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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 23/01/1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
23 JANVIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 JANVIER 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les
obligations linéaires obligations linéaires
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations
linéaires; linéaires;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 relatif aux règles
générales concernant les obligations linéaires; générales concernant les obligations linéaires;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter la procédure d'adjudication des Considérant qu'il y a lieu d'adapter la procédure d'adjudication des
obligations linéaires en vue d'une plus grande souplesse et obligations linéaires en vue d'une plus grande souplesse et
transparence pour préparer les marchés de titres de la dette publique transparence pour préparer les marchés de titres de la dette publique
à l'instauration de l'euro, en 1999, à l'instauration de l'euro, en 1999,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du

Article 1er.Dans l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du
22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les 22 octobre 1997 relatif aux règles générales concernant les
obligations linéaires, les mots « 30 % de » sont insérés entre les obligations linéaires, les mots « 30 % de » sont insérés entre les
mots « veille, » et « la moyenne arithmétique ». mots « veille, » et « la moyenne arithmétique ».

Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 4, du même arrêté, les mots « 30 %

Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 4, du même arrêté, les mots « 30 %
de » sont insérés entre les mots « égal à » et « la moyenne de » sont insérés entre les mots « égal à » et « la moyenne
arithmétique ». arithmétique ».

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est complété par les alinéas

Art. 3.L'article 9 du même arrêté est complété par les alinéas
suivants : suivants :
« Cette souscription pourra être limitée à 15 % des montants adjugés « Cette souscription pourra être limitée à 15 % des montants adjugés
lors de l'adjudication. » lors de l'adjudication. »
« En cas de limitation de la souscription, la répartition des montants « En cas de limitation de la souscription, la répartition des montants
attribués est réalisée au marclefranc. » attribués est réalisée au marclefranc. »
« L'arrondissement des montants réduits est fait conformément aux « L'arrondissement des montants réduits est fait conformément aux
dispositions de l'article 7, alinéa 3. » dispositions de l'article 7, alinéa 3. »

Art. 4.Les articles 15 et 16 du même arrêté sont abrogés.

Art. 4.Les articles 15 et 16 du même arrêté sont abrogés.

Art. 5.L'article 27, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est complété

Art. 5.L'article 27, § 1er, alinéa 2, du même arrêté est complété
comme suit : comme suit :
« et signer toute convention ou document relatif à l'émission des « et signer toute convention ou document relatif à l'émission des
obligations linéaires. » obligations linéaires. »

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1998.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1998.
Bruxelles, le 23 janvier 1998. Bruxelles, le 23 janvier 1998.
Ph. MAYSTADT Ph. MAYSTADT
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