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| Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique | Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 23 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 23 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement |
| d'ordre intérieur du Comité déontologique | d'ordre intérieur du Comité déontologique |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des | Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des |
| animaux, l'article 28; | animaux, l'article 28; |
| Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux | Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux |
| d'expérience, l'article 40; | d'expérience, l'article 40; |
| Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2009 portant approbation du | Vu l'arrêté ministériel du 24 août 2009 portant approbation du |
| règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique; | règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique; |
| Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 portant nomination des | Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 portant nomination des |
| membres du Comité déontologique, | membres du Comité déontologique, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique, |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique, |
| figurant en annexe, est approuvé | figurant en annexe, est approuvé |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2009 portant approbation du |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 24 août 2009 portant approbation du |
| règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique est abrogé. | règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique est abrogé. |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| Annexe | Annexe |
| COMITE DEONTOLOGIQUE | COMITE DEONTOLOGIQUE |
| Règlement d'ordre intérieur | Règlement d'ordre intérieur |
| Le Comité déontologique institué par l'arrêté royal du 29 mai 2013 | Le Comité déontologique institué par l'arrêté royal du 29 mai 2013 |
| relatif à la protection des animaux d'expérience (visé à l'article 28 | relatif à la protection des animaux d'expérience (visé à l'article 28 |
| de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des | de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des |
| animaux) a établi son règlement d'ordre intérieur comme suit : | animaux) a établi son règlement d'ordre intérieur comme suit : |
Article 1er.Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure |
Article 1er.Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure |
| de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour. | de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour. |
| Lorsque au moins sept membres en font la demande, il est tenu de | Lorsque au moins sept membres en font la demande, il est tenu de |
| réunir le Comité dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour | réunir le Comité dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour |
| les points mentionnés dans la demande de réunion. | les points mentionnés dans la demande de réunion. |
Article 2.Le Président, ou par ordre le vice-président ou un |
Article 2.Le Président, ou par ordre le vice-président ou un |
| secrétaire, convoque les membres du Comité par simple lettre, par note | secrétaire, convoque les membres du Comité par simple lettre, par note |
| ou par courrier électronique au moins quatorze jours avant la réunion. | ou par courrier électronique au moins quatorze jours avant la réunion. |
| La convocation mentionne l'ordre du jour. | La convocation mentionne l'ordre du jour. |
| Lorsqu'un point à l'ordre du jour concerne la discussion d'un dossier, | Lorsqu'un point à l'ordre du jour concerne la discussion d'un dossier, |
| un résumé de ce dossier doit être joint à la convocation. | un résumé de ce dossier doit être joint à la convocation. |
Article 3.En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article |
Article 3.En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article |
| 2 peut être réduit à au moins septante-deux heures. Le cas échéant, la | 2 peut être réduit à au moins septante-deux heures. Le cas échéant, la |
| convocation ainsi que l'ordre du jour peuvent être communiqués aux | convocation ainsi que l'ordre du jour peuvent être communiqués aux |
| membres par appel téléphonique ou courrier électronique du président | membres par appel téléphonique ou courrier électronique du président |
| ou, par ordre, d'un secrétaire. | ou, par ordre, d'un secrétaire. |
Article 4.Le membre qui est dans l'incapacité de participer à une |
Article 4.Le membre qui est dans l'incapacité de participer à une |
| réunion convoquée conformément à l'article 2 en avertit le président | réunion convoquée conformément à l'article 2 en avertit le président |
| dans les plus brefs délais et se charge d'assurer son remplacement par | dans les plus brefs délais et se charge d'assurer son remplacement par |
| son suppléant. | son suppléant. |
| Toutefois, un membre effectif et suppléant peuvent participer ensemble | Toutefois, un membre effectif et suppléant peuvent participer ensemble |
| à la réunion, si l'intérêt de la matière leur paraît le justifier. En | à la réunion, si l'intérêt de la matière leur paraît le justifier. En |
| ce cas, seul le membre effectif dispose du droit de vote. | ce cas, seul le membre effectif dispose du droit de vote. |
Article 5.Le Comité ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas |
Article 5.Le Comité ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas |
| mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres | mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres |
| présents approuve la modification de cet ordre du jour. | présents approuve la modification de cet ordre du jour. |
| Un vote ne peut toutefois avoir lieu sur ces points qu'après une | Un vote ne peut toutefois avoir lieu sur ces points qu'après une |
| seconde lecture faite lors d'une réunion ultérieure. | seconde lecture faite lors d'une réunion ultérieure. |
| Au cas où un avis lui est demandé, le Comité vote à la majorité | Au cas où un avis lui est demandé, le Comité vote à la majorité |
| simple, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les | simple, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les |
| opinions minoritaires dissidentes seront reprises à l'avis, si ceux | opinions minoritaires dissidentes seront reprises à l'avis, si ceux |
| qui les ont exprimées en font la demande. | qui les ont exprimées en font la demande. |
Article 6.Le Comité peut désigner parmi ses membres des personnes |
Article 6.Le Comité peut désigner parmi ses membres des personnes |
| pour constituer des groupes de travail ayant pour mission d'étudier | pour constituer des groupes de travail ayant pour mission d'étudier |
| des problèmes particuliers. | des problèmes particuliers. |
| Le coordonnateur et le secrétaire de chaque groupe de travail sont | Le coordonnateur et le secrétaire de chaque groupe de travail sont |
| désignés par le Comité. | désignés par le Comité. |
| Le président est d'office membre de tous les groupes de travail. | Le président est d'office membre de tous les groupes de travail. |
| Le Comité et chaque groupe de travail peuvent consulter des experts | Le Comité et chaque groupe de travail peuvent consulter des experts |
| non-membres. | non-membres. |
Article 7.Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les |
Article 7.Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les |
| débats. | débats. |
Article 8.Les secrétaires assistent le président. Ils rédigent le |
Article 8.Les secrétaires assistent le président. Ils rédigent le |
| procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Comité. | procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Comité. |
Article 9.A l'ouverture de chaque réunion, le Comité approuve le |
Article 9.A l'ouverture de chaque réunion, le Comité approuve le |
| procès-verbal de la réunion précédente. | procès-verbal de la réunion précédente. |
| Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et par un | Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et par un |
| secrétaire ou un membre du Comité. | secrétaire ou un membre du Comité. |
Article 10.Les réunions du Comité ne sont pas publiques. |
Article 10.Les réunions du Comité ne sont pas publiques. |
| Sauf exception, tous ses travaux et documents ont un caractère | Sauf exception, tous ses travaux et documents ont un caractère |
| strictement confidentiel. | strictement confidentiel. |
Article 11.Afin d'assurer la sérénité des débats, les membres et les |
Article 11.Afin d'assurer la sérénité des débats, les membres et les |
| associations représentées dans le Comité éviteront de faire pression | associations représentées dans le Comité éviteront de faire pression |
| auprès des autorités et de l'opinion publique sur un sujet débattu au | auprès des autorités et de l'opinion publique sur un sujet débattu au |
| sein du Comité ou au sein d'un groupe de travail. | sein du Comité ou au sein d'un groupe de travail. |
Article 12.Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, |
Article 12.Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, |
| le Comité applique les règles ordinaires des assemblées délibérantes. | le Comité applique les règles ordinaires des assemblées délibérantes. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant |
| approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique. | approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique. |
| Bruxelles, le 23 juillet 2013. | Bruxelles, le 23 juillet 2013. |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |