 4 août 1996, en
particulier les articles 35 et 38, § 1er; particulier les articles 35 et 38, § 1er;
- Loi du 10 février 1994 concernant la procédure de médiation pénale; - Loi du 10 février 1994 concernant la procédure de médiation pénale;
- Loi du 5 mars 1998 concernant la libération conditionnelle et la loi - Loi du 5 mars 1998 concernant la libération conditionnelle et la loi
du 18 mars 1998 instaurant les commissions de libération du 18 mars 1998 instaurant les commissions de libération
conditionnelle. conditionnelle.
Les tâches qui découlent des instructions suivantes : Les tâches qui découlent des instructions suivantes :
- Circulaire ministérielle du 4 juillet 1994 concernant la libération - Circulaire ministérielle du 4 juillet 1994 concernant la libération
provisoire; provisoire;
- Circulaire ministérielle du 13 septembre 1996 concernant la - Circulaire ministérielle du 13 septembre 1996 concernant la
libération provisoire des délinquants sexuels; libération provisoire des délinquants sexuels;
- Directive ministérielle du 22 juillet 1997 concernant la recherche - Directive ministérielle du 22 juillet 1997 concernant la recherche
des personnes disparues; des personnes disparues;
- Directive ministérielle du 15 septembre 1997 relative à l'accueil - Directive ministérielle du 15 septembre 1997 relative à l'accueil
des victimes au sein des parquets et tribunaux; des victimes au sein des parquets et tribunaux;
- Directive ministérielle du 16 septembre 1998 concernant un dernier - Directive ministérielle du 16 septembre 1998 concernant un dernier
hommage à rendre au défunt en cas d'intervention des autorités hommage à rendre au défunt en cas d'intervention des autorités
judiciaires; judiciaires;
- Circulaire du 27 novembre 1998 concernant la surveillance - Circulaire du 27 novembre 1998 concernant la surveillance
électronique; électronique;
- Directive ministérielle du 15 décembre 1998 relative au set - Directive ministérielle du 15 décembre 1998 relative au set
agression sexuelle; agression sexuelle;
- Circulaire commune du 30 avril 1999 relative à la médiation pénale. - Circulaire commune du 30 avril 1999 relative à la médiation pénale.
En plus des tâches attribuées au Service des Maisons de Justice par En plus des tâches attribuées au Service des Maisons de Justice par
les lois et instructions mentionnées ci-dessus, la maison de justice les lois et instructions mentionnées ci-dessus, la maison de justice
est responsable de : est responsable de :
- l'accueil, de l'information et des avis aux usagers de la maison de - l'accueil, de l'information et des avis aux usagers de la maison de
justice et de leur orientation éventuelle vers les instances justice et de leur orientation éventuelle vers les instances
compétentes; compétentes;
- la structuration et le renforcement de la collaboration et de la - la structuration et le renforcement de la collaboration et de la
concertation avec les différents acteurs de et près de la justice pour concertation avec les différents acteurs de et près de la justice pour
atteindre les buts de la maison de justice; atteindre les buts de la maison de justice;
- la coordination, la promotion et la diffusion des initiatives à - la coordination, la promotion et la diffusion des initiatives à
propos de la résolution alternative des conflits, les mesures et propos de la résolution alternative des conflits, les mesures et
sanctions alternatives; pour l'organisation de cette tâche, notamment, sanctions alternatives; pour l'organisation de cette tâche, notamment,
un coordinateur est désigné dans chaque maison de justice; un coordinateur est désigné dans chaque maison de justice;
- la mise à la disposition de locaux pour l'organisation de l'aide - la mise à la disposition de locaux pour l'organisation de l'aide
juridique de première ligne par les avocats, pour les réunions des juridique de première ligne par les avocats, pour les réunions des
commissions d'aide juridique et les séances des commissions de commissions d'aide juridique et les séances des commissions de
libération conditionnelle. libération conditionnelle.
En outre, les capacités internes de la maison de justice doivent être En outre, les capacités internes de la maison de justice doivent être
développées, promues et optimalisées. Les fonctions suivantes peuvent développées, promues et optimalisées. Les fonctions suivantes peuvent
y contribuer : y contribuer :
- une fonction de promotion de la qualité ou la promotion du propre - une fonction de promotion de la qualité ou la promotion du propre
fonctionnement de la maison de justice, de la qualité, de l'efficacité fonctionnement de la maison de justice, de la qualité, de l'efficacité
et de l'efficience de l'offre par une meilleure coordination interne, et de l'efficience de l'offre par une meilleure coordination interne,
une collaboration et un soutien sur le plan méthodologique. une collaboration et un soutien sur le plan méthodologique.
- une fonction de responsabilisation qui vise l'augmentation générale - une fonction de responsabilisation qui vise l'augmentation générale
de la qualité de la maison de justice, par la décentralisation des de la qualité de la maison de justice, par la décentralisation des
compétences de direction et de structuration, par la prise de compétences de direction et de structuration, par la prise de
responsabilités attribuées au local, la détermination de lignes responsabilités attribuées au local, la détermination de lignes
directrices et de priorités conformes aux buts et aux missions de base directrices et de priorités conformes aux buts et aux missions de base
des maisons de justice. des maisons de justice.
- une fonction de « laboratoire » qui vise l'élargissement et - une fonction de « laboratoire » qui vise l'élargissement et
l'approfondissement de l'arsenal judiciaire par laquelle, par exemple, l'approfondissement de l'arsenal judiciaire par laquelle, par exemple,
le traitement extra-judiciaire et alternatif des conflits bénéficie de le traitement extra-judiciaire et alternatif des conflits bénéficie de
possibilités accrues de développement (prévention et dialogue doivent possibilités accrues de développement (prévention et dialogue doivent
précéder les procédures) précéder les procédures)
- une fonction de signalement qui vise à signaler les - une fonction de signalement qui vise à signaler les
dysfonctionnements, les nécessités et les besoins sur le plan du dysfonctionnements, les nécessités et les besoins sur le plan du
travail au sens large. travail au sens large.
A3. Structures A3. Structures
Le Service des Maisons de Justice, composé d'une administration Le Service des Maisons de Justice, composé d'une administration
centrale et des services extérieurs, fait partie de la Direction centrale et des services extérieurs, fait partie de la Direction
Générale de l'Organisation Judiciaire du Ministère de la Justice. Les Générale de l'Organisation Judiciaire du Ministère de la Justice. Les
services extérieurs sont structurés à deux niveaux, un niveau régional services extérieurs sont structurés à deux niveaux, un niveau régional
et un niveau de base. et un niveau de base.
Le cadre organique des services extérieurs comprend 851 emplois, Le cadre organique des services extérieurs comprend 851 emplois,
provenant de l'ancien Service du Travail Social (autrefois, Service provenant de l'ancien Service du Travail Social (autrefois, Service
social d'Exécution de Décisions judiciaires, qui travaillait en dehors social d'Exécution de Décisions judiciaires, qui travaillait en dehors
des prisons),de la Médiation Pénale et de l'Accueil aux victimes. des prisons),de la Médiation Pénale et de l'Accueil aux victimes.
La direction générale du Service des Maisons de Justice est entre les La direction générale du Service des Maisons de Justice est entre les
mains du niveau central. Des divisions de staff (travail mains du niveau central. Des divisions de staff (travail
parajudiciaire , soutien matériel et personnel, formation, soutien parajudiciaire , soutien matériel et personnel, formation, soutien
scientifique), et deux services d'appui (Mesures Alternatives et scientifique), et deux services d'appui (Mesures Alternatives et
Assistance aux Victimes) y sont prévus. Assistance aux Victimes) y sont prévus.
En outre, une administration régionale est prévue par Cour d'Appel. En outre, une administration régionale est prévue par Cour d'Appel.
Cette administration régionale se trouve sous la direction d'un Cette administration régionale se trouve sous la direction d'un
directeur régional. Pour Bruxelles, il est prévu un directeur régional directeur régional. Pour Bruxelles, il est prévu un directeur régional
francophone et un néerlandophone. Pour chaque rôle linguistique, un francophone et un néerlandophone. Pour chaque rôle linguistique, un
directeur régional est chargé d'une mission de coordination. Le directeur régional est chargé d'une mission de coordination. Le
directeur régional dispose d'un collaborateur administratif et d'un directeur régional dispose d'un collaborateur administratif et d'un
staff de conseillers adjoints s'occupant entre autres de la médiation staff de conseillers adjoints s'occupant entre autres de la médiation
pénale et de l'accueil des victimes. pénale et de l'accueil des victimes.
Le niveau de base de l'organisation est formé par les maisons de Le niveau de base de l'organisation est formé par les maisons de
justice. Une maison de justice est instaurée par arrondissement justice. Une maison de justice est instaurée par arrondissement
judiciaire. La maison de justice de Bruxelles est dédoublée en une judiciaire. La maison de justice de Bruxelles est dédoublée en une
section francophone et une néerlandophone. Chaque maison de justice, section francophone et une néerlandophone. Chaque maison de justice,
et chaque section à Bruxelles, est dirigée par un directeur. Les et chaque section à Bruxelles, est dirigée par un directeur. Les
localités de Furnes et Ypres d'une part, de Marche-en-Famenne et localités de Furnes et Ypres d'une part, de Marche-en-Famenne et
Neufchâteau d'autre part, sont dirigées par un même directeur. Neufchâteau d'autre part, sont dirigées par un même directeur.
Le directeur de la maison de justice est assisté par un coordinateur Le directeur de la maison de justice est assisté par un coordinateur
orienté surtout vers la promotion et le soutien des mesures orienté surtout vers la promotion et le soutien des mesures
alternatives dans l'arrondissement. Les missions de base d'enquêtes, alternatives dans l'arrondissement. Les missions de base d'enquêtes,
d'accueil, de médiation pénale, de contrôle et de guidance et les d'accueil, de médiation pénale, de contrôle et de guidance et les
tâches mentionnées au point A.2 sont accomplies par des assistants de tâches mentionnées au point A.2 sont accomplies par des assistants de
justice. justice.
La maison de justice comprend aussi du personnel administratif composé La maison de justice comprend aussi du personnel administratif composé
d'assistants administratifs/chefs administratifs et d'agents d'assistants administratifs/chefs administratifs et d'agents
d'accueil. Dans les grands arrondissements, le directeur peut être d'accueil. Dans les grands arrondissements, le directeur peut être
secondé par un conseiller adjoint. secondé par un conseiller adjoint.
Une image développée des différentes fonctions qui peuvent être Une image développée des différentes fonctions qui peuvent être
exercées dans les services extérieurs du Service des Maisons de exercées dans les services extérieurs du Service des Maisons de
Justice est reproduite dans les descriptions et profils de fonctions Justice est reproduite dans les descriptions et profils de fonctions
(Voir Arrêté Ministériel spécial) (Voir Arrêté Ministériel spécial)
B. FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA MAISON DE JUSTICE B. FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA MAISON DE JUSTICE
B1. Ouverture de la maison de justice B1. Ouverture de la maison de justice
Le directeur et ses collaborateurs sont habilités pendant la période Le directeur et ses collaborateurs sont habilités pendant la période
qui précède l'ouverture de la Maison de Justice à établir les contacts qui précède l'ouverture de la Maison de Justice à établir les contacts
nécessaires avec la magistrature, le bâtonnier et les autres acteurs nécessaires avec la magistrature, le bâtonnier et les autres acteurs
en vue de les informer, de les inviter à l'ouverture et d'établir une en vue de les informer, de les inviter à l'ouverture et d'établir une
base de collaboration ultérieure. L'ouverture, elle-même, se fait en base de collaboration ultérieure. L'ouverture, elle-même, se fait en
concertation étroite avec l'Administration centrale. concertation étroite avec l'Administration centrale.
B2. Les missions de base B2. Les missions de base
1. Le travail de première ligne 1. Le travail de première ligne
Il s'agit d'une mission spécifique qui consiste en un accueil et en Il s'agit d'une mission spécifique qui consiste en un accueil et en
une orientation (éventuelle) vers un service compétent destiné au une orientation (éventuelle) vers un service compétent destiné au
citoyen qui a des questions ou des problèmes en relation avec les citoyen qui a des questions ou des problèmes en relation avec les
activités de la justice. activités de la justice.
La maison de justice doit prévoir suffisamment de permanences pour La maison de justice doit prévoir suffisamment de permanences pour
permettre aux citoyens de faire usage de ce service à des moments permettre aux citoyens de faire usage de ce service à des moments
réguliers. Cette mission est organisée par le directeur de la maison réguliers. Cette mission est organisée par le directeur de la maison
de justice et assurée par un ou plusieurs assistants de justice. de justice et assurée par un ou plusieurs assistants de justice.
Lors de cet accueil, il peut être fait appel à l'aide juridique de Lors de cet accueil, il peut être fait appel à l'aide juridique de
première ligne; dans ce cadre, et à cet effet, des avocats tiennent première ligne; dans ce cadre, et à cet effet, des avocats tiennent
des permanences dans la maison de justice. des permanences dans la maison de justice.
2. Missions pénales et civiles 2. Missions pénales et civiles
- La répartition des dossiers : - La répartition des dossiers :
Les missions « entrantes » sont inscrites par le secrétariat de la Les missions « entrantes » sont inscrites par le secrétariat de la
maison de justice dans un registre. L'ouverture d'un dossier est, dès maison de justice dans un registre. L'ouverture d'un dossier est, dès
ce moment, faite par le secrétariat. ce moment, faite par le secrétariat.
La responsabilité de l'assistant de justice en ce qui concerne le La responsabilité de l'assistant de justice en ce qui concerne le
suivi du dossier prend cours dès que le dossier lui est transmis par suivi du dossier prend cours dès que le dossier lui est transmis par
le secrétariat. La prise en charge d'un dossier par l'assistant de le secrétariat. La prise en charge d'un dossier par l'assistant de
justice implique de commencer le plus vite possible un suivi actif du justice implique de commencer le plus vite possible un suivi actif du
dossier. dossier.
Le directeur de la maison de justice est responsable d'une répartition Le directeur de la maison de justice est responsable d'une répartition
efficiente des missions entre les différents assistants de justice, en efficiente des missions entre les différents assistants de justice, en
tenant compte d'une logique de gestion efficace, des profils de tenant compte d'une logique de gestion efficace, des profils de
fonctions et des compétences, et des orientations et priorités fonctions et des compétences, et des orientations et priorités
décidées par l'administration centrale. décidées par l'administration centrale.
Le directeur est responsable du « case-load » et veillera à une Le directeur est responsable du « case-load » et veillera à une
répartition équitable des dossiers entre les assistants de justice. Il répartition équitable des dossiers entre les assistants de justice. Il
a accès aux dossiers. a accès aux dossiers.
- L'exercice des missions : - L'exercice des missions :
Tout problème concernant la prise en charge, le suivi ou la clôture Tout problème concernant la prise en charge, le suivi ou la clôture
d'une mission doit immédiatement être signalé par l'assistant de d'une mission doit immédiatement être signalé par l'assistant de
justice au directeur; cela vaut en particulier pour les retards dans justice au directeur; cela vaut en particulier pour les retards dans
l'exécution de missions ou la transmission de dossiers. l'exécution de missions ou la transmission de dossiers.
Toutes questions de déontologie et de méthodologie qui découlent de Toutes questions de déontologie et de méthodologie qui découlent de
l'exécution d'une mission doivent être signalées par l'assistant de l'exécution d'une mission doivent être signalées par l'assistant de
justice au directeur de la maison de justice. justice au directeur de la maison de justice.
- Les rapports : - Les rapports :
Au point de vue contenu, présentation formelle et limites de temps, Au point de vue contenu, présentation formelle et limites de temps,
les rapports doivent être faits selon les délais légaux et d'une les rapports doivent être faits selon les délais légaux et d'une
manière répondant à la déontologie et à la méthodologie. manière répondant à la déontologie et à la méthodologie.
3. Tâches de coordination : 3. Tâches de coordination :
La maison de justice joue un rôle moteur dans l'instauration d'une La maison de justice joue un rôle moteur dans l'instauration d'une
collaboration régulière et conforme à la déontologie et à la collaboration régulière et conforme à la déontologie et à la
méthodologie, entre la magistrature, le barreau, les autorités méthodologie, entre la magistrature, le barreau, les autorités
locales, les services d'aide sociale et les assistants de justice. locales, les services d'aide sociale et les assistants de justice.
B3. Le travail d'équipe B3. Le travail d'équipe
Le directeur de la maison de justice favorise au maximum un bon esprit Le directeur de la maison de justice favorise au maximum un bon esprit
d'équipe entre les membres du personnel. Pour cela, des réunions de d'équipe entre les membres du personnel. Pour cela, des réunions de
service, des groupes de travail, et de suivi professionnel sont service, des groupes de travail, et de suivi professionnel sont
périodiquement organisés; la participation, à ces réunions, des périodiquement organisés; la participation, à ces réunions, des
membres du personnel est obligatoire. De la part des membres du membres du personnel est obligatoire. De la part des membres du
personnel, une participation positive et active est attendue pour personnel, une participation positive et active est attendue pour
stimuler la formation de l'équipe et le fonctionnement de l'équipe à stimuler la formation de l'équipe et le fonctionnement de l'équipe à
l'intérieur de la maison de justice. l'intérieur de la maison de justice.
Les membres du personnel d'une maison de justice, qui ne travaillent Les membres du personnel d'une maison de justice, qui ne travaillent
pas de manière habituelle dans la Maison de Justice, sont invités à pas de manière habituelle dans la Maison de Justice, sont invités à
toutes les réunions concernant le fonctionnement de la maison de toutes les réunions concernant le fonctionnement de la maison de
justice et à toutes séances d'information. Ils sont également justice et à toutes séances d'information. Ils sont également
concernés par toutes les initiatives, où leurs connaissances et concernés par toutes les initiatives, où leurs connaissances et
expériences peuvent présenter un intérêt. expériences peuvent présenter un intérêt.
B4. La formation B4. La formation
La formation des membres du personnel du Service des Maisons de La formation des membres du personnel du Service des Maisons de
Justice fera l'objet d'une circulaire spécifique. Justice fera l'objet d'une circulaire spécifique.
En attendant, chaque nouveau membre du personnel reçoit, dans un En attendant, chaque nouveau membre du personnel reçoit, dans un
premier temps une prise de contact en vue de se familiariser avec les premier temps une prise de contact en vue de se familiariser avec les
différents secteurs du travail. Après cela, il commence ses missions différents secteurs du travail. Après cela, il commence ses missions
sous la supervision d'un coach (collègue expérimenté). Cette période sous la supervision d'un coach (collègue expérimenté). Cette période
s'appelle le « job training ». Il est prévu une formation de base dans s'appelle le « job training ». Il est prévu une formation de base dans
laquelle seront abordés les aspects déontologiques et méthodologiques laquelle seront abordés les aspects déontologiques et méthodologiques
et le contenu des aspects de la fonction d'assistant de justice. A et le contenu des aspects de la fonction d'assistant de justice. A
l'issue de cette formation de base, des groupes réguliers l'issue de cette formation de base, des groupes réguliers
d'intervision sont prévus. Annuellement des possibilités de formation d'intervision sont prévus. Annuellement des possibilités de formation
sont prévues pour tous les membres du personnel via la participation à sont prévues pour tous les membres du personnel via la participation à
des journées d'études ou des formations de courte durée; ces activités des journées d'études ou des formations de courte durée; ces activités
sont assurées et/ou coordonnées par les conseillers adjoints chargés sont assurées et/ou coordonnées par les conseillers adjoints chargés
de la formation (fonction au niveau central F et N). de la formation (fonction au niveau central F et N).
Toute personne dont des problèmes temporaires entravent sérieusement Toute personne dont des problèmes temporaires entravent sérieusement
le bon déroulement de son travail, peut en faire part à son directeur le bon déroulement de son travail, peut en faire part à son directeur
et demander une supervision individuelle. et demander une supervision individuelle.
Le directeur de la maison de justice interrogera régulièrement le Le directeur de la maison de justice interrogera régulièrement le
personnel concernant ses besoins et transmettra des propositions de personnel concernant ses besoins et transmettra des propositions de
formation aux conseillers adjoints chargés de la formation. formation aux conseillers adjoints chargés de la formation.
A côté des offres de formation faites par le service, il existe pour A côté des offres de formation faites par le service, il existe pour
le personnel des possibilités de suivre des cours ou des formations le personnel des possibilités de suivre des cours ou des formations
individuelles; pour cela ils peuvent introduire, à l'aide des individuelles; pour cela ils peuvent introduire, à l'aide des
formulaires prévus (dispense de service ou congé de formation), une formulaires prévus (dispense de service ou congé de formation), une
demande via le directeur de la maison de justice qui y joindra son demande via le directeur de la maison de justice qui y joindra son
avis et transmettra la demande au conseiller adjoint chargé de la avis et transmettra la demande au conseiller adjoint chargé de la
formation. formation.
B5. Informations administratives B5. Informations administratives
1. Echange de correspondance 1. Echange de correspondance
Tout échange de correspondance avec des personnes et des services Tout échange de correspondance avec des personnes et des services
externes doit porter le logo de la maison de justice. La externes doit porter le logo de la maison de justice. La
correspondance doit, chaque fois, mentionner le nom, la fonction, correspondance doit, chaque fois, mentionner le nom, la fonction,
l'adresse, le téléphone et les disponibilités du membre du personnel l'adresse, le téléphone et les disponibilités du membre du personnel
du secrétariat qui traite la correspondance. du secrétariat qui traite la correspondance.
La correspondance doit autant que possible avoir un en-tête uniforme La correspondance doit autant que possible avoir un en-tête uniforme
et facilement reconnaissable. et facilement reconnaissable.
La correspondance entre maisons de justice doit toujours être adressée La correspondance entre maisons de justice doit toujours être adressée
à : à :
Maison de Justice Maison de Justice
Adresse Adresse
Code postal et commune Code postal et commune
La correspondance avec les clients doit, en raison du caractère La correspondance avec les clients doit, en raison du caractère
confidentiel, être envoyée dans des enveloppes sans en-tête. confidentiel, être envoyée dans des enveloppes sans en-tête.
2. Les rapports 2. Les rapports
Les rapports doivent avoir un schéma uniforme afin qu'ils soient plus Les rapports doivent avoir un schéma uniforme afin qu'ils soient plus
lisibles et reconnaissables. Dans chaque forme de rapport, une lisibles et reconnaissables. Dans chaque forme de rapport, une
attention doit être accordée à une mention claire et correcte des attention doit être accordée à une mention claire et correcte des
données d'identification (nom, prénom, lieu et date de naissance, données d'identification (nom, prénom, lieu et date de naissance,
résidence), des données légales (nature de la mesure, date de début, résidence), des données légales (nature de la mesure, date de début,
de fin, durée) et des données de service (nom, résidence de fin, durée) et des données de service (nom, résidence
administrative, téléphone et fax de l'assistant de justice, numéro de administrative, téléphone et fax de l'assistant de justice, numéro de
dossier, nature du rapport, mention de celui qui confie le mandat, dossier, nature du rapport, mention de celui qui confie le mandat,
dates et nature des interventions, date et signature du rapport par dates et nature des interventions, date et signature du rapport par
l'assistant de justice). l'assistant de justice).
Tout rapport est conservé par l'assistant de justice dans le dossier Tout rapport est conservé par l'assistant de justice dans le dossier
et est enregistré dans l'indicateur de la maison de justice avec et est enregistré dans l'indicateur de la maison de justice avec
mention de la date d'envoi et la destination. Afin de ne pas mention de la date d'envoi et la destination. Afin de ne pas
surcharger l'assistant de justice, l'encodage des dossiers sera surcharger l'assistant de justice, l'encodage des dossiers sera
réalisé par un agent administratif. réalisé par un agent administratif.
Les rapports doivent être transmis endéans le délai déterminé par les Les rapports doivent être transmis endéans le délai déterminé par les
mandants ou le cadre légal; quand, pour des raisons de surcharge, ce mandants ou le cadre légal; quand, pour des raisons de surcharge, ce
n'est pas réalisable, il faut en avertir le mandant par écrit, le plus n'est pas réalisable, il faut en avertir le mandant par écrit, le plus
rapidement possible, via le directeur. rapidement possible, via le directeur.
Pendant la période de guidance, les dossiers sont conservés à la Pendant la période de guidance, les dossiers sont conservés à la
maison de justice par l'assistant de justice qui travaille à la maison maison de justice par l'assistant de justice qui travaille à la maison
de justice. de justice.
Envoi de rapports : Envoi de rapports :
a. pour les assistants de justice chargés de missions pénales a. pour les assistants de justice chargés de missions pénales
a.1. dans le cadre de la probation et du travail d'intérêt général a.1. dans le cadre de la probation et du travail d'intérêt général
Les assistants de justice chargés de ces missions doivent envoyer Les assistants de justice chargés de ces missions doivent envoyer
l'original de leurs rapports de guidance directement à la commission l'original de leurs rapports de guidance directement à la commission
de probation compétente. Les enquêtes de probation sur demande du de probation compétente. Les enquêtes de probation sur demande du
Parquet ou d'autres instances judiciaires doivent être transmises Parquet ou d'autres instances judiciaires doivent être transmises
directement à l'autorité qui a demandé l'enquête. Si une mesure directement à l'autorité qui a demandé l'enquête. Si une mesure
probatoire se déroule en même temps qu'une autre guidance, les deux probatoire se déroule en même temps qu'une autre guidance, les deux
mesures doivent être clairement mentionnées sous la rubrique « mesures doivent être clairement mentionnées sous la rubrique «
situation légale » et un rapport doit être envoyé aux deux instances situation légale » et un rapport doit être envoyé aux deux instances
qui ont confié la mission. qui ont confié la mission.
Le rapport rédigé en cas d'application d'une mesure alternative durant Le rapport rédigé en cas d'application d'une mesure alternative durant
une procédure de grâce doit être transmis directement au Service des une procédure de grâce doit être transmis directement au Service des
Cas Individuels et des Grâces. Cas Individuels et des Grâces.
Un rapport de clôture de guidance doit clairement mentionner que la Un rapport de clôture de guidance doit clairement mentionner que la
guidance est clôturée; le dossier, après la clôture de la guidance, guidance est clôturée; le dossier, après la clôture de la guidance,
est confié au secrétariat de la maison de justice, pour archivage. est confié au secrétariat de la maison de justice, pour archivage.
a.2. dans le cadre de guidances pénitentiaires a.2. dans le cadre de guidances pénitentiaires
Les assistants de justice chargés de guidances pénitentiaires doivent Les assistants de justice chargés de guidances pénitentiaires doivent
envoyer l'original de leurs rapports de guidances et d'enquêtes, envoyer l'original de leurs rapports de guidances et d'enquêtes,
directement à l'autorité qui a confié la mission (Commission de directement à l'autorité qui a confié la mission (Commission de
Libération Conditionnelle, Service des Cas Individuels et des Grâces, Libération Conditionnelle, Service des Cas Individuels et des Grâces,
Commission de Défense sociale). La collaboration avec les Commissions Commission de Défense sociale). La collaboration avec les Commissions
de Libération Conditionnelle fait l'objet d'une directive à part. de Libération Conditionnelle fait l'objet d'une directive à part.
Un rapport de clôture de guidance doit clairement mentionner que la Un rapport de clôture de guidance doit clairement mentionner que la
guidance est clôturée; le dossier, après la clôture de la guidance, guidance est clôturée; le dossier, après la clôture de la guidance,
est remis au secrétariat de la maison de justice, pour archivage. est remis au secrétariat de la maison de justice, pour archivage.
a.3. dans le cadre du suivi d'une liberté sous conditions a.3. dans le cadre du suivi d'une liberté sous conditions
Les assistants de justice chargés de ces missions doivent envoyer Les assistants de justice chargés de ces missions doivent envoyer
l'original de leurs rapports de guidance et d'enquêtes directement à l'original de leurs rapports de guidance et d'enquêtes directement à
l'autorité qui a confié la mission. l'autorité qui a confié la mission.
Un rapport de clôture de guidance doit clairement mentionner que la Un rapport de clôture de guidance doit clairement mentionner que la
guidance est clôturée; le dossier, après la clôture de la guidance, guidance est clôturée; le dossier, après la clôture de la guidance,
est remis au secrétariat de la maison de justice, pour archivage. est remis au secrétariat de la maison de justice, pour archivage.
b. pour les assistants de justice chargés de missions civiles b. pour les assistants de justice chargés de missions civiles
Les assistants de justice chargés de ces missions doivent envoyer Les assistants de justice chargés de ces missions doivent envoyer
l'original de leurs rapports d'enquête directement à l'autorité qui a l'original de leurs rapports d'enquête directement à l'autorité qui a
confié la mission (juge de la jeunesse, tribunal de première instance confié la mission (juge de la jeunesse, tribunal de première instance
et Cour d'appel). Un exemplaire est remis au secrétariat pour et Cour d'appel). Un exemplaire est remis au secrétariat pour
archivage. archivage.
c. pour les assistants de justice chargés de la médiation pénale c. pour les assistants de justice chargés de la médiation pénale
Les assistants de justice chargés de la médiation pénale doivent Les assistants de justice chargés de la médiation pénale doivent
envoyer l'original de leurs rapports de médiation au Procureur du Roi. envoyer l'original de leurs rapports de médiation au Procureur du Roi.
Un exemplaire est remis au secrétariat de la maison de justice pour Un exemplaire est remis au secrétariat de la maison de justice pour
archivage. archivage.
d. pour les assistants de justice chargés de l'accueil des victimes d. pour les assistants de justice chargés de l'accueil des victimes
Les assistants de justice chargés de l'accueil des victimes envoient Les assistants de justice chargés de l'accueil des victimes envoient
leurs rapports directement au Procureur du Roi, au juge d'instruction leurs rapports directement au Procureur du Roi, au juge d'instruction
ou à la commission de libération conditionnelle selon le cas. Un ou à la commission de libération conditionnelle selon le cas. Un
exemplaire est remis au secrétariat de la maison de justice pour exemplaire est remis au secrétariat de la maison de justice pour
archivage. archivage.
3. Prestations de service 3. Prestations de service
Le directeur de la maison de justice contrôle les prestations de Le directeur de la maison de justice contrôle les prestations de
service des membres de son personnel. service des membres de son personnel.
En principe, pour tout le personnel, le lieu d'exécution des En principe, pour tout le personnel, le lieu d'exécution des
prestations administratives est la maison de justice. prestations administratives est la maison de justice.
Dans des circonstances exceptionnelles, exclusivement (par exemple, Dans des circonstances exceptionnelles, exclusivement (par exemple,
pour cause d'urgence ou de manque de place) il est possible, avec pour cause d'urgence ou de manque de place) il est possible, avec
l'accord du directeur d'y déroger et les membres du personnel peuvent l'accord du directeur d'y déroger et les membres du personnel peuvent
alors recevoir l'autorisation de faire leur travail administratif à alors recevoir l'autorisation de faire leur travail administratif à
domicile. Le directeur de la maison de justice doit veiller à une domicile. Le directeur de la maison de justice doit veiller à une
occupation maximale de la maison de justice pendant les heures de occupation maximale de la maison de justice pendant les heures de
bureau. bureau.
Les assistants de justice font un planning de leurs activités; ils y Les assistants de justice font un planning de leurs activités; ils y
mentionnent leurs heures de présence à la maison de justice, ainsi que mentionnent leurs heures de présence à la maison de justice, ainsi que
les moments et les lieux de visites à domicile. les moments et les lieux de visites à domicile.
Après coup, ils doivent justifier leurs prestations de service dans un Après coup, ils doivent justifier leurs prestations de service dans un
journal d'activités, qui doit suffisamment détailler leur emploi du journal d'activités, qui doit suffisamment détailler leur emploi du
temps pour le service, la nature de leurs prestations, leurs temps pour le service, la nature de leurs prestations, leurs
déplacements, les dossiers dans lesquels ils ont travaillé, ainsi que déplacements, les dossiers dans lesquels ils ont travaillé, ainsi que
la prise en charge ou la clôture de dossiers. Le service met à la prise en charge ou la clôture de dossiers. Le service met à
disposition un journal d'activités automatisé ou manuscrit. Le journal disposition un journal d'activités automatisé ou manuscrit. Le journal
d'activités doit être transmis dans les 10 jours du mois suivant au d'activités doit être transmis dans les 10 jours du mois suivant au
directeur de la maison de justice qui le contrôle, qu'il soit directeur de la maison de justice qui le contrôle, qu'il soit
accompagné ou non d'état de frais. Les états de frais de plusieurs accompagné ou non d'état de frais. Les états de frais de plusieurs
mois peuvent être regroupés. Les journaux d'activités doivent être mois peuvent être regroupés. Les journaux d'activités doivent être
conservés à la maison de justice pendant une période de cinq ans. conservés à la maison de justice pendant une période de cinq ans.
4. Heures de prestation 4. Heures de prestation
Le personnel travaille selon le régime des 38 heures par semaine. Les Le personnel travaille selon le régime des 38 heures par semaine. Les
prestations ont lieu en fonction des obligations du travail (visites à prestations ont lieu en fonction des obligations du travail (visites à
domicile, entretiens au bureau, tâches administratives et domicile, entretiens au bureau, tâches administratives et
permanences). A midi, la pause doit comprendre au moins une demi-heure permanences). A midi, la pause doit comprendre au moins une demi-heure
qui est déduite du temps de travail. Tous les mois, les heures qui est déduite du temps de travail. Tous les mois, les heures
prestées sont comptabilisées. prestées sont comptabilisées.
La récupération d'heures supplémentaires éventuelles doit être La récupération d'heures supplémentaires éventuelles doit être
demandée au directeur de la maison de justice. Le directeur veille à demandée au directeur de la maison de justice. Le directeur veille à
ce que les heures supplémentaires soient compensées le plus rapidement ce que les heures supplémentaires soient compensées le plus rapidement
possible. Le report d'heures supplémentaires au mois suivant doit possible. Le report d'heures supplémentaires au mois suivant doit
autant que possible être limité. En aucun cas la récupération des autant que possible être limité. En aucun cas la récupération des
heures supplémentaires ne peut compromettre le bon fonctionnement du heures supplémentaires ne peut compromettre le bon fonctionnement du
service. La récupération d'heures supplémentaires ne peut être cumulée service. La récupération d'heures supplémentaires ne peut être cumulée
avec des jours de congé. avec des jours de congé.
B6. Informations statutaires B6. Informations statutaires
1. Compétences du directeur de la maison de justice concernant le 1. Compétences du directeur de la maison de justice concernant le
personnel personnel
Les compétences du directeur de la maison de justice concernant le Les compétences du directeur de la maison de justice concernant le
personnel sont précisées dans les profils de fonctions. Quand le personnel sont précisées dans les profils de fonctions. Quand le
directeur de la maison de justice n'est pas un fonctionnaire nommé à directeur de la maison de justice n'est pas un fonctionnaire nommé à
titre définitif, il n'est pas compétent pour les matières suivantes : titre définitif, il n'est pas compétent pour les matières suivantes :
- l'évaluation : il peut seulement assister l'évaluateur - l'évaluation : il peut seulement assister l'évaluateur
- les actions disciplinaires (il peut informer le fonctionnaire - les actions disciplinaires (il peut informer le fonctionnaire
compétent) compétent)
- la prestation de serment - la prestation de serment
Le directeur de la maison de justice s'assure de la confidentialité Le directeur de la maison de justice s'assure de la confidentialité
des dossiers du personnel. des dossiers du personnel.
2. Congés et absences (arrêté royal du 19 novembre 1998, modifié par 2. Congés et absences (arrêté royal du 19 novembre 1998, modifié par
l'arrêté royal du 26 mai 1999) l'arrêté royal du 26 mai 1999)
Pour tous les membres du personnel de la maison de justice, le congé Pour tous les membres du personnel de la maison de justice, le congé
de vacances doit être demandé à temps au directeur qui doit assurer le de vacances doit être demandé à temps au directeur qui doit assurer le
bon fonctionnement du service. Le secrétariat de la maison de justice bon fonctionnement du service. Le secrétariat de la maison de justice
établit pour chaque membre du personnel une fiche individuelle de établit pour chaque membre du personnel une fiche individuelle de
congé et prend note de l'attribution des congés dans un registre. Le congé et prend note de l'attribution des congés dans un registre. Le
congé annuel peut être scindé, mais doit comporter une période congé annuel peut être scindé, mais doit comporter une période
continue d'au moins une semaine. continue d'au moins une semaine.
Les autres congés et absences doivent être demandés via le directeur Les autres congés et absences doivent être demandés via le directeur
de la maison de justice sur les formulaires prévus à cet effet. de la maison de justice sur les formulaires prévus à cet effet.
3. Sécurité 3. Sécurité
Chaque maison de justice établit un règlement d'ordre intérieur. Dans Chaque maison de justice établit un règlement d'ordre intérieur. Dans
celui-ci sont inclus : les permanences, l'usage des locaux, les celui-ci sont inclus : les permanences, l'usage des locaux, les
responsabilités en ce qui concerne l'usage de l'infrastructure et du responsabilités en ce qui concerne l'usage de l'infrastructure et du
matériel de bureau. Le règlement d'ordre intérieur des maisons de matériel de bureau. Le règlement d'ordre intérieur des maisons de
justice contiendra des dispositions spécifiques sur la sécurité du justice contiendra des dispositions spécifiques sur la sécurité du
personnel et des visiteurs. Un plan de sécurité incendie devra être personnel et des visiteurs. Un plan de sécurité incendie devra être
rédigé. rédigé.
Afin de garantir la sécurité du personnel, les règles suivantes Afin de garantir la sécurité du personnel, les règles suivantes
doivent, entre autres, être prises en considération : doivent, entre autres, être prises en considération :
- les incidents avec les clients ou des visiteurs ou des situations - les incidents avec les clients ou des visiteurs ou des situations
dans lesquelles les membres du personnel se sentent en insécurité, dans lesquelles les membres du personnel se sentent en insécurité,
doivent immédiatement être signalés au directeur de la maison de doivent immédiatement être signalés au directeur de la maison de
justice; justice;
- dans le planning, qui est régulièrement transmis au secrétariat, les - dans le planning, qui est régulièrement transmis au secrétariat, les
heures et les adresses des visites à domicile sont mentionnées; heures et les adresses des visites à domicile sont mentionnées;
- des collègues peuvent être priés d'accompagner dans certaines - des collègues peuvent être priés d'accompagner dans certaines
missions (visites à domicile ou entretiens au bureau) qui peuvent missions (visites à domicile ou entretiens au bureau) qui peuvent
comporter une possibilité de danger. comporter une possibilité de danger.
Pour éviter des dommages sérieux (incendie, cambriolage, destruction Pour éviter des dommages sérieux (incendie, cambriolage, destruction
de mobilier), les recommandations suivantes doivent, entre autres être de mobilier), les recommandations suivantes doivent, entre autres être
strictement suivies : strictement suivies :
- éteindre les luminaires et si nécessaire, éteindre les appareils de - éteindre les luminaires et si nécessaire, éteindre les appareils de
chauffage et les appareils électriques; chauffage et les appareils électriques;
- fermer les portes et fenêtres et si nécessaire fermer les portes - fermer les portes et fenêtres et si nécessaire fermer les portes
extérieures qui donnent accès aux bureaux; extérieures qui donnent accès aux bureaux;
- par souci de discrétion, mettre tous les dossiers en sécurité et - par souci de discrétion, mettre tous les dossiers en sécurité et
conserver les archives sous clef; conserver les archives sous clef;
- maintenir le bureau en ordre et ne laisser traîner aucun objet qui - maintenir le bureau en ordre et ne laisser traîner aucun objet qui
pourrait déranger d'autres usagers (cendriers pleins, tasses pourrait déranger d'autres usagers (cendriers pleins, tasses
utilisées,...). utilisées,...).
4. Déplacements et frais de séjour 4. Déplacements et frais de séjour
Les états de frais sont établis en double exemplaire et contrôlés par Les états de frais sont établis en double exemplaire et contrôlés par
le directeur de la maison de justice qui les transmettra ensuite au le directeur de la maison de justice qui les transmettra ensuite au
Ministère de la Justice, Service Comptabilité Générale, Boulevard de Ministère de la Justice, Service Comptabilité Générale, Boulevard de
Waterloo 115, 1000 Bruxelles pour paiement, tous les mois. Waterloo 115, 1000 Bruxelles pour paiement, tous les mois.
Les états de frais relatifs à la formation professionnelle seront Les états de frais relatifs à la formation professionnelle seront
établis sur un formulaire distinct, conformément aux règles prévues établis sur un formulaire distinct, conformément aux règles prévues
dans la circulaire « formation » (Voir point B4). dans la circulaire « formation » (Voir point B4).
B7. La gestion du matériel B7. La gestion du matériel
Le directeur de la maison de justice est responsable de Le directeur de la maison de justice est responsable de
l'installation, du matériel de bureau et des fournitures de bureau de l'installation, du matériel de bureau et des fournitures de bureau de
son personnel. Il est responsable d'une répartition équitable de ces son personnel. Il est responsable d'une répartition équitable de ces
moyens. moyens.
Le directeur de la maison de justice règle les fournitures de bureau Le directeur de la maison de justice règle les fournitures de bureau
et les frais, nécessaires au fonctionnement de la maison de justice, et les frais, nécessaires au fonctionnement de la maison de justice,
au moyen d'indemnités exclusivement réservées à cet effet, dont au moyen d'indemnités exclusivement réservées à cet effet, dont
l'administration centrale fixe le montant et met à sa disposition. l'administration centrale fixe le montant et met à sa disposition.
Les membres du personnel doivent tenir le directeur au courant des Les membres du personnel doivent tenir le directeur au courant des
manques éventuels, des dégradations ou destruction du matériel. manques éventuels, des dégradations ou destruction du matériel.
Les timbres doivent être commandés auprès du Service Bâtiments et Les timbres doivent être commandés auprès du Service Bâtiments et
Matériel à l'administration centrale sur demande du directeur de la Matériel à l'administration centrale sur demande du directeur de la
maison de justice. maison de justice.
C. RELATIONS DE COLLABORATION C. RELATIONS DE COLLABORATION
Dans ce chapitre, sont surtout visées les tâches de collaboration de Dans ce chapitre, sont surtout visées les tâches de collaboration de
la maison de justice. Ces tâches sont principalement organisées par le la maison de justice. Ces tâches sont principalement organisées par le
directeur de la maison de justice, et le coordinateur, s'il s'agit de directeur de la maison de justice, et le coordinateur, s'il s'agit de
mesures et de sanctions alternatives. Il est néanmoins très important mesures et de sanctions alternatives. Il est néanmoins très important
que tous les membres du personnel soient attentifs dans leurs contacts que tous les membres du personnel soient attentifs dans leurs contacts
avec leurs partenaires de travail à cette mission de collaboration de avec leurs partenaires de travail à cette mission de collaboration de
la maison de justice. la maison de justice.
C1. Avec l'administration centrale du Service des Maisons de Justice C1. Avec l'administration centrale du Service des Maisons de Justice
Les assistants de justice adressent toute demande à l'administration Les assistants de justice adressent toute demande à l'administration
centrale via le directeur de la maison de justice. centrale via le directeur de la maison de justice.
Le directeur de la maison de justice doit répondre de sa gestion Le directeur de la maison de justice doit répondre de sa gestion
auprès du directeur régional. Les contacts avec l'administration auprès du directeur régional. Les contacts avec l'administration
centrale se font donc en principe via celui-ci. centrale se font donc en principe via celui-ci.
L'administration centrale établit une liste des pièces qui sont à L'administration centrale établit une liste des pièces qui sont à
envoyer directement à certains services. envoyer directement à certains services.
L'adresse de l'administration centrale est : L'adresse de l'administration centrale est :
Ministère de la Justice Ministère de la Justice
Direction Générale de l'Organisation Judiciaire Direction Générale de l'Organisation Judiciaire
Service des Maisons de Justice Service des Maisons de Justice
Boulevard de Waterloo 115 Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles 1000 Bruxelles
C2. Entre les maisons de justice C2. Entre les maisons de justice
Le directeur régional coordonne les activités des différentes maisons Le directeur régional coordonne les activités des différentes maisons
de justice dont la circonscription correspond au ressort de la Cour de justice dont la circonscription correspond au ressort de la Cour
d'Appel. A cet effet, il organise des réunions avec les différents d'Appel. A cet effet, il organise des réunions avec les différents
dirigeants des maisons de justice afin d'arriver à une plus grande dirigeants des maisons de justice afin d'arriver à une plus grande
harmonisation de la politique et des pratiques. harmonisation de la politique et des pratiques.
Tout échange de correspondance entre les maisons de justice est pris Tout échange de correspondance entre les maisons de justice est pris
en charge par les secrétariats des différentes maisons de justice (par en charge par les secrétariats des différentes maisons de justice (par
exemple, transmission de dossiers). exemple, transmission de dossiers).
C3. A l'intérieur de la maison de justice C3. A l'intérieur de la maison de justice
Les membres du personnel d'une maison de justice, qui ne travaillent Les membres du personnel d'une maison de justice, qui ne travaillent
pas de manière habituelle dans la maison de justice, sont invités à pas de manière habituelle dans la maison de justice, sont invités à
toutes les réunions concernant le fonctionnement de la maison de toutes les réunions concernant le fonctionnement de la maison de
justice et à toutes séances d'information. Ils sont également justice et à toutes séances d'information. Ils sont également
impliqués dans toutes les initiatives, où leurs connaissances et impliqués dans toutes les initiatives, où leurs connaissances et
expériences peuvent présenter un apport utile. expériences peuvent présenter un apport utile.
Ils sont tenus au courant par le secrétariat de la maison de justice Ils sont tenus au courant par le secrétariat de la maison de justice
de toutes informations de service et peuvent moyennant accord toujours de toutes informations de service et peuvent moyennant accord toujours
faire appel à l'infrastructure et à la documentation de la maison de faire appel à l'infrastructure et à la documentation de la maison de
justice. justice.
C4. Avec les magistrats C4. Avec les magistrats
La magistrature est un très important pourvoyeur de missions pour les La magistrature est un très important pourvoyeur de missions pour les
maisons de justice et est concernée par leur politique via les maisons de justice et est concernée par leur politique via les
commissions d'avis. commissions d'avis.
Les contacts avec les magistrats se font, en principe via le directeur Les contacts avec les magistrats se font, en principe via le directeur
de la maison de justice. Le coordinateur de la maison de justice est de la maison de justice. Le coordinateur de la maison de justice est
la personne de contact avec la magistrature en ce qui concerne les la personne de contact avec la magistrature en ce qui concerne les
mesures alternatives. L'assistant de justice qui reçoit du directeur mesures alternatives. L'assistant de justice qui reçoit du directeur
une mission globale ou individuelle, peut communiquer directement avec une mission globale ou individuelle, peut communiquer directement avec
le magistrat compétent en vue d'un réglement de sa mission. le magistrat compétent en vue d'un réglement de sa mission.
C5. Avec le bâtonnier et les avocats C5. Avec le bâtonnier et les avocats
Une importante relation de collaboration est établie avec le barreau Une importante relation de collaboration est établie avec le barreau
pour ce qui concerne l'exécution de l'aide juridique de première pour ce qui concerne l'exécution de l'aide juridique de première
ligne; une concertation régulière et un enregistrement des questions ligne; une concertation régulière et un enregistrement des questions
traitées sont nécessaires pour que le travail social de première ligne traitées sont nécessaires pour que le travail social de première ligne
des assistants de justice et l'aide juridique de première ligne soient des assistants de justice et l'aide juridique de première ligne soient
en correspondance avec les besoins du citoyen. en correspondance avec les besoins du citoyen.
C6. Participation aux réunions et commissions C6. Participation aux réunions et commissions
Dans le cadre de leurs missions et de leurs secteurs de travail Dans le cadre de leurs missions et de leurs secteurs de travail
spécifique, les membres du personnel de la maison de justice peuvent spécifique, les membres du personnel de la maison de justice peuvent
sur désignation par le Ministre de la Justice ou par le directeur de sur désignation par le Ministre de la Justice ou par le directeur de
la maison de justice participer aux commissions ou réunions légales ou la maison de justice participer aux commissions ou réunions légales ou
administratives. Dans différentes commissions, le service est administratives. Dans différentes commissions, le service est
représenté ou le secrétariat est assuré par un membre du personnel de représenté ou le secrétariat est assuré par un membre du personnel de
la maison de justice (par exemple, la Commission de probation, la la maison de justice (par exemple, la Commission de probation, la
Commission de Défense sociale, la Commission d'évaluation). Commission de Défense sociale, la Commission d'évaluation).
Des assistants de justice peuvent être invités par les commissions ou Des assistants de justice peuvent être invités par les commissions ou
réunions à témoigner ou à donner un avis concernant les personnes réunions à témoigner ou à donner un avis concernant les personnes
qu'ils suivent (par exemple la Commission de Libération qu'ils suivent (par exemple la Commission de Libération
Conditionnelle). Conditionnelle).
Il est important que les membres du personnel qui participent à ces Il est important que les membres du personnel qui participent à ces
commissions remplissent ces tâches d'une manière répondant à la commissions remplissent ces tâches d'une manière répondant à la
méthodologie et la déontologie. méthodologie et la déontologie.
C7. Avec les établissements pénitentiaires C7. Avec les établissements pénitentiaires
Les maisons de justice doivent, avec les prisons, réaliser une Les maisons de justice doivent, avec les prisons, réaliser une
importante transmission de données (dossiers de détenus, questions importante transmission de données (dossiers de détenus, questions
pour des enquêtes sociales, rapports d'enquête sociale, concertation pour des enquêtes sociales, rapports d'enquête sociale, concertation
en fonction des congés ou libération de détenus). Le directeur, le en fonction des congés ou libération de détenus). Le directeur, le
coordinateur ou les assistants de justice peuvent aussi être invités à coordinateur ou les assistants de justice peuvent aussi être invités à
des réunions de concertation. Il est important que les missions et des réunions de concertation. Il est important que les missions et
demandes provenant des prisons soient suivies de près. demandes provenant des prisons soient suivies de près.
Pour les visites aux détenus, les assistants de justice doivent se Pour les visites aux détenus, les assistants de justice doivent se
conformer aux accords convenus entre le directeur de la prison et le conformer aux accords convenus entre le directeur de la prison et le
directeur de la maison de justice. directeur de la maison de justice.
Pour les assistants de justice récemment engagés, le directeur de la Pour les assistants de justice récemment engagés, le directeur de la
maison de justice demandera une autorisation de visite au directeur de maison de justice demandera une autorisation de visite au directeur de
la prison. la prison.
C8. Avec des services externes C8. Avec des services externes
Le directeur, le coordinateur et le personnel de la maison de justice Le directeur, le coordinateur et le personnel de la maison de justice
veillent à ce que la maison de justice entretienne une bonne relation veillent à ce que la maison de justice entretienne une bonne relation
de travail avec un large éventail de services d'aide sociale. de travail avec un large éventail de services d'aide sociale.
La maison de justice peut, là où c'est nécessaire, jouer le rôle La maison de justice peut, là où c'est nécessaire, jouer le rôle
d'initiateur de nouveaux projets ou peut jouer un rôle de soutien et d'initiateur de nouveaux projets ou peut jouer un rôle de soutien et
de coordination vis-à-vis des institutions d'aide sociale dans les de coordination vis-à-vis des institutions d'aide sociale dans les
domaines où existent des points communs avec le travail des services « domaines où existent des points communs avec le travail des services «
parajudiciaires ». parajudiciaires ».
La commission d'évaluation et de suivi de chaque arrondissement La commission d'évaluation et de suivi de chaque arrondissement
judiciaire émet un avis sur les propositions de projets dans le cadre judiciaire émet un avis sur les propositions de projets dans le cadre
des mesures alternatives et suit l'évolution de ceux-ci dans le temps. des mesures alternatives et suit l'évolution de ceux-ci dans le temps.
A terme, ce rôle sera repris par la commission des applications A terme, ce rôle sera repris par la commission des applications
pénales. Le personnel de la maison de justice transmet toute pénales. Le personnel de la maison de justice transmet toute
information utile concernant le fonctionnement et la participation de information utile concernant le fonctionnement et la participation de
projets ou d'institutions d'aide sociale au coordinateur de la maison projets ou d'institutions d'aide sociale au coordinateur de la maison
de justice. A son tour, celui-ci informera la commission d'évaluation de justice. A son tour, celui-ci informera la commission d'évaluation
de l'arrondissement et le Service d'Encadrement des Mesures de l'arrondissement et le Service d'Encadrement des Mesures
Alternatives de manière regulière. Le coordinateur de la maison de Alternatives de manière regulière. Le coordinateur de la maison de
justice veillera tout particulièrement à développer une bonne justice veillera tout particulièrement à développer une bonne
collaboration avec les institutions qui soutiennent les mesures collaboration avec les institutions qui soutiennent les mesures
judiciaires alternatives. judiciaires alternatives.
C9. Avec les écoles sociales et les universités C9. Avec les écoles sociales et les universités
Cette collaboration comporte tout d'abord une obligation morale de Cette collaboration comporte tout d'abord une obligation morale de
prévoir dans la maison de justice des possibilités d'accomplir des prévoir dans la maison de justice des possibilités d'accomplir des
stages. La répartition des stages est coordonnée au niveau national stages. La répartition des stages est coordonnée au niveau national
par le conseiller adjoint chargé de la formation afin que tous les par le conseiller adjoint chargé de la formation afin que tous les
établissements d'enseignement aient les mêmes chances. établissements d'enseignement aient les mêmes chances.
Pour pouvoir fonctionner comme moniteur de stage, le membre du Pour pouvoir fonctionner comme moniteur de stage, le membre du
personnel de la maison de justice doit avoir au minimum trois années personnel de la maison de justice doit avoir au minimum trois années
d'expérience dans le domaine considéré. d'expérience dans le domaine considéré.
En plus de ces possibilités de stage, cette collaboration peut aussi En plus de ces possibilités de stage, cette collaboration peut aussi
consister en une participation à une recherche scientifique; consister en une participation à une recherche scientifique;
l'autorisation pour cette recherche scientifique doit être demandée à l'autorisation pour cette recherche scientifique doit être demandée à
l'administration centrale. Si la recherche concerne les « clients » l'administration centrale. Si la recherche concerne les « clients »
d'une commission, l'accord du président de la commission est exigé. d'une commission, l'accord du président de la commission est exigé.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1999. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juin 1999.
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS T. VAN PARYS
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